Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte de débat persistant sur la neutralité religieuse dans le cadre scolaire en France. Depuis l'affaire des foulards de Creil en 1989, la question du port de signes religieux à l'école suscite des discussions. La loi du 15 mars 2004 interdit déjà le port de signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées publics. Cependant, des incidents récents, comme des menaces envers des enseignants, montrent que la législation actuelle est jugée insuffisante par certains pour répondre aux défis posés par le communautarisme et l'islamisme. Le texte vise à combler les lacunes perçues, notamment en interdisant ces signes lors des sorties scolaires et en étendant l'interdiction aux universités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la question de la neutralité religieuse dans le cadre scolaire agite le débat public »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la législation apparaît comme incomplète, inadaptée ou donnant libre cours à l’interprétation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« cette proposition de loi vise à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation pour étendre l'interdiction du port de signes religieux ou politiques ostensibles aux universités, en plus des écoles, collèges et lycées publics. Elle introduit également une interdiction pour les élèves et les parents d'élèves de porter de tels signes lors des sorties scolaires, voyages scolaires, et autres activités organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l'éducation nationale. Cette mesure vise à renforcer la neutralité religieuse et politique dans l'ensemble du système éducatif français.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et dans les universités » »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves et les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou politique est interdit »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les universités seront soumises aux mêmes règles de neutralité religieuse que les écoles, collèges et lycées publics. Les élèves et les parents ne pourront plus porter de signes religieux ou politiques ostensibles lors des sorties scolaires et autres activités organisées par l'éducation nationale. Cela pourrait affecter les pratiques vestimentaires de certains élèves et parents lors de ces événements. L'objectif est de garantir une stricte neutralité religieuse et politique dans tous les aspects de la vie scolaire et universitaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les lycées publics et dans les universités »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves et les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou politique est interdit »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante à l'université de Lyon, porte habituellement un voile islamique. Avant la loi, elle pouvait le porter sur le campus. Avec la nouvelle loi, elle devra l'enlever pour assister aux cours à l'université. De même, lors d'une sortie scolaire, les parents accompagnateurs ne pourront plus porter de signes religieux ostensibles, comme un voile ou une croix visible.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les lycées publics et dans les universités »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves et les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou politique est interdit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis octobre 1989 et l’affaire dite « des foulards de Creil », la question de la neutralité religieuse dans le cadre scolaire agite le débat public et vient heurter les principes de la République au premier rang desquels la laïcité. Les établissements scolaires font face à une multiplication des faits divers témoignant d’une volonté de certaines élèves de porter le voile et depuis peu, l’abaya, symboles manifestes de l’islamisme.
    Alinéa 3Depuis la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation dispose que : « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » . Plus de dix ans après, force est de constater que la situation a de loin empiré. Pour faire face à la montée du communautarisme islamiste, le gouvernement avait présenté une loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, qui s’avère être bien insuffisante. Malgré l’amendement du Sénat interdisant le port du voile aux accompagnatrices de sorties scolaires, la loi séparatisme telle que votée en dernière lecture le 23 juillet 2021 à l’Assemblée nationale supprimera cette disposition. Pourtant, chaque jour, des militantes toujours plus forcenées bravent l’interdit et profitent de la moindre faille juridique pour exhiber leur étendard. En septembre 2023 dernier lors de la rentrée scolaire, le ministre de l’éducation nationale M. Gabriel Attal, a dû publier une note de service interdisant le port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires : colère des parents, menaces de morts sur les professeurs, et une fois de plus, sentiment d’abandon des enseignants.
    Alinéa 4Pour répondre aux enjeux de l’islamisme qui gangrène aujourd’hui l’école de la République, la législation apparaît comme incomplète, inadaptée ou donnant libre cours à l’interprétation en ce qui concerne la neutralité religieuse relative aux activités organisées dans le cadre scolaire mais en dehors des établissements d’enseignement. Ainsi, le périmètre de la loi n’interdit pas le port de signes religieux ostentatoires lors des sorties scolaires, des voyages scolaires ou de tous les événements sportifs, festifs ou honorifiques en lien avec l’éducation nationale. Les parents d’élèves peuvent donc exhiber un signe religieux ostentatoire lorsqu’ils accompagnent les élèves en sortie scolaire alors que ces derniers sont soumis à la loi du 15 mars 2004 quand ils franchissent le seuil de leur établissement.
    Alinéa 12Face à la menace d’une stratégie de conquête diffuse et sous‑jacente de la société par des islamistes et notamment les Frères musulmans, cette proposition de loi vise à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Au premier alinéa, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et dans les universités » ;
    Alinéa 4« Lors des sorties scolaires, des voyages scolaires, des activités et des manifestations organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l’éducation nationale, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves et les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou politique est interdit. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « , les lycées publics et dans les universités » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors des sorties scolaires, des voyages scolaires, des activités et des manifestations organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l’éducation nationale, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves et les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou politique est interdit. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51436.