Ce texte vise à réformer l'accueil des gens du voyage en modifiant plusieurs dispositions législatives et réglementaires. Il répond à des préoccupations concernant la dignité des gens du voyage et l'impact environnemental des installations. Le cadre juridique existant est principalement constitué par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, qui régit l'accueil et l'habitat des gens du voyage, ainsi que le code pénal, qui traite des infractions liées à l'occupation de terrains.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie plusieurs articles de la loi n° 2000-614 et du code pénal. Il augmente les montants des amendes pour certaines infractions liées à l'occupation de terrains. Il introduit une charte des droits fondamentaux pour protéger la dignité des gens du voyage, qui doit être respectée par les établissements publics de coopération intercommunale. Il permet également aux propriétaires de terrains de demander l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas d'occupation illégale, avec des conditions d'urgence présumées remplies dans certains cas.
Si le texte est adopté, les amendes pour occupation illégale de terrains seront augmentées, passant de 500 à 1 000 euros pour certaines infractions. Les établissements publics devront respecter une charte des droits fondamentaux, garantissant la dignité des gens du voyage. Les propriétaires de terrains pourront demander l'évacuation des résidences mobiles en cas d'occupation illégale, avec une présomption d'urgence dans certaines situations, notamment en cas de branchements sauvages sur le réseau électrique. Le schéma départemental d'accueil devra être révisé au moins une fois avant le 31 décembre 2026.
Et vous ?
Pour ou contre ce texte ?
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- DEMPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).
- DRPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).
- EPRPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).
- RNPour · 85 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).
- ECOSPour · 77 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).
- SOCPour · 77 %
Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1L’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
Alinéa 4a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ;
Lire Article 1 er en entier
L’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – le montant : « 400 euros » est remplacé par le montant : « 750 euros » ; – à la fin, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros » ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « par nature et non par transformation ».Article 2
Alinéa 1I. – L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
Alinéa 3« L’interdiction prévue au présent I ne peut intervenir si les aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale ne respectent pas une charte des droits fondamentaux visant à protéger et à assurer la dignité des gens du voyage. Cette charte est définie par décret. L’établissement public de coopération intercommunale s’engage à communiquer le contenu de cette charte aux gens du voyage résidant sur l’aire permanente d’accueil, le terrain familial locatif ou l’aire de grand passage. » ;
Lire Article 2 en entier
I. – L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue au présent I ne peut intervenir si les aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale ne respectent pas une charte des droits fondamentaux visant à protéger et à assurer la dignité des gens du voyage. Cette charte est définie par décret. L’établissement public de coopération intercommunale s’engage à communiquer le contenu de cette charte aux gens du voyage résidant sur l’aire permanente d’accueil, le terrain familial locatif ou l’aire de grand passage. » ; 1° Le II est ainsi modifié : aa) (nouveau) Les deuxième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « ou s’il est de nature à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement du fait d’un préjudice écologique avéré ou au vu de l’imminence de sa réalisation » ; a) Au même quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; c) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou l’atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas du présent II, » ; 2° À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ». II (nouveau) . – Le premier alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est complété par les mots : « ou à porter une atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement du fait d’un préjudice écologique avéré ou au vu de l’imminence de sa réalisation ».
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51455.