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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) en France. Depuis la loi de décembre 2023, le RSA est conditionné à la réalisation d'au moins 15 heures d'activité hebdomadaire. Cette mesure, introduite par les parlementaires Les Républicains, a suscité des débats, notamment en raison de l'opposition de certains députés. Cependant, le type d'activité requis n'a pas été précisé, ce qui a conduit à des incertitudes sur la mise en œuvre de cette condition. La proposition actuelle cherche à combler ce vide en définissant ces activités comme étant de nature professionnelle, répondant aux besoins des métiers en tension, sous réserve de compatibilité avec la situation personnelle des bénéficiaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« conditionner le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à la réalisation d’au moins 15 heures d’activité hebdomadaires. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« un décret précise la liste des activités pouvant être exercées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de loi vise à préciser que la durée hebdomadaire minimale de 15 heures correspond à l’exercice d’une activité professionnelle. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code du travail pour préciser que les 15 heures d'activité hebdomadaire requises pour bénéficier du RSA doivent être de nature professionnelle. Elle introduit un nouvel alinéa qui stipule que cette activité professionnelle doit être adaptée à la situation individuelle du bénéficiaire et exercée prioritairement dans des métiers en tension, c'est-à-dire ceux qui rencontrent des difficultés de recrutement. Cette liste de métiers est définie conformément à l'article L. 414‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « activité », il est inséré le mot : « professionnelle ». »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« L’activité professionnelle mentionnée à l’alinéa précédent est déterminée en fonction de la situation individuelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires du RSA devront effectuer 15 heures d'activité professionnelle par semaine pour continuer à percevoir cette aide. Ces activités devront être choisies en fonction des besoins de recrutement dans les métiers en tension, sous réserve que la situation personnelle du bénéficiaire le permette. Cela pourrait inclure des considérations de santé, de handicap ou de parentalité. Cette précision vise à rendre la condition d'activité plus concrète et à aligner les bénéficiaires sur les besoins du marché du travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« cette proposition de loi vise à préciser que la durée hebdomadaire minimale de 15 heures correspond à l’exercice d’une activité professionnelle. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« exercée prioritairement, dans les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, bénéficiaire du RSA à Lyon, doit actuellement prouver qu'il effectue 15 heures d'activité par semaine. Avant la loi, il pouvait choisir n'importe quelle activité. Avec la nouvelle loi, il devra s'engager dans une activité professionnelle, par exemple dans le secteur de la restauration, qui est en tension, si sa situation personnelle le permet.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « activité », il est inséré le mot : « professionnelle ». »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« exercée prioritairement, dans les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52954.