Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Alan O'Dowd · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 2 mars 2025· Dernière action : 15 juin 2025

Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les concessions hydroélectriques françaises de la mise en concurrence. Ce texte intervient dans un contexte où la Commission européenne évalue les directives relatives à la commande publique, notamment celle sur les contrats de concession. La France fait face à des procédures d'infraction de la Commission européenne concernant la mise en concurrence des concessions hydroélectriques. L'énergie hydroélectrique est considérée comme essentielle pour la transition énergétique, la sécurité d'approvisionnement et la gestion de l'eau, surtout face aux défis climatiques. Le texte s'appuie sur un consensus national pour protéger ces installations stratégiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« procédures d’infraction en cours n° 2015/2187 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« évaluation engagée par la Commission européenne »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« consensus existant au niveau national »
  4. [4] Article 1 · alinéa 13« énergie hydroélectrique est une énergie décarbonée indispensable »
  5. [5] Article 1 · alinéa 14« enjeux vitaux de la gestion de la ressource en eau »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le Gouvernement français à défendre l'exclusion des concessions hydroélectriques du champ d'application de la directive européenne 2014/23/UE sur les contrats de concession. Elle s'appuie sur plusieurs considérations, notamment l'importance de l'énergie hydroélectrique pour la transition énergétique, la sécurité d'approvisionnement et la gestion de l'eau. Le texte souligne également le caractère stratégique des installations hydroélectriques pour le pays et la nécessité de nouveaux investissements pour atteindre les objectifs énergétiques nationaux et européens. Enfin, il est mentionné que ces éléments justifient que la production d'énergie hydroélectrique ne soit pas soumise aux règles de concurrence du marché intérieur européen.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 18« justifient que la production d’énergie hydroélectrique ne soit pas soumise »
  2. [2] Article 1 · alinéa 19« Invite le Gouvernement à défendre l’exclusion des concessions hydroélectriques »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« énergie hydroélectrique est une énergie décarbonée indispensable »
  4. [4] Article 1 · alinéa 17« importance d’effectuer de nouveaux investissements dans le secteur hydroélectrique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est suivie, le Gouvernement français défendra l'idée que les concessions hydroélectriques ne doivent pas être soumises aux règles de concurrence de la directive européenne 2014/23/UE. Cela pourrait permettre de maintenir les concessions actuelles sans mise en concurrence, protégeant ainsi les installations hydroélectriques françaises. Les centrales hydroélectriques continueraient à jouer un rôle clé dans la transition énergétique et la gestion de l'eau, sans être affectées par les règles de concurrence du marché intérieur européen. Cette position pourrait influencer les discussions lors de la révision de la directive européenne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 19« Invite le Gouvernement à défendre l’exclusion des concessions hydroélectriques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 18« justifient que la production d’énergie hydroélectrique ne soit pas soumise »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« énergie hydroélectrique est une énergie décarbonée indispensable »
  4. [4] Article 1 · alinéa 14« enjeux vitaux de la gestion de la ressource en eau »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51596.