Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Pour le retour de la sincérité démocratique

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une crise institutionnelle survenue après les élections législatives anticipées de 2024. Ces élections ont été marquées par une forte participation, mais ont conduit à une situation où le Rassemblement National, bien qu'arrivé en tête en termes de voix, est resté minoritaire à l'Assemblée nationale. Cette situation a été perçue comme un déni de démocratie par certains, en raison de désistements massifs entre les deux tours, qui ont modifié la composition finale de l'Assemblée. Le texte cherche à rétablir la "sincérité démocratique" en modifiant le code électoral pour limiter les désistements et garantir que les candidats qualifiés au premier tour se présentent au second.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« crise institutionnelle sans précédent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« Rassemblement National et ses alliés demeurent minoritaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« alliances contre nature »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 28« désistements en cascade ont porté atteinte »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 29« assurer le retour de la sincérité démocratique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code électoral pour imposer une déclaration de candidature unique pour les deux tours des élections législatives. Elle stipule que tout candidat ayant obtenu au moins 12,5 % des voix au premier tour est automatiquement qualifié pour le second tour. Les désistements entre les deux tours sont interdits, sauf en cas de décès. Les candidats qui se désistent perdent leur droit au remboursement des dépenses de campagne et peuvent être déclarés inéligibles pendant trois ans par une loi organique connexe.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« déclaration unique de candidature pour les deux tours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« est irrévocablement qualifié pour le second tour »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« Aucun désistement d’un candidat qualifié n’est autorisé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« complété par les mots : « et aux candidats qui bien que qualifiés »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 32« ineligibilité de plein droit durant 3 années »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les candidats aux élections législatives devront déposer une seule déclaration de candidature pour les deux tours. Ceux qui obtiennent au moins 12,5 % des voix au premier tour seront automatiquement qualifiés pour le second tour. Les désistements entre les deux tours seront interdits, sauf en cas de décès. Les candidats qui se désistent perdront leur droit au remboursement des dépenses de campagne et pourront être déclarés inéligibles pendant trois ans. Cela vise à éviter les alliances stratégiques entre les deux tours qui pourraient modifier la volonté exprimée par les électeurs au premier tour.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« déclaration unique de candidature pour les deux tours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« est irrévocablement qualifié pour le second tour »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« Aucun désistement d’un candidat qualifié n’est autorisé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« complété par les mots : « et aux candidats qui bien que qualifiés »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 32« ineligibilité de plein droit durant 3 années »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux législatives, obtient 13 % des voix au premier tour. Avant, il pouvait se désister pour soutenir un autre candidat. Avec la nouvelle loi, il doit se présenter au second tour. S'il se désiste, il perdra le remboursement de ses dépenses de campagne et pourrait être inéligible pendant trois ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« est irrévocablement qualifié pour le second tour »
  2. [2] Article 2 · alinéa 10« Aucun désistement d’un candidat qualifié n’est autorisé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« complété par les mots : « et aux candidats qui bien que qualifiés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51310.