Ce texte arrive dans un contexte où le budget de 2025 a introduit une baisse du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les auto-entrepreneurs, passant de 37 500 euros à 25 000 euros. Cette modification vise à élargir l'assiette fiscale, mais elle est perçue comme pénalisante pour plus de 200 000 auto-entrepreneurs, qui pourraient voir leur chiffre d'affaires taxé de 2 milliards d'euros supplémentaires. La proposition de loi vise à abroger cette mesure et à revenir au régime fiscal antérieur.
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte propose d'abroger la modification apportée par le projet de loi de finances de 2025, qui a abaissé le seuil de franchise de la TVA pour les auto-entrepreneurs. L'article 1er pérennise la rédaction de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version antérieure, permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une franchise de TVA jusqu'à 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises. L'article 2 prévoit la compensation de la perte de recettes pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : »
- [2] Article 1 er · alinéa 2« les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. »
- [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle. »
Si le texte est adopté, les auto-entrepreneurs ne seront plus soumis à la nouvelle franchise de TVA abaissée à 25 000 euros. Ils pourront continuer à bénéficier des seuils précédents de 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises. Cela signifie qu'ils ne seront pas contraints de collecter et de déclarer la TVA tant qu'ils ne dépassent pas ces seuils, ce qui simplifie leurs démarches administratives. La compensation de la perte de recettes pour l'État sera assurée par une nouvelle taxe sur les tabacs.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants. »
- [2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle. »
Julien, auto-entrepreneur dans le secteur des services à Lyon, réalise un chiffre d'affaires de 30 000 euros par an. Avant l'adoption de ce texte, il aurait dû commencer à collecter la TVA en raison de l'abaissement du seuil à 25 000 euros. Avec le texte, il pourra continuer à ne pas collecter la TVA tant qu'il reste en dessous de 37 500 euros, simplifiant ainsi sa gestion administrative et préservant ses marges.
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Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
- RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Le projet de loi de finances (PLF) de 2025 contient en effet, dans son article 10, une baisse du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les auto-entrepreneurs. Alors que jusque-là, les auto-entrepreneurs n’étaient assujettis à la TVA qu’au-delà de 37 500 euros de chiffre d’affaires pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises, le PLF crée un seuil unique d’assujettissement fixé à 25 000 euros. Ce changement concernerait plus de 200 000 personnes et reviendrait à taxer 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires supplémentaires.
Alinéa 7Cette proposition de loi vise donc à garantir l’abrogation de cette mesure en revenant au régime fiscal précédent.
Article 1 er
Alinéa 1L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. 293 B . – I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :
Lire Article 1 er en entier
L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 293 B . – I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250 » « II. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes‑interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) « Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours 55 000 38 500 » « B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes : « 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; « 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; « 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes‑interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. « III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »Article 2
Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51643.