Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 8 avril 2026· Dernière action : 8 avr. 2026

Pour une reprise des amendements encadrée et juste

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à encadrer la reprise des amendements retirés en séance publique à l'Assemblée nationale. Actuellement, le Règlement ne prévoit pas de règles spécifiques pour cette situation, ce qui permet à tout député, même non signataire, de reprendre un amendement retiré sans débat supplémentaire. Cette pratique peut nuire à la transparence et à la clarté des débats parlementaires. La réforme s'inscrit dans un contexte de révision du Règlement de l'Assemblée nationale, initiée en octobre 2025, pour améliorer la transparence et l'efficacité des travaux parlementaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« encadrer strictement, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, la procédure de reprise d’un amendement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« aucun article du Règlement ne traite explicitement de cette situation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« reprise d’un amendement peut devenir un levier tactique pour imposer une disposition »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« mettre fin à cette incertitude juridique et de garantir que tout amendement retiré »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de modifier l'article 100 du Règlement de l'Assemblée nationale pour encadrer la reprise des amendements retirés. Désormais, un amendement retiré en séance publique ne pourra être repris que par un de ses auteurs ou par un député du même groupe qu'un des cosignataires. Le président de séance devra informer l'Assemblée du nom du député reprenant l'amendement et rappeler les positions de la commission et du Gouvernement avant le vote. Cela vise à éviter les reprises par des députés extérieurs au groupe des signataires et à garantir la transparence des débats.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« ne peut être repris que par un de ses auteurs ou par un député appartenant au même groupe »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« président de séance d’informer l’Assemblée sur le nom du député qui a repris l’amendement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député signataire ou appartenant au même groupe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, la reprise d'un amendement retiré sera limitée aux députés signataires ou appartenant au même groupe qu'un des signataires. Cela empêchera les députés extérieurs au groupe de reprendre un amendement, réduisant ainsi les risques d'instrumentalisation. Le président de séance devra également annoncer le nom du député reprenant l'amendement et rappeler les positions de la commission et du Gouvernement, ce qui devrait améliorer la transparence et la clarté des débats avant le vote.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« exclure toute reprise par un député extérieur au groupe ou non signataire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« président de séance d’informer l’Assemblée sur le nom du député qui a repris l’amendement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« préalablement à sa mise aux voix, le président indique le nom du député qui l’a repris »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député d'un groupe parlementaire, retire un amendement en séance publique. Avant la résolution, un député d'un autre groupe pouvait reprendre cet amendement sans débat. Avec la nouvelle règle, seul un député du même groupe que Paul ou un cosignataire peut le reprendre. Le président de séance devra alors annoncer le nom du député reprenant l'amendement et rappeler les positions de la commission et du Gouvernement avant le vote.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« ne peut être repris que par un de ses auteurs ou par un député appartenant au même groupe »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« préalablement à sa mise aux voix, le président indique le nom du député qui l’a repris »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54091.