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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

La souveraineté de la France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à répondre à une préoccupation croissante concernant la souveraineté de la France. Ces dernières années, la France a perdu une partie de sa capacité à produire et à décider de manière autonome dans des secteurs stratégiques. Cette dépendance accrue envers des puissances étrangères est illustrée par la vente de grandes entreprises françaises et la signature de traités internationaux qui mettent en concurrence l'agriculture française avec celle d'autres pays. Le texte souligne que la Constitution actuelle ne garantit pas suffisamment les conditions nécessaires à l'exercice de la souveraineté nationale dans un contexte de fortes interdépendances mondiales. L'objectif est de renforcer la souveraineté nationale en inscrivant ce principe dans la Constitution, couvrant des domaines clés comme l'industrie, l'énergie, la technologie, la défense, la santé, l'alimentation et l'agriculture.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La souveraineté de la France suppose qu’elle puisse... agir, produire et décider par elle‑même. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la France est contrainte d’importer massivement ce qu’elle ne produit plus »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« traités européens (CETA, UE‑MERCOSUR), qui mettent notre agriculture en situation de concurrence »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Constitution de la V e République n’affirme aujourd’hui que partiellement les conditions indispensables »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« inscrire au sommet de notre hiérarchie des normes le principe de souveraineté nationale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle introduit un nouvel alinéa dans l'article 34 de la Constitution française. Cet alinéa stipule que la loi doit déterminer les conditions d'exercice de la souveraineté nationale dans plusieurs domaines clés. Ces domaines incluent l'industrie, l'énergie, la technologie, le numérique, la défense, la santé, l'alimentation et l'agriculture. L'objectif est de garantir que la France puisse maintenir son indépendance stratégique et sa capacité à agir de manière autonome dans ces secteurs essentiels.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La loi détermine les conditions d’exercice de la souveraineté nationale dans les domaines industriel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi constitutionnelle est adoptée, elle modifiera la Constitution pour inclure explicitement la souveraineté nationale dans plusieurs domaines stratégiques. Cela obligera le législateur à définir les conditions précises pour exercer cette souveraineté dans les secteurs industriel, énergétique, technologique, numérique, de défense, sanitaire, alimentaire et agricole. En pratique, cela pourrait conduire à des politiques publiques visant à renforcer l'autonomie de la France dans ces domaines, en réduisant la dépendance envers des acteurs étrangers et en protégeant les intérêts nationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La loi détermine les conditions d’exercice de la souveraineté nationale dans les domaines industriel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« inscrire au sommet de notre hiérarchie des normes le principe de souveraineté nationale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« donner au législateur les fondements nécessaires pour définir des politiques publiques cohérentes »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, constate que ses produits sont en concurrence avec des importations moins chères. Avant la loi, il subissait cette concurrence sans soutien. Après l'adoption de la loi, des mesures pourraient être mises en place pour protéger l'agriculture locale, réduisant sa dépendance aux marchés étrangers et stabilisant ses revenus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La loi détermine les conditions d’exercice de la souveraineté nationale dans les domaines... alimentaire et agricole. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« traités européens (CETA, UE‑MERCOSUR), qui mettent notre agriculture en situation de concurrence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La souveraineté de la France suppose qu’elle puisse, dans les domaines essentiels à la vie de la Nation, disposer des capacités nécessaires pour agir, produire et décider par elle‑même.
    Alinéa 4Face à cette perte de maîtrise dans des domaines décisifs pour l’indépendance nationale, la France est contrainte d’importer massivement ce qu’elle ne produit plus, ou de s’en remettre à des infrastructures et à des capacités situées hors de son contrôle.
    Alinéa 6Les dernières années ont également été marquées par la signature de différents traités européens (CETA, UE‑MERCOSUR), qui mettent notre agriculture en situation de concurrence déloyale avec celle d’autres pays. Il en résulte une disparition progressive de notre souveraineté agricole et alimentaire.
    Alinéa 8La Constitution de la V e République n’affirme aujourd’hui que partiellement les conditions indispensables à l’exercice de la souveraineté de la Nation dans un monde marqué par des interdépendances économique, technologique, sanitaire et géopolitique toujours plus fortes.
    Alinéa 11Il appartient donc à la Constitution d’affirmer explicitement ces principes, afin de donner au législateur les fondements nécessaires pour définir des politiques publiques cohérentes, durables et juridiquement protégées, permettant de garantir l’indépendance stratégique de la Nation.
    Alinéa 12La présente proposition de loi constitutionnelle vise ainsi à inscrire au sommet de notre hiérarchie des normes le principe de souveraineté nationale dans ses dimensions industrielle, énergétique, technologique et numérique, de défense, sanitaire, alimentaire et agricole, et à en préciser les conditions d’exercice.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« La loi détermine les conditions d’exercice de la souveraineté nationale dans les domaines industriel, énergétique, technologique et numérique, de défense, sanitaire, alimentaire et agricole. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54285.