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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Port des insignes de la République

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à harmoniser les règles concernant le port des insignes de la République par les élus locaux et les parlementaires. Actuellement, le code général des collectivités territoriales encadre le port des insignes pour les maires, adjoints et conseillers municipaux, tandis que les parlementaires suivent les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette disparité crée un manque de cohérence dans l'utilisation des insignes, qui symbolisent l'unité de la Nation. Le texte cherche à garantir que ces insignes ne soient utilisés que dans des circonstances appropriées, respectueuses des valeurs républicaines, et à éviter leur usage dans des situations compromettant l'intégrité de la République.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les insignes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« doit être strictement encadré pour garantir qu’il ne soit utilisé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« clarifier et d’harmoniser les règles relatives au port des insignes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouveau livre VIII bis dans le code électoral, définissant les règles pour le port des insignes de la République. Les insignes, ornés des couleurs bleu, blanc et rouge, identifient la qualité de leur porteur. Les maires, adjoints et conseillers municipaux doivent les porter selon le code général des collectivités territoriales, tandis que les députés et sénateurs suivent les règlements de leurs assemblées respectives. Le texte interdit le port des insignes lors de manifestations non déclarées ou interdites, ainsi que lorsque leur port vise à intimider ou obtenir un avantage.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les insignes de la République sont des signes distinctifs »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« portent les insignes de la République dans les circonstances »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« Le port des insignes de la République est interdit »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« destiné à intimider, à obtenir une faveur ou un avantage »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les règles concernant le port des insignes de la République seront uniformisées pour les élus locaux et les parlementaires. Les insignes ne pourront plus être portés lors de manifestations non déclarées ou interdites, ni utilisés pour intimider ou obtenir des faveurs. Cela vise à préserver l'intégrité et l'image de la République. Les élus devront se conformer à des règles claires et harmonisées, ce qui pourrait réduire les abus potentiels liés à l'utilisation des insignes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« Le port des insignes de la République est interdit »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« lors de la participation à une manifestation lorsque celle‑ci n’a pas été déclarée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« destiné à intimider, à obtenir une faveur ou un avantage »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50368.