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John H Darch · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Pour la reconquête du bâti rural

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis posés par l'étalement urbain et la vacance des logements dans les zones rurales. Les lois précédentes, comme la loi Climat et résilience de 2021, ont fixé des objectifs ambitieux de réduction de l'artificialisation des sols, mais les résultats sont limités. Le texte cherche à revitaliser le bâti rural en créant une nouvelle agence dédiée, l'Agence nouvelle ruralité, pour coordonner les efforts de rénovation et de réhabilitation des territoires ruraux. Cette initiative s'inscrit dans un contexte de hausse des prix des terrains à bâtir et de difficultés d'accès au logement pour les classes populaires, exacerbées par les contraintes écologiques et économiques actuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« inflation du prix des terrains à bâtir »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« crée une « Agence nouvelle ruralité » chargée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« risque d’exclusion des classes populaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée l'Agence nouvelle ruralité pour revitaliser les territoires ruraux. Cette agence, inspirée de l'ANRU, coordonnera les projets de rénovation et de réhabilitation des logements, équipements publics et locaux d'activité. Elle accordera des financements aux collectivités et organismes impliqués. Un Livret "nouvelle ruralité" est introduit pour financer ces projets. La taxe sur les logements vacants est étendue et augmentée pour inciter à la mise en location ou à la vente. Une nouvelle taxe sur la cession de terrains constructibles est également instaurée pour limiter l'artificialisation des sols.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Agence nouvelle ruralité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Livret nouvelle ruralité »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« taxe annuelle sur les logements vacants »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira une nouvelle agence pour soutenir la revitalisation des zones rurales, en fournissant des financements pour des projets de rénovation et de réhabilitation. Les communes devront s'engager dans des démarches de planification pour bénéficier de ces aides. Le Livret "nouvelle ruralité" offrira un nouveau moyen de financement pour ces projets. La taxe sur les logements vacants sera étendue à tout le territoire et augmentée pour encourager la mise en location ou la vente. Une nouvelle taxe sur la cession de terrains constructibles visera à réduire l'artificialisation des sols.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« financement des projets et programmes »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« taxe annuelle sur les logements vacants »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une maison vacante dans un village rural, paie actuellement une taxe de 34 % sur la valeur locative après deux ans de vacance. Avec la nouvelle loi, cette taxe passera à 51 % après trois ans, l'incitant à louer ou vendre plus rapidement pour éviter des coûts supplémentaires.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« à 34 % la deuxième et à 51 % à compter de la troisième »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52298.