Aller au contenu principal
Toutes les lois
Examen AssembléeRésolution

Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à répondre à l'influence croissante des fonds spéculatifs sur l'économie française. Depuis 2017, ces fonds ont acquis de nombreuses entreprises françaises, y compris des TPE et PME, dans divers secteurs stratégiques comme l'industrie militaire, pharmaceutique, et l'énergie. Ces fonds, souvent très dérégulés, utilisent l'endettement pour maximiser les profits à court terme, ce qui a conduit à des fermetures d'entreprises et à des hausses de prix. La résolution s'inquiète de l'impact sur l'emploi et la souveraineté économique, et questionne le rôle de l'État et des acteurs publics dans ce phénomène.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« de nombreuses entreprises françaises de toutes tailles, et notamment des très petites entreprises »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« finance très dérégulée. Ils mobilisent l’endettement comme effet de levier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Face à ces situations et à l’ampleur de leurs conséquences pour l’emploi et la souveraineté économique »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête pour examiner l'impact des fonds spéculatifs sur les capacités productives françaises. Cette commission, composée de trente membres, analysera l'activité de ces fonds depuis 2017, en se concentrant sur les conséquences pour les TPE, PME et actifs stratégiques. Elle évaluera les risques pour l'emploi et la souveraineté économique, et déterminera la responsabilité des acteurs publics et privés. La commission proposera des mesures pour protéger les capacités productives françaises et garantir la production, l'emploi et la souveraineté économique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« analyser la nature et l’ampleur de l’activité des fonds spéculatifs »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« évaluer les risques qui en résultent sur les capacités productives »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« faire des propositions concernant la protection des capacités productives françaises »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour évaluer l'impact des fonds spéculatifs sur l'économie française. Cette commission analysera les effets sur les entreprises, l'emploi et la souveraineté économique depuis 2017. Elle examinera également le rôle des acteurs publics et privés dans ce processus. Les conclusions de la commission pourraient mener à des propositions pour mieux réguler l'activité des fonds spéculatifs et protéger les capacités productives françaises. Cela pourrait influencer les politiques publiques et les réglementations futures concernant ces fonds.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« analyser la nature et l’ampleur de l’activité des fonds spéculatifs »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« faire des propositions concernant la protection des capacités productives françaises »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les fonds spéculatifs affectent de plus en plus l’activité économique. En effet, de nombreuses entreprises françaises de toutes tailles, et notamment des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), ont été accaparées depuis 2017 - ou sont en voie d’accaparement - par ces fonds dans de multiples secteurs de l’économie française : industrie militaire et aéronautique, industrie pharmaceutique et laboratoires de biologie, industrie de la métallurgie, de l’automobile et de l’énergie, équipements, agroalimentaire, technologies électroniques et numériques, transport ferroviaire, maisons de retraite, cliniques privées, fabrication de vélos, distribution, textile, entrepôts, forêts, campings et loisirs populaires, autoroutes…
    Alinéa 3Ces fonds spéculatifs participent à une finance très dérégulée. Ils mobilisent l’endettement comme effet de levier tout en tentant d’aspirer une partie de l’épargne française. Ils visent tous des taux de rentabilité des capitaux extrêmement élevés, jusqu’à 25 %, obtenus notamment grâce à la prédation d’entreprises françaises en difficulté. Or ils détiennent désormais une part significative de la production française, y compris des actifs stratégiques. Leur objectif de maximisation du profit à court terme a déjà conduit à de multiples fermetures de sites de production, à une pression à la hausse des prix des biens et services vendus ou bien encore à la revente d’actifs stratégiques à des groupes étrangers. Frappée par un record de défaillances d’entreprises, par leur endettement élevé, par un ralentissement de la consommation et la hausse des taux d’intérêt, la France constitue une cible privilégiée de ces fonds spéculatifs. Enfin, la vente de ces entreprises à ces fonds permet à leurs anciens propriétaires, notamment des grands groupes, de ne pas porter la responsabilité légale et financière des plans de licenciement.
    Alinéa 8Face à ces situations et à l’ampleur de leurs conséquences pour l’emploi et la souveraineté économique du pays, la responsabilité de l’État et des acteurs publics et privés doit être interrogée : qu’en est‑il du contrôle public de ces fonds spéculatifs et de leur activité, dès lors qu’ils affectent des capacités productives françaises ? L’État les favorise‑t‑il, notamment par des aides publiques et du fait du droit existant ? Comment les agences publiques, la Banque publique d’investissement (BPI) tout particulièrement, ont‑elles accompagné ce mouvement, et contribué ipso facto à des opérations de démantèlement des capacités productives ? Des décisions de complaisance ont‑elles été prises ? Des situations de conflits d’intérêt auraient‑elles dû être prévenues, empêchées ou sanctionnées ?

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, composée de trente membres, chargée notamment :
    Alinéa 21° d’analyser la nature et l’ampleur de l’activité des fonds spéculatifs et leurs conséquences sur les capacités productives des entreprises en France depuis 2017, notamment leurs répercussions en matière de production et d’emploi sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les actifs stratégiques, ainsi que sur les prix des biens et services ;
    Alinéa 32° d’évaluer les risques qui en résultent sur les capacités productives sur le territoire national, la préservation des emplois et notre souveraineté économique ;
    Alinéa 6Sur la base de cette évaluation, la commission d’enquête est chargée de faire des propositions concernant la protection des capacités productives françaises et visant à garantir la production des biens et services, les emplois et la souveraineté économique de la France.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, composée de trente membres, chargée notamment : 1° d’analyser la nature et l’ampleur de l’activité des fonds spéculatifs et leurs conséquences sur les capacités productives des entreprises en France depuis 2017, notamment leurs répercussions en matière de production et d’emploi sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les actifs stratégiques, ainsi que sur les prix des biens et services ; 2° d’évaluer les risques qui en résultent sur les capacités productives sur le territoire national, la préservation des emplois et notre souveraineté économique ; 3° de déterminer la part prise par les acteurs publics et privés dans la conduite de ces activités et les responsabilités qui pourraient en découler ; 4° d’identifier les mécanismes existants visant à la régulation de l’activité des fonds spéculatifs qui affectent les capacités productives françaises Sur la base de cette évaluation, la commission d’enquête est chargée de faire des propositions concernant la protection des capacités productives françaises et visant à garantir la production des biens et services, les emplois et la souveraineté économique de la France.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53156.