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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une problématique de discrimination liée aux prénoms, qui peut affecter l'accès à l'emploi, au logement et à d'autres opportunités. Des études et témoignages montrent que des personnes portant des prénoms perçus comme étrangers ou populaires subissent des discriminations. Par exemple, une étude de 2016 a révélé que les candidatures avec des prénoms à consonance maghrébine reçoivent moins de réponses positives que celles avec des prénoms à consonance française. Actuellement, le droit français reconnaît le nom de famille comme critère de discrimination, mais pas le prénom, créant ainsi un vide juridique que cette proposition cherche à combler.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« Des travaux ont notamment démontré l’existence de ces discriminations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« le droit français reste en partie aveugle à cette réalité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« cette proposition de loi vise à combler cette lacune juridique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi propose d'ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination dans le code pénal et le code du travail. L'article 1er modifie l'article 225-1 du code pénal pour inclure le prénom comme critère de discrimination, en ajoutant les mots ", de leur prénom" après "patronyme". L'article 2 modifie l'article L. 1132-1 du code du travail de manière similaire, en insérant les mots ", de son prénom" après "famille". Ces modifications visent à reconnaître légalement la discrimination basée sur le prénom.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « patronyme », sont insérés les mots : « , de leur prénom » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son prénom » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« ajoutant le prénom à la liste des critères légaux de discrimination »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, la discrimination fondée sur le prénom sera reconnue légalement au même titre que celle fondée sur le nom de famille. Cela permettra aux personnes victimes de discrimination en raison de leur prénom de porter plainte et de demander réparation. Les employeurs et les bailleurs devront être attentifs à ne pas discriminer sur la base du prénom, sous peine de sanctions prévues par le code pénal et le code du travail. Cette reconnaissance pourrait également sensibiliser davantage à l'impact des préjugés liés aux prénoms.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« ajoutant le prénom à la liste des critères légaux de discrimination »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « patronyme », sont insérés les mots : « , de leur prénom » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son prénom » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une jeune diplômée, envoie des candidatures pour un poste. Avant la loi, elle reçoit peu de réponses, car son prénom est perçu comme étranger. Après l'adoption de la loi, elle peut signaler toute discrimination liée à son prénom, et les employeurs doivent justifier leurs décisions de recrutement sans préjugés liés au prénom.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« après le mot : « patronyme », sont insérés les mots : « , de leur prénom » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , de son prénom » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52778.