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DéposéProposition de loi ordinaire

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une problématique de discrimination liée aux prénoms, qui peut affecter l'accès à l'emploi, au logement et à d'autres opportunités. Des études et témoignages montrent que des personnes portant des prénoms perçus comme étrangers ou populaires subissent des discriminations. Par exemple, une étude de 2016 a révélé que les candidatures avec des prénoms à consonance maghrébine reçoivent moins de réponses positives que celles avec des prénoms à consonance française. Actuellement, le droit français reconnaît le nom de famille comme critère de discrimination, mais pas le prénom, créant ainsi un vide juridique que cette proposition cherche à combler.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« Des travaux ont notamment démontré l’existence de ces discriminations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« le droit français reste en partie aveugle à cette réalité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« cette proposition de loi vise à combler cette lacune juridique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi propose d'ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail. L'article 1er modifie l'article 225-1 du code pénal pour inclure le prénom comme critère de discrimination, en ajoutant les mots ", de leur prénom" après "patronyme". L'article 2 modifie l'article L. 1132-1 du code du travail de manière similaire, en insérant les mots ", de son prénom" après "famille". Ces modifications visent à reconnaître légalement la discrimination basée sur le prénom.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « patronyme », sont insérés les mots : « , de leur prénom » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son prénom » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« ajoutant le prénom à la liste des critères légaux de discrimination »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, la discrimination fondée sur le prénom sera reconnue légalement au même titre que celle fondée sur le nom de famille. Cela permettra aux personnes victimes de discrimination en raison de leur prénom de porter plainte et de demander réparation. Les employeurs et les bailleurs devront être attentifs à ne pas discriminer sur la base du prénom, sous peine de sanctions prévues par le code pénal et le code du travail. Cette reconnaissance pourrait également sensibiliser davantage à l'impact des préjugés liés aux prénoms.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« ajoutant le prénom à la liste des critères légaux de discrimination »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « patronyme », sont insérés les mots : « , de leur prénom » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son prénom » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une jeune diplômée, envoie des candidatures pour un poste. Avant la loi, elle reçoit peu de réponses, car son prénom est perçu comme étranger. Après l'adoption de la loi, elle peut signaler toute discrimination liée à son prénom, et les employeurs doivent justifier leurs décisions de recrutement sans préjugés liés au prénom.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « patronyme », sont insérés les mots : « , de leur prénom » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son prénom » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 11En effet, ces récits personnels et témoignages ont été objectivés par des études. Des travaux ont notamment démontré l’existence de ces discriminations dans le cadre de la recherche d’un emploi. Une étude, réalisée par le ministère du travail en décembre 2016, a analysé les recrutements d’une quarantaine de grandes entreprises. Ils ont envoyé environ 3 000 candidatures équivalentes du point de vue de la formation, de l’expérience professionnelle et des caractéristiques sociodémographiques (sexe, âge, diplôme, nationalité et résidence). La seule différence entre les candidatures tenait dans la consonance des noms et prénoms avec, d’un côté, ceux à consonance « hexagonale », comme Aurélie Favre ou Guillaume Clerc, et de l’autre côté, ceux à consonance « maghrébine », comme Djamila Bachiri ou Malik Bouna. Ce test a révélé que les candidatures avec des noms et prénoms à consonance « maghrébine » ont reçu 36 % de réponses positives, contre 47 % pour ceux à consonance « hexagonale ». Une enquête plus récente, réalisée en 2021 également par le ministère du travail, a démontré qu’à qualité comparable, les candidatures portant un nom et prénom d’origine maghrébine ont près de 31,5 % de chances de moins d’être contactées par les recruteurs que les candidatures portant un nom et prénom d’origine française.
    Alinéa 13Malgré l’ensemble de ces preuves empiriques et de ces témoignages, le droit français reste en partie aveugle à cette réalité. Il reconnaît le nom de famille comme critère de discrimination, mais pas le prénom – pourtant tout aussi révélateur de l’origine sociale, culturelle ou religieuse.
    Alinéa 15Cette proposition de loi vise à combler cette lacune juridique en ajoutant le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail. Cette reconnaissance permettra de visibiliser une réalité sociale jusqu’ici ignorée par les textes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au premier alinéa de de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « patronyme », sont insérés les mots : « , de leur prénom ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article L. 1132‑1 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son prénom ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52778.