Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi s'inscrit dans une succession de textes sur l'accueil des gens du voyage, à commencer par la loi Besson du 31 mai 1990 puis la loi du 5 juillet 2000 qui organise les schémas départementaux d'accueil. L'exposé des motifs indique que la mise en œuvre de ces schémas reste incomplète, avec seulement 26 départements ayant satisfait leurs obligations. Il évoque aussi des installations illicites que les élus jugent difficiles à faire cesser par les procédures existantes. Le texte vise à compléter le cadre existant, en ajoutant des droits d'accès et des procédures d'évacuation, tout en renforçant les sanctions pénales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi Besson du 31 mai 1990 sur le droit au logement oblige les villes de 5 000 habitants et plus »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« Or à ce jour, 26 départements seulement ont satisfait aux obligations de leur schéma départemental. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« les communes en cas d’occupation du domaine public ainsi que les propriétaires privés, se sentent encore démunis »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs dispositions de la loi du 5 juillet 2000. L'article 3 intègre les aires permanentes d'accueil dans le décompte des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU. L'article 5 impose un contenu strict au règlement intérieur des aires, incluant l'accès à l'eau et à l'électricité. L'article 7 permet aux collectivités en règle de conditionner l'accès à certaines aires à une réservation préalable. L'article 8 exige de l'occupant qu'il justifie de l'identité du propriétaire du terrain. L'article 9 porte de sept à quatorze jours la durée de la mise en demeure. L'article 10 crée des peines aggravées en cas de dégradation pendant une installation illicite.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« les aires permanentes d’accueil en état de service destinées à l’installation prolongée de résidences mobiles »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« le contenu strict et impératif du règlement intérieur, prévoyant notamment expressément la mise à disposition obligatoire »
  3. [3] Article 8 · alinéa 3« L’occupant doit justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. »
  4. [4] Article 9 · alinéa 3« le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « quatorze » »
  5. [5] Article 10 · alinéa 2« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque concomitamment un bien appartenant à autrui »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les collectivités, le texte ajoute des obligations de contenu pour les règlements intérieurs des aires d'accueil, dont la mise à disposition d'eau et d'électricité. Pour les occupants, une réservation préalable dématérialisée de quinze jours francs peut être exigée sur certaines aires, avec des motifs de refus limitativement énumérés. Pour les occupants en installation illicite, les peines pour dégradation de biens d'autrui passent à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. La durée de la mise en demeure préfectorale double, passant de sept à quatorze jours. Le texte n'indique pas de date d'entrée en vigueur spécifique au-delà de sa promulgation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 1« le contenu strict et impératif du règlement intérieur, prévoyant notamment expressément la mise à disposition obligatoire »
  2. [2] Article 7 · alinéa 3« Pour être recevable, une demande de réservation doit être reçue par la commune ou par l’établissement public »
  3. [3] Article 10 · alinéa 2« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque concomitamment un bien appartenant à autrui »
  4. [4] Article 9 · alinéa 3« le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « quatorze » »
ExempleCas concret avant/après

Karim, père de famille installé avec sa caravane sur une aire permanente d'une commune du Loiret, souhaite s'y rendre en juillet. Aujourd'hui, il se présente sur place. Avec le texte, sur les aires dont la collectivité remplit ses obligations, il devrait adresser une demande dématérialisée au moins quinze jours francs avant son arrivée, en précisant le nombre de personnes et les véhicules. Le refus ne pourrait intervenir que pour un motif limitativement listé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 2« peuvent conditionner l’accès à ces aires à une réservation préalable. »
  2. [2] Article 7 · alinéa 3« au moins quinze jours francs avant le début du stationnement, de manière dématérialisée. »
  3. [3] Article 7 · alinéa 5« Lorsque la demande est recevable, le refus ne peut intervenir qu’à raison »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Retenons que les lois structurantes sont les lois dites Besson I et Besson II. La loi Besson du 31 mai 1990 sur le droit au logement oblige les villes de 5 000 habitants et plus de prévoir les conditions d’un accueil permanente et de séjour. Cette loi ayant été renforcée par la loi Besson II du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui crée le schéma départemental qui détermine les communes qui ont l’obligation de créer des aires d’accueil permanentes, de passage ou de grands rassemblements. L’objectif est de répartir intelligemment les infrastructures à l’échelon départemental.
    Alinéa 17Or à ce jour, 26 départements seulement ont satisfait aux obligations de leur schéma départemental. Et le taux de réalisation de leurs objectifs est défaillant.
    Alinéa 23Malgré la généralisation des amendes forfaitaires de 500 euros pour occupation en réunion illicite du terrain d’autrui, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, d’un usage factuel limité, et le doublement des peines encourues avec la loi du 7 novembre 2018 ( article 4) qui les a portées à 7 500 euros d’amende et un an d’emprisonnement, les communes en cas d’occupation du domaine public ainsi que les propriétaires privés, se sentent encore démunis, notamment face à des installations trop courtes qui rendent le délai de mise en œuvre de la procédure de demande d’évacuation forcée inopérante, mais suffisamment longue pour être parfois associée à des dégradations de biens préjudiciables coûteux pour les collectivités.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 3

    Alinéa 2« 5° bis Les aires permanentes d’accueil en état de service destinées à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
    Lire Article 3 en entier
    Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les aires permanentes d’accueil en état de service destinées à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. « Un décret en précise les conditions, prévoyant notamment un pourcentage maximum vis‑à‑vis de l’ensemble des logements locatifs sociaux concernés, permettant le décompte effectif des aires d’accueil à l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux ; ».
  3. Article 5

    Alinéa 1À la fin du 1° du II bis de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « le règlement intérieur type » sont remplacés par les mots : « le contenu strict et impératif du règlement intérieur, prévoyant notamment expressément la mise à disposition obligatoire de raccordements permanents ou provisions en eau et électricité ».
  4. Article 7

    Alinéa 2« Art. 9 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Pour les rassemblements de cent résidences mobiles ou moins, les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage définies aux 1° et 3° du II de l’article 1 er qui ont satisfait aux obligations qui leur incombent, le cas échéant, en application de l’article 2 peuvent conditionner l’accès à ces aires à une réservation préalable.
    Alinéa 3« Pour être recevable, une demande de réservation doit être reçue par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale au moins quinze jours francs avant le début du stationnement, de manière dématérialisée. La demande doit mentionner l’identité du demandeur et indiquer, dans le respect du règlement intérieur de l’aire concernée, la période d’occupation souhaitée, le nombre de personnes susceptibles de se prévaloir de la réservation, en particulier les enfants en âge d’être scolarisés, ainsi que les informations nécessaires à l’identification de leurs véhicules.
    Alinéa 5« Tout refus est expressément motivé. Lorsque la demande est recevable, le refus ne peut intervenir qu’à raison :
    Lire Article 7 en entier
    Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 9 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Pour les rassemblements de cent résidences mobiles ou moins, les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage définies aux 1° et 3° du II de l’article 1 er qui ont satisfait aux obligations qui leur incombent, le cas échéant, en application de l’article 2 peuvent conditionner l’accès à ces aires à une réservation préalable. « Pour être recevable, une demande de réservation doit être reçue par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale au moins quinze jours francs avant le début du stationnement, de manière dématérialisée. La demande doit mentionner l’identité du demandeur et indiquer, dans le respect du règlement intérieur de l’aire concernée, la période d’occupation souhaitée, le nombre de personnes susceptibles de se prévaloir de la réservation, en particulier les enfants en âge d’être scolarisés, ainsi que les informations nécessaires à l’identification de leurs véhicules. « L’acceptation expresse ou le silence en réponse à la demande de réservation vaut titre d’occupation de l’aire concernée, dans le respect de son règlement intérieur, pour la durée et selon les modalités renseignées par la demande. « Tout refus est expressément motivé. Lorsque la demande est recevable, le refus ne peut intervenir qu’à raison : « 1° Soit du fait que le demandeur n’a pas honoré plusieurs réservations sur une même aire lors d’une même année civile ; « 2° Soit d’une impossibilité matérielle d’accueil ; « 3° Soit du maintien de la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. « Le bénéfice du titre d’occupation est perdu en cas de non‑présentation du demandeur et des personnes susceptibles de se prévaloir de la réservation. « II. – Lorsqu’un refus est motivé par le maintien de la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, ou une impossibilité matérielle d’accueil, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel est située l’aire saisit le représentant de l’État dans le département afin qu’il identifie et propose au demandeur une ou plusieurs aires de substitution en mesure d’assurer l’accueil, dans le délai de quinze jours suivants la réception de la demande. « Après accord du demandeur, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire duquel sont situées la ou les aires désignées pour cet accueil. « III. – Il appartient aux représentants de l’État d’une part, de procéder à la nomination d’un médiateur départemental auprès des gens du voyage nommé pour six ans, comme tous les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage, et qui y siège de plein droit. « Ce médiateur est chargé d’intervenir en coordination avec la direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale d’autre part, de proposer l’engagement d’une médiation interdépartementale, le représentant de l’État dans le département est l’interlocuteur privilégié des maires, des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des représentants des groupes des gens du voyage en termes de médiation, dont il lui revient strictement d’assurer la coordination.
  5. Article 8

    Alinéa 32° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. »
    Lire Article 8 en entier
    Le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « justifier », il est inséré le mot : « expressément » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. »
  6. Article 9

    Alinéa 3a) Au quatrième alinéa, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « quatorze » ;
    Lire Article 9 en entier
    L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « quatorze » ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; 2° À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
  7. Article 10

    Alinéa 2« L’installation illicite est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque concomitamment un bien appartenant à autrui a été dégradé, détérioré ou détruit.
    Lire Article 10 en entier
    Après le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’installation illicite est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque concomitamment un bien appartenant à autrui a été dégradé, détérioré ou détruit. « L’installation illicite est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque concomitamment un bien destiné à l’utilité publique ou à la décoration publique et appartenant à une personne publique ou chargée d’un service public a été dégradé, détérioré ou détruit. « L’installation illicite est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque concomitamment un bien culturel ou un patrimoine archéologique a été dégradé, détérioré ou détruit. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51444.