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Rama · CC BY-SA 3.0 fr · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Port des insignes de la République

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à harmoniser les règles concernant le port des insignes de la République par les élus locaux et les parlementaires. Actuellement, le code général des collectivités territoriales encadre le port des insignes pour les maires, adjoints et conseillers municipaux, tandis que les parlementaires suivent les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette disparité crée un manque de cohérence dans l'utilisation des insignes, qui symbolisent l'unité de la Nation. Le texte cherche à garantir que ces insignes ne soient utilisés que dans des circonstances appropriées, respectueuses des valeurs républicaines, et à éviter leur usage dans des situations compromettant l'intégrité de la République.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les insignes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« doit être strictement encadré pour garantir qu’il ne soit utilisé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« clarifier et d’harmoniser les règles relatives au port des insignes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau livre VIII bis dans le code électoral, définissant les règles pour le port des insignes de la République. Les insignes, ornés des couleurs bleu, blanc et rouge, identifient la qualité de leur porteur. Les maires, adjoints et conseillers municipaux doivent les porter selon le code général des collectivités territoriales, tandis que les députés et sénateurs suivent les règlements de leurs assemblées respectives. Le texte interdit le port des insignes lors de manifestations non déclarées ou interdites, ainsi que lorsque leur port vise à intimider ou obtenir un avantage.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Les insignes de la République sont des signes distinctifs »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« portent les insignes de la République dans les circonstances »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« Le port des insignes de la République est interdit »
  4. [4] Article unique · alinéa 10« destiné à intimider, à obtenir une faveur ou un avantage »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les règles concernant le port des insignes de la République seront uniformisées pour les élus locaux et les parlementaires. Les insignes ne pourront plus être portés lors de manifestations non déclarées ou interdites, ni utilisés pour intimider ou obtenir des faveurs. Cela vise à préserver l'intégrité et l'image de la République. Les élus devront se conformer à des règles claires et harmonisées, ce qui pourrait réduire les abus potentiels liés à l'utilisation des insignes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« Le port des insignes de la République est interdit »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« lors de la participation à une manifestation lorsque celle‑ci n’a pas été déclarée »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« destiné à intimider, à obtenir une faveur ou un avantage »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les insignes que les maires, adjoints et conseillers municipaux sont autorisés à porter ainsi que les circonstances dans lesquelles ils peuvent ou doivent le faire. En revanche, pour les parlementaires, ces règles sont définies par les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il en résulte une disparité dans l’encadrement du port des insignes de la République par les différents représentants élus.
    Alinéa 3Le port des insignes de la République doit être strictement encadré pour garantir qu’il ne soit utilisé que dans des circonstances appropriées et respectueuses des valeurs de la République. Ces insignes symbolisent l’unité de la Nation et ne doivent en aucun cas être utilisés pour des actions qui pourraient outrager la République ou contrevenir à ses principes fondamentaux. Les parlementaires, en tant que représentants de toute la Nation et responsables de la création des lois applicables à tous les citoyens, doivent ainsi adopter une conduite exemplaire en matière de port des insignes de la République.
    Alinéa 4L’objectif de cette proposition de loi est de clarifier et d’harmoniser les règles relatives au port des insignes de la République par les élus locaux et les parlementaires, en interdisant leur usage dans des situations qui pourraient compromettre l’intégrité ou l’image de la République.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4« Art. L. 567 ‑ 10. – Les insignes de la République sont des signes distinctifs ornés des trois couleurs bleu, blanc et rouge permettant de connaître la qualité de son porteur.
    Alinéa 5« Les maires, adjoints et conseillers municipaux portent les insignes de la République dans les circonstances expressément prévues par le code général des collectivités territoriales.
    Alinéa 7« Le port des insignes de la République est interdit :
    Alinéa 8« a) Lors de la participation à une manifestation lorsque celle‑ci n’a pas été déclarée en application des dispositions de l’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure ;
    Alinéa 10« c) Lorsque le port de l’insigne est destiné à intimider, à obtenir une faveur ou un avantage. »
    Lire Article unique en entier
    Après le livre VIII du code électoral, il est inséré un livre VIII bis ainsi rédigé : « LIVRE VIII BIS « LES INSIGNES DE LA RÉPUBLIQUE « Art. L. 567 ‑ 10. – Les insignes de la République sont des signes distinctifs ornés des trois couleurs bleu, blanc et rouge permettant de connaître la qualité de son porteur. « Les maires, adjoints et conseillers municipaux portent les insignes de la République dans les circonstances expressément prévues par le code général des collectivités territoriales. « Les députés et sénateurs portent les insignes de la République dans les circonstances expressément prévues par les règlements de l’Assemblée nationale ou du Sénat. « Le port des insignes de la République est interdit : « a) Lors de la participation à une manifestation lorsque celle‑ci n’a pas été déclarée en application des dispositions de l’article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure ; « b) Lors de la participation à une manifestation lorsque celle‑ci a été interdite en application des dispositions de l’article L. 211‑4 du code de la sécurité intérieure ; « c) Lorsque le port de l’insigne est destiné à intimider, à obtenir une faveur ou un avantage. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50368.