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DéposéRésolution Article 34-1

La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à protéger le modèle français de volontariat chez les sapeurs-pompiers, menacé par des décisions européennes récentes. En France, les sapeurs-pompiers volontaires représentent une majorité des effectifs et jouent un rôle crucial, notamment dans les zones rurales. Cependant, des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Comité européen des droits sociaux remettent en question leur statut de volontaires, les considérant comme des travailleurs. Ces décisions pourraient imposer des règles de temps de travail incompatibles avec le modèle français, qui repose sur le bénévolat et l'engagement citoyen. La résolution appelle à défendre ce modèle au niveau européen.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« modèle français, fondé sur la complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Ville de Nivelles c. Rudy MATZAK »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS), Union Syndicale Solidaires SDIS c. France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« proposition de résolution vise à exprimer la volonté de l’Assemblée nationale de protéger et préserver le modèle français »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à prendre des mesures pour protéger le modèle de volontariat des sapeurs-pompiers. Elle demande de défendre ce modèle au sein des instances européennes, notamment en négociant l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de la directive européenne sur le temps de travail. La résolution encourage également la coopération avec d'autres pays européens pour partager les bonnes pratiques en matière de sécurité civile. Enfin, elle réaffirme le soutien de l'Assemblée nationale aux sapeurs-pompiers volontaires et reconnaît leur rôle essentiel dans le système de sécurité civile français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« Invite le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver le système de volontariat »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« demande au gouvernement de défendre, au sein des instances européennes, la spécificité et la pertinence du modèle français »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« négocier, au sein des instances européennes, l’exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de la directive européenne »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« Encourage le gouvernement à collaborer avec ses homologues européens pour partager les bonnes pratiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement devra agir pour préserver le statut de volontariat des sapeurs-pompiers en France. Cela pourrait impliquer des négociations au niveau européen pour éviter que les sapeurs-pompiers volontaires soient soumis aux mêmes règles de temps de travail que les travailleurs salariés. Le texte vise à maintenir le modèle actuel où les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas considérés comme des travailleurs au sens des directives européennes. Cela pourrait également renforcer la coopération avec d'autres pays pour échanger sur les pratiques de sécurité civile.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« protéger et préserver le système de volontariat des sapeurs-pompiers en France »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« négocier, au sein des instances européennes, l’exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de la directive européenne »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« collaborer avec ses homologues européens pour partager les bonnes pratiques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 7A l'heure actuelle, le modèle français, fondé sur la complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires, se trouve sérieusement menacé par une série de décisions.
    Alinéa 8La première d’entre elles est un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Ville de Nivelles c. Rudy MATZAK du 21 février 2018. Cette décision a jugé qu'un sapeur-pompier volontaire belge, devant se trouver à huit minutes maximum de sa caserne lors de ses périodes d’astreinte, a qualité de travailleur. Une telle interprétation est contraire à la définition de l’activité de sapeur-pompier volontaire dans le droit français, en ce qu’il énonce qu’elle repose sur le volontariat, le bénévolat et n’est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres (art. L. 723-5 du code de la sécurité intérieure).
    Alinéa 10La troisième décision est celle du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS), Union Syndicale Solidaires SDIS c. France du 14 février 2024. Le CEDS a conclu à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison de la différence de traitement entre les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels en matière de rémunération, ainsi que de la non-prise en compte intégrale du temps de travail des volontaires.
    Alinéa 13Face à ces menaces pour notre modèle de sécurité civile, la présente proposition de résolution vise à exprimer la volonté de l’Assemblée nationale de protéger et préserver le modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 10– Invite le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver le système de volontariat des sapeurs‑pompiers en France ;
    Alinéa 11– Demande au gouvernement de défendre, au sein des instances européennes, la spécificité et la pertinence du modèle français du volontariat chez les sapeurs‑pompiers, tout en veillant à la non‑ingérence dans les choix nationaux en matière de sécurité civile ;
    Alinéa 12– Demande spécifiquement au gouvernement de négocier, au sein des instances européennes, l’exclusion des sapeurs‑pompiers volontaires de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;
    Alinéa 13– Encourage le gouvernement à collaborer avec ses homologues européens pour partager les bonnes pratiques et renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité civile, tout en respectant la diversité des modèles nationaux ;
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure disposant que l’activité de sapeur‑pompier volontaire repose sur le volontariat, le bénévolat et n’est pas exercée à titre professionnel dans des conditions qui lui sont propres, Vu l’article L.723‑8 du code de la sécurité intérieure disposant que ni le code du travail ni le statut de de la fonction publique ne sont applicables à l’engagement des sapeurs‑pompiers volontaires, Considérant l’importance vitale du modèle français de volontariat au sein des sapeurs‑pompiers, garantissant une réponse rapide et efficace aux situations d’urgence sur l’ensemble du territoire ; Prenant en compte la diversité des missions assurées par les sapeurs‑pompiers volontaires, allant de la lutte contre les incendies à la gestion des catastrophes naturelles et technologiques ainsi qu’au secours et soins d’urgence aux personnes ; Reconnaissant la spécificité du système français, qui repose largement sur le dévouement bénévole des citoyens au service de la communauté ; Inquiète des possibles implications des décisions européennes susceptibles de remettre en question le modèle français du volontariat chez les sapeurs‑pompiers ; – Invite le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver le système de volontariat des sapeurs‑pompiers en France ; – Demande au gouvernement de défendre, au sein des instances européennes, la spécificité et la pertinence du modèle français du volontariat chez les sapeurs‑pompiers, tout en veillant à la non‑ingérence dans les choix nationaux en matière de sécurité civile ; – Demande spécifiquement au gouvernement de négocier, au sein des instances européennes, l’exclusion des sapeurs‑pompiers volontaires de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; – Encourage le gouvernement à collaborer avec ses homologues européens pour partager les bonnes pratiques et renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité civile, tout en respectant la diversité des modèles nationaux ; – Affirme son soutien indéfectible aux sapeurs‑pompiers volontaires et reconnaît leur rôle essentiel dans la pérennisation du modèle français de sécurité civile.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50355.