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John H Darch · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour la reconquête du bâti rural

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis posés par l'étalement urbain et la vacance des logements dans les zones rurales. Les lois précédentes, comme la loi Climat et résilience de 2021, ont fixé des objectifs ambitieux de réduction de l'artificialisation des sols, mais les résultats sont limités. Le texte cherche à revitaliser le bâti rural en créant une nouvelle agence dédiée, l'Agence nouvelle ruralité, pour coordonner les efforts de rénovation et de réhabilitation des territoires ruraux. Cette initiative s'inscrit dans un contexte de hausse des prix des terrains à bâtir et de difficultés d'accès au logement pour les classes populaires, exacerbées par les contraintes écologiques et économiques actuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« inflation du prix des terrains à bâtir »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« crée une « Agence nouvelle ruralité » chargée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« risque d’exclusion des classes populaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée l'Agence nouvelle ruralité pour revitaliser les territoires ruraux. Cette agence, inspirée de l'ANRU, coordonnera les projets de rénovation et de réhabilitation des logements, équipements publics et locaux d'activité. Elle accordera des financements aux collectivités et organismes impliqués. Un Livret "nouvelle ruralité" est introduit pour financer ces projets. La taxe sur les logements vacants est étendue et augmentée pour inciter à la mise en location ou à la vente. Une nouvelle taxe sur la cession de terrains constructibles est également instaurée pour limiter l'artificialisation des sols.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Agence nouvelle ruralité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Livret nouvelle ruralité »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« taxe annuelle sur les logements vacants »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira une nouvelle agence pour soutenir la revitalisation des zones rurales, en fournissant des financements pour des projets de rénovation et de réhabilitation. Les communes devront s'engager dans des démarches de planification pour bénéficier de ces aides. Le Livret "nouvelle ruralité" offrira un nouveau moyen de financement pour ces projets. La taxe sur les logements vacants sera étendue à tout le territoire et augmentée pour encourager la mise en location ou la vente. Une nouvelle taxe sur la cession de terrains constructibles visera à réduire l'artificialisation des sols.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« financement des projets et programmes »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« taxe annuelle sur les logements vacants »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une maison vacante dans un village rural, paie actuellement une taxe de 34 % sur la valeur locative après deux ans de vacance. Avec la nouvelle loi, cette taxe passera à 51 % après trois ans, l'incitant à louer ou vendre plus rapidement pour éviter des coûts supplémentaires.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« à 34 % la deuxième et à 51 % à compter de la troisième »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Il faudra attendre la loi Climat et résilience en 2021 pour que l’on se donne les moyens d’une ambition explicite en matière d’étalement urbain : zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire d’une consommation divisée par deux en 2030. La prise de conscience des enjeux du long terme est posée notamment en termes d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique, de protection de la biodiversité et de souveraineté alimentaire. Une nouvelle génération de documents d’urbanisme est appelée à voir le jour .
    Alinéa 7Faute d’avoir été anticipées, les conséquences de ce virage vertueux sur le plan écologique peuvent se traduire mécaniquement par différents effets délétères et notamment une inflation du prix des terrains à bâtir. Nous sommes dès lors confrontés à une double impasse. D’une part, l’extension est contrainte par les règles d’urbanisme et le prix du marché. D’autre part, alors même qu’il existe, à l’intérieur du tissu urbain, une importante réserve de foncier bâti vacant, le coût de rénovation est en moyenne significativement supérieur à celui de la construction neuve.
    Alinéa 8Dès lors, il y a un risque d’exclusion des classes populaires de l’accès au logement par la propriété ou la location . Même si ce phénomène n’est pas nouveau et que nous savons qu’il est multifactoriel, notre devoir est de ne pas l’aggraver.
    Alinéa 15Ainsi l’ article 1 er de la proposition de loi crée une « Agence nouvelle ruralité » chargée, sur le modèle de l’ANRU, de la revitalisation du bâti rural en matière de logements, d’équipements publics et de commerces et locaux d’activité. Il prévoit les missions de l’agence et ses modalités d’intervention, la composition de son conseil d’administration, ses ressources ainsi que ses relations avec les autres entités publiques ayant des missions analogues, telles que l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) notamment. Cette nouvelle agence aura le rôle de cheffe de file et coordinateur lorsqu’elles seront amenées à intervenir sur les mêmes projets ou secteurs. Enfin, les moyens de l’« Agence nouvelle ruralité » seront prioritairement fléchés vers les EPCI ayant engagé une démarche de planification à travers un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Pour avoir accès à ces moyens, les communes devront, à minima, avoir engagé une démarche vers la réalisation d’un PLU. C’est une mesure de justice, les moyens de la programmation venant équilibrer les efforts de sobriété. Ce choix vise par ailleurs à atteindre un objectif de 90 % des communes couvertes par un document de planification d’ici 2030 et, par la même, de diviser par 3 le nombre de communes régies par le règlement national d’urbanisme (RNU).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6« Art. L. 144 ‑ 1. – Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé Agence nouvelle ruralité.
    Alinéa 7« Cet établissement a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et fonctionnelle, de revitalisation des territoires ruraux et d’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation des sols, à l’accompagnement et au financement des projets et programmes de reconquête et de mutation du bâti et des espaces urbanisés dans les communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Sont éligibles aux moyens de l’établissement les communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme intercommunal ou d’un plan local d’urbanisme applicable, approuvé ou prescrit. Les interventions de l’Agence nouvelle ruralité sont prioritairement fléchées vers les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d’urbanisme intercommunal applicable, approuvé ou prescrit.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L.221 ‑ 39. – I. – Le livret nouvelle ruralité est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées pour le financement des projets et programmes bénéficiant d’une convention visée à l’article L. 144‑1 du code rural et de la pêche maritime. Une partie des sommes peut être utilisée pour l’acquisition et la gestion d’instruments financiers définis à l’article L. 211‑1.
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Livret nouvelle ruralité « Art. L.221 ‑ 39. – I. – Le livret nouvelle ruralité est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées pour le financement des projets et programmes bénéficiant d’une convention visée à l’article L. 144‑1 du code rural et de la pêche maritime. Une partie des sommes peut être utilisée pour l’acquisition et la gestion d’instruments financiers définis à l’article L. 211‑1. « Les versements effectués sur un livret nouvelle ruralité ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au‑delà d’un plafond fixé par voie réglementaire. « Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. « II. – Les modalités de fonctionnement du livret nouvelle ruralité, notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion, sont déterminées par décret en Conseil d’État. « III. – Les établissements distribuant le livret nouvelle ruralité rendent public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ce livret.
  4. Article 3

    Alinéa 3« I. – Il est institué une taxe annuelle sur les logements vacants. » ;
    Alinéa 42° À la seconde phrase du IV les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « à 34 % la deuxième et à 51 % à compter de la troisième ».
    Lire Article 3 en entier
    I. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Il est institué une taxe annuelle sur les logements vacants. » ; 2° À la seconde phrase du IV les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « à 34 % la deuxième et à 51 % à compter de la troisième ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou autorisés à la construction par le représentant de l’État dans le département dans les communes relevant du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme.
    Lire Article 4 en entier
    I. – L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1605 nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou autorisés à la construction par le représentant de l’État dans le département dans les communes relevant du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme. « II. – La taxe est assise sur un montant égal : « 1° Au prix de cession défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, lorsque le prix de cession est attaché à une autorisation d’urbanisme. En cas d’autorisation d’urbanisme modificative, un complément de taxe sera dû par le redevable. « 2° Au prix de cession défini à l’article 150 VA, majoré de la valeur financière du terrain diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, lorsque le prix de cession n’est pas attaché à une autorisation d’urbanisme. « La valeur financière du terrain s’entend comme le produit de la surface maximale de plancher constructible sur le terrain au regard des documents d’urbanisme en vigueur par un prix par m² de surface de plancher fixé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme pour chaque typologie. A défaut de sous‑secteurs précisant la typologie autorisée au sein du document d’urbanisme, la typologie retenue pour le calcul est celle des logements en accession à la propriété. » « III. – La taxe ne s’applique pas aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l’article 150 VA est inférieur à 15 000 €. « IV. – Le taux de la taxe est : « 1° De 10 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est inférieur à 10 ; « 2° De 20 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 ; « 3° De 40 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur ou égal à 20 et inférieur à 30 ; « 4° De 60 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur ou égal à 30. « La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant. « V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG. « Lorsque la cession est exonérée en application du III aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables. « VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52298.