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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte proposé vise à modifier l'article 88-3 de la Constitution française, qui, depuis la révision constitutionnelle de 1992, interdit aux citoyens de l'Union européenne résidant en France d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint au maire. Cette restriction, bien qu'elle soit conforme au droit communautaire, est jugée non justifiée par les auteurs du texte. En effet, dans plusieurs pays européens, les ressortissants de l'Union peuvent être élus adjoints au maire. Le texte s'inscrit dans une volonté de renforcer la citoyenneté européenne en permettant aux ressortissants européens d'accéder à ces fonctions en France, à condition que leur pays d'origine offre la même possibilité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les citoyens de l’Union européenne... ne peuvent en revanche « exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut être élu adjoint au maire dans de nombreux pays européens »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« doit aujourd’hui la conduire à offrir aux ressortissants d’États membres... la faculté d’accéder aux fonctions d’adjoint au maire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier la Constitution française pour permettre aux citoyens de l'Union européenne résidant en France d'exercer les fonctions d'adjoint au maire. Actuellement, l'article 88-3 de la Constitution interdit cette possibilité. Le projet de loi vise à supprimer les mots "ou d’adjoint" de cet article, levant ainsi l'interdiction pour les ressortissants européens, sous réserve de réciprocité avec leur pays d'origine. Cette modification s'inscrit dans une démarche de renforcement de la citoyenneté européenne.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « ou d’adjoint » sont supprimés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« ne peuvent en revanche « exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« doit aujourd’hui la conduire à offrir aux ressortissants d’États membres... la faculté d’accéder aux fonctions d’adjoint au maire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les citoyens de l'Union européenne résidant en France pourront être élus adjoints au maire, ce qui n'est pas possible actuellement. Cette modification constitutionnelle permettrait à ces ressortissants de participer plus activement à la vie politique locale, sous réserve que leur pays d'origine offre la même possibilité aux citoyens français. Cette mesure entrerait en vigueur dès son adoption, modifiant ainsi le cadre actuel qui limite l'accès à ces fonctions aux seuls citoyens français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « ou d’adjoint » sont supprimés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« ne peuvent en revanche « exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« doit aujourd’hui la conduire à offrir aux ressortissants d’États membres... la faculté d’accéder aux fonctions d’adjoint au maire »
ExempleCas concret avant/après

Anna, citoyenne italienne résidant en France, souhaite s'impliquer dans sa commune. Actuellement, elle peut voter et être élue conseillère municipale, mais pas adjointe au maire. Avec le texte, elle pourrait devenir adjointe, à condition que l'Italie offre la même possibilité aux Français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « ou d’adjoint » sont supprimés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« ne peuvent en revanche « exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« doit aujourd’hui la conduire à offrir aux ressortissants d’États membres... la faculté d’accéder aux fonctions d’adjoint au maire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’article 88‑3 de notre Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, que les citoyens de l’Union européenne résidant en France, s’ils peuvent être éligibles aux élections municipales sous réserve de réciprocité, ne peuvent en revanche « exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs » .
    Alinéa 3Cette restriction, bien qu’elle ne soit pas contraire au droit communautaire applicable dans ce domaine (directive 94/80/CE du 19 décembre 1994), ne paraît plus justifiée aujourd’hui. En effet, un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne peut être élu adjoint au maire dans de nombreux pays européens, même si la situation demeure contrastée selon les pays. Cette possibilité est offerte notamment en Italie, au Royaume‑Uni, en Espagne (assortie d’une condition de résidence), au Portugal, aux Pays‑Bas, au Danemark, en Suède, en Finlande, en République tchèque et en Slovaquie (pour les « résidents permanents »), en Slovénie, ainsi que dans la plupart des Länder en Allemagne. Elle est exclue en Belgique, en Grèce, en Pologne, en Lituanie et en Estonie.
    Alinéa 4L’émergence progressive d’une citoyenneté européenne, exprimant la force du projet politique voulu et construit par la France avec ses partenaires européens, doit aujourd’hui la conduire à offrir aux ressortissants d’États membres, qui proposent la même ouverture, la faculté d’accéder aux fonctions d’adjoint au maire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1À la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « ou d’adjoint » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50298.