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DéposéRésolution

Pour une reprise des amendements encadrée et juste

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à encadrer la reprise des amendements retirés en séance publique à l'Assemblée nationale. Actuellement, le Règlement ne prévoit pas de règles spécifiques pour cette situation, ce qui permet à tout député, même non signataire, de reprendre un amendement retiré sans débat supplémentaire. Cette pratique peut nuire à la transparence et à la clarté des débats parlementaires. La réforme s'inscrit dans un contexte de révision du Règlement de l'Assemblée nationale, initiée en octobre 2025, pour améliorer la transparence et l'efficacité des travaux parlementaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« encadrer strictement, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, la procédure de reprise d’un amendement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« aucun article du Règlement ne traite explicitement de cette situation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« reprise d’un amendement peut devenir un levier tactique pour imposer une disposition »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« mettre fin à cette incertitude juridique et de garantir que tout amendement retiré »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de modifier l'article 100 du Règlement de l'Assemblée nationale pour encadrer la reprise des amendements retirés. Désormais, un amendement retiré en séance publique ne pourra être repris que par un de ses auteurs ou par un député du même groupe qu'un des cosignataires. Le président de séance devra informer l'Assemblée du nom du député reprenant l'amendement et rappeler les positions de la commission et du Gouvernement avant le vote. Cela vise à éviter les reprises par des députés extérieurs au groupe des signataires et à garantir la transparence des débats.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« ne peut être repris que par un de ses auteurs ou par un député appartenant au même groupe »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« président de séance d’informer l’Assemblée sur le nom du député qui a repris l’amendement »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député signataire ou appartenant au même groupe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, la reprise d'un amendement retiré sera limitée aux députés signataires ou appartenant au même groupe qu'un des signataires. Cela empêchera les députés extérieurs au groupe de reprendre un amendement, réduisant ainsi les risques d'instrumentalisation. Le président de séance devra également annoncer le nom du député reprenant l'amendement et rappeler les positions de la commission et du Gouvernement, ce qui devrait améliorer la transparence et la clarté des débats avant le vote.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« exclure toute reprise par un député extérieur au groupe ou non signataire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« président de séance d’informer l’Assemblée sur le nom du député qui a repris l’amendement »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« préalablement à sa mise aux voix, le président indique le nom du député qui l’a repris »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député d'un groupe parlementaire, retire un amendement en séance publique. Avant la résolution, un député d'un autre groupe pouvait reprendre cet amendement sans débat. Avec la nouvelle règle, seul un député du même groupe que Paul ou un cosignataire peut le reprendre. Le président de séance devra alors annoncer le nom du député reprenant l'amendement et rappeler les positions de la commission et du Gouvernement avant le vote.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« ne peut être repris que par un de ses auteurs ou par un député appartenant au même groupe »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« préalablement à sa mise aux voix, le président indique le nom du député qui l’a repris »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans un souci de clarification des pratiques parlementaires et de renforcement de la sincérité de nos débats, la présente proposition de résolution vise à encadrer strictement, dans le Règlement de l’Assemblée nationale, la procédure de reprise d’un amendement après son retrait en séance publique.
    Alinéa 4À ce jour, aucun article du Règlement ne traite explicitement de cette situation. Cette lacune juridique a conduit à l’instauration d’une coutume parlementaire : tout député – y compris non signataire – peut reprendre un amendement retiré, pour qu’il soit immédiatement mis aux voix, sans nouveau débat ni explication de vote. Cette pratique nuit à la lisibilité et à la transparence de nos travaux.
    Alinéa 6Ce cas récent révèle d’une volonté de contournement de procédure. En l’absence de cadre, la reprise d’un amendement peut devenir un levier tactique pour imposer une disposition sans discussion, y compris contre l’intention initiale de son auteur.
    Alinéa 7Face à ces dérives, il apparaît indispensable de mettre fin à cette incertitude juridique et de garantir que tout amendement retiré ne puisse être repris qu’à des conditions précises, claires et encadrées.
    Alinéa 9– Préciser que lorsqu’un amendement est retiré en séance publique, il ne peut être repris que par un de ses auteurs ou par un député appartenant au même groupe d’un des cosignataires ;
    Alinéa 10– Cet ajout permet d’exclure toute reprise par un député extérieur au groupe ou non signataire, afin d’éviter toute instrumentalisation ;
    Alinéa 11– Enfin, l’article impose au président de séance d’informer l’Assemblée sur le nom du député qui a repris l’amendement et de rappeler la position du Gouvernement et de la Commission afin d’éclairer l’hémicycle avant le vote.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Les amendements peuvent être retirés par l’un de leurs auteurs à tout moment. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député signataire ou appartenant au même groupe que l’un des signataires le reprend, la discussion continue. Préalablement à sa mise aux voix, le président indique le nom du député qui l’a repris et rappelle les positions de la commission et du Gouvernement. »
    Lire Article unique en entier
    L’article 100 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements peuvent être retirés par l’un de leurs auteurs à tout moment. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député signataire ou appartenant au même groupe que l’un des signataires le reprend, la discussion continue. Préalablement à sa mise aux voix, le président indique le nom du député qui l’a repris et rappelle les positions de la commission et du Gouvernement. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54091.