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Alan O'Dowd · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
AdoptéRésolution

Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les concessions hydroélectriques françaises de la mise en concurrence. Ce texte intervient dans un contexte où la Commission européenne évalue les directives relatives à la commande publique, notamment celle sur les contrats de concession. La France fait face à des procédures d'infraction de la Commission européenne concernant la mise en concurrence des concessions hydroélectriques. L'énergie hydroélectrique est considérée comme essentielle pour la transition énergétique, la sécurité d'approvisionnement et la gestion de l'eau, surtout face aux défis climatiques. Le texte s'appuie sur un consensus national pour protéger ces installations stratégiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« procédures d’infraction en cours n° 2015/2187 »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« évaluation engagée par la Commission européenne »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« consensus existant au niveau national »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« énergie hydroélectrique est une énergie décarbonée indispensable »
  5. [5] Article unique · alinéa 14« enjeux vitaux de la gestion de la ressource en eau »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le Gouvernement français à défendre l'exclusion des concessions hydroélectriques du champ d'application de la directive européenne 2014/23/UE sur les contrats de concession. Elle s'appuie sur plusieurs considérations, notamment l'importance de l'énergie hydroélectrique pour la transition énergétique, la sécurité d'approvisionnement et la gestion de l'eau. Le texte souligne également le caractère stratégique des installations hydroélectriques pour le pays et la nécessité de nouveaux investissements pour atteindre les objectifs énergétiques nationaux et européens. Enfin, il est mentionné que ces éléments justifient que la production d'énergie hydroélectrique ne soit pas soumise aux règles de concurrence du marché intérieur européen.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 18« justifient que la production d’énergie hydroélectrique ne soit pas soumise »
  2. [2] Article unique · alinéa 19« Invite le Gouvernement à défendre l’exclusion des concessions hydroélectriques »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« énergie hydroélectrique est une énergie décarbonée indispensable »
  4. [4] Article unique · alinéa 17« importance d’effectuer de nouveaux investissements dans le secteur hydroélectrique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est suivie, le Gouvernement français défendra l'idée que les concessions hydroélectriques ne doivent pas être soumises aux règles de concurrence de la directive européenne 2014/23/UE. Cela pourrait permettre de maintenir les concessions actuelles sans mise en concurrence, protégeant ainsi les installations hydroélectriques françaises. Les centrales hydroélectriques continueraient à jouer un rôle clé dans la transition énergétique et la gestion de l'eau, sans être affectées par les règles de concurrence du marché intérieur européen. Cette position pourrait influencer les discussions lors de la révision de la directive européenne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 19« Invite le Gouvernement à défendre l’exclusion des concessions hydroélectriques »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« justifient que la production d’énergie hydroélectrique ne soit pas soumise »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« énergie hydroélectrique est une énergie décarbonée indispensable »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« enjeux vitaux de la gestion de la ressource en eau »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 16 juin 2025, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 10Vu les procédures d’infraction en cours n° 2015/2187 et n° INFR(2018)2378 de la Commission européenne à l’encontre de la France,
    Alinéa 11Considérant l’évaluation engagée par la Commission européenne des trois directives européennes relatives à la commande publique et en particulier de la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession ;
    Alinéa 12Considérant le consensus existant au niveau national pour préserver les ouvrages hydroélectriques de la mise en concurrence ;
    Alinéa 13Considérant que l’énergie hydroélectrique est une énergie décarbonée indispensable à la transition énergétique, à la sécurité d’approvisionnement et au bon équilibre du système électrique grâce à son caractère pilotable et flexible ;
    Alinéa 14Considérant les enjeux vitaux de la gestion de la ressource en eau, bien commun, et sa capacité de stockage pour satisfaire les différents usages, et la régulation des crues, enjeux amenés à s’intensifier avec les conséquences du réchauffement climatique ;
    Alinéa 17Considérant l’importance d’effectuer de nouveaux investissements dans le secteur hydroélectrique pour l’atteinte des objectifs de politique énergétique nationaux et européens en matière de développement des énergies renouvelables, de production et de stockage d’électricité ;
    Alinéa 18Considérant que l’ensemble de ces éléments justifient que la production d’énergie hydroélectrique ne soit pas soumise aux règles de droit commun de la concurrence au sein du marché intérieur européen ;
    Alinéa 19Invite le Gouvernement à défendre l’exclusion des concessions hydroélectriques du champ de la directive 2014/23/UE lors des travaux de révision de celle‑ci.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 49, 56, 102, 106 et 194 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, Vu la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, Vu le code de l’énergie, Vu le code de l’environnement, Vu le code de la commande publique, Vu les procédures d’infraction en cours n° 2015/2187 et n° INFR(2018)2378 de la Commission européenne à l’encontre de la France, Considérant l’évaluation engagée par la Commission européenne des trois directives européennes relatives à la commande publique et en particulier de la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession ; Considérant le consensus existant au niveau national pour préserver les ouvrages hydroélectriques de la mise en concurrence ; Considérant que l’énergie hydroélectrique est une énergie décarbonée indispensable à la transition énergétique, à la sécurité d’approvisionnement et au bon équilibre du système électrique grâce à son caractère pilotable et flexible ; Considérant les enjeux vitaux de la gestion de la ressource en eau, bien commun, et sa capacité de stockage pour satisfaire les différents usages, et la régulation des crues, enjeux amenés à s’intensifier avec les conséquences du réchauffement climatique ; Considérant l’importance de la sûreté et de la sécurité des installations hydroélectriques sous concession pour les territoires et les bassins versants en aval, qui font de ces installations des actifs stratégiques pour le pays ; Considérant le rôle des centrales hydroélectriques pour refroidir les centrales nucléaires et pour prévenir les risques d’inondation de celles‑ci ; Considérant l’importance d’effectuer de nouveaux investissements dans le secteur hydroélectrique pour l’atteinte des objectifs de politique énergétique nationaux et européens en matière de développement des énergies renouvelables, de production et de stockage d’électricité ; Considérant que l’ensemble de ces éléments justifient que la production d’énergie hydroélectrique ne soit pas soumise aux règles de droit commun de la concurrence au sein du marché intérieur européen ; Invite le Gouvernement à défendre l’exclusion des concessions hydroélectriques du champ de la directive 2014/23/UE lors des travaux de révision de celle‑ci.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51596.