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DéposéProposition de loi ordinaire

Pour le retour de la sincérité démocratique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une crise institutionnelle survenue après les élections législatives anticipées de 2024. Ces élections ont été marquées par une forte participation, mais ont conduit à une situation où le Rassemblement National, bien qu'arrivé en tête en termes de voix, est resté minoritaire à l'Assemblée nationale. Cette situation a été perçue comme un déni de démocratie par certains, en raison de désistements massifs entre les deux tours, qui ont modifié la composition finale de l'Assemblée. Le texte cherche à rétablir la "sincérité démocratique" en modifiant le code électoral pour limiter les désistements et garantir que les candidats qualifiés au premier tour se présentent au second.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« crise institutionnelle sans précédent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« Rassemblement National et ses alliés demeurent minoritaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« alliances contre nature »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 28« désistements en cascade ont porté atteinte »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 29« assurer le retour de la sincérité démocratique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code électoral pour imposer une déclaration de candidature unique pour les deux tours des élections législatives. Elle stipule que tout candidat ayant obtenu au moins 12,5 % des voix au premier tour est automatiquement qualifié pour le second tour. Les désistements entre les deux tours sont interdits, sauf en cas de décès. Les candidats qui se désistent perdent leur droit au remboursement des dépenses de campagne et peuvent être déclarés inéligibles pendant trois ans par une loi organique connexe.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« déclaration unique de candidature pour les deux tours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« est irrévocablement qualifié pour le second tour »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« Aucun désistement d’un candidat qualifié n’est autorisé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« complété par les mots : « et aux candidats qui bien que qualifiés »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 32« ineligibilité de plein droit durant 3 années »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les candidats aux élections législatives devront déposer une seule déclaration de candidature pour les deux tours. Ceux qui obtiennent au moins 12,5 % des voix au premier tour seront automatiquement qualifiés pour le second tour. Les désistements entre les deux tours seront interdits, sauf en cas de décès. Les candidats qui se désistent perdront leur droit au remboursement des dépenses de campagne et pourront être déclarés inéligibles pendant trois ans. Cela vise à éviter les alliances stratégiques entre les deux tours qui pourraient modifier la volonté exprimée par les électeurs au premier tour.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« déclaration unique de candidature pour les deux tours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« est irrévocablement qualifié pour le second tour »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« Aucun désistement d’un candidat qualifié n’est autorisé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« complété par les mots : « et aux candidats qui bien que qualifiés »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 32« ineligibilité de plein droit durant 3 années »
ExempleCas concret avant/après

Jean, candidat aux législatives, obtient 13 % des voix au premier tour. Avant, il pouvait se désister pour soutenir un autre candidat. Avec la nouvelle loi, il doit se présenter au second tour. S'il se désiste, il perdra le remboursement de ses dépenses de campagne et pourrait être inéligible pendant trois ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« est irrévocablement qualifié pour le second tour »
  2. [2] Article 2 · alinéa 10« Aucun désistement d’un candidat qualifié n’est autorisé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« complété par les mots : « et aux candidats qui bien que qualifiés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les élections législatives anticipées de juin et juillet 2024 présentées comme l’acte fondateur d’une recomposition politique voulue par le Président de la République, comme une clarification nécessaire pour nos institutions, ont plongé notre pays dans une crise institutionnelle sans précédent à l’origine d’une véritable décomposition politique.
    Alinéa 16Pour autant nonobstant ces scores historiquement hauts, le Rassemblement National et ses alliés demeurent minoritaires au sein de l’Assemblée nationale avec 142 sièges contre 187 pour le Nouveau Front Populaire qui a pourtant recueilli près de 3 millions de voix de moins avec seulement 7 004 725 suffrages exprimés et 159 sièges pour le camp présidentiel qui lui a récolté 3,7 millions de voix de moins que le Rassemblement National.
    Alinéa 19Cette distorsion de la réalité s’explique par les alliances contre nature qui ont été scellées sur le dos des électeurs entre les deux tours par les appareils politiques déchus et humiliés le 30 juin 2024.
    Alinéa 28Incontestablement ces désistements en cascade ont porté atteinte à la liberté de suffrage des Français.
    Alinéa 29Pour toutes ces raisons, la présente proposition de loi tend à assurer le retour de la sincérité démocratique.
    Alinéa 32L’article 3 prévoit que tout désistement entre les deux tours est interdit et qu’il se trouve sanctionné par la déchéance du droit au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne. Une inéligibilité de plein droit durant 3 années est proposée par une loi organique connexe.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au début du premier alinéa, les mots : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées » sont remplacés par les mots : « Les candidats déposent une déclaration unique de candidature pour les deux tours » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 157 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées » sont remplacés par les mots : « Les candidats déposent une déclaration unique de candidature pour les deux tours » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « candidature » , est inséré le mot : « unique ».
  3. Article 2

    Alinéa 6b) Sont ajoutés les mots : « au premier tour, est irrévocablement qualifié pour le second tour » ;
    Alinéa 10« Aucun désistement d’un candidat qualifié n’est autorisé entre les deux tours, sauf en cas de décès exception visée à l’article L.163 du présent code.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 162 du code électoral est ainsi modifié : 1°Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration de candidatures unique pour les deux tours est déposée conformément aux dispositions de l’article L. 157 du code électoral . » 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « nul ne peut être candidat au deuxième tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages » sont remplacés par les mots : « tout candidat qui obtient un nombre de suffrages » ; b) Sont ajoutés les mots : « au premier tour, est irrévocablement qualifié pour le second tour » ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « peut se maintenir au » sont remplacés par les mots : « est irrévocablement qualifié pour » ; 4° Au cinquième alinéa, les mots : « peuvent se maintenir » sont remplacés par les mots « se maintiennent obligatoirement » ; 5° L’avant‑dernier et le dernier alinéas sont ainsi rédigés : « Aucun désistement d’un candidat qualifié n’est autorisé entre les deux tours, sauf en cas de décès exception visée à l’article L.163 du présent code. « Tout candidat qualifié qui ne se maintiendrait pas au second tour sera déchu de son droit au remboursement forfaitaire visé à l’article L. 52‑11‑1 du code électoral. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Le deuxième alinéa de l’article L. 52‑11‑1 du code électoral est complété par les mots : « et aux candidats qui bien que qualifiés pour le second tour n’ont pas maintenu leur candidature ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51310.