Fiscalité

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où le budget de 2025 a introduit une baisse du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les auto-entrepreneurs, passant de 37 500 euros à 25 000 euros. Cette modification vise à élargir l'assiette fiscale, mais elle est perçue comme pénalisante pour plus de 200 000 auto-entrepreneurs, qui pourraient voir leur chiffre d'affaires taxé de 2 milliards d'euros supplémentaires. La proposition de loi vise à abroger cette mesure et à revenir au régime fiscal antérieur.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« le PLF crée un seuil unique d’assujettissement fixé à 25 000 euros. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette proposition de loi vise donc à garantir l’abrogation de cette mesure en revenant au régime fiscal précédent. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'abroger la modification apportée par le projet de loi de finances de 2025, qui a abaissé le seuil de franchise de la TVA pour les auto-entrepreneurs. L'article 1er pérennise la rédaction de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version antérieure, permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une franchise de TVA jusqu'à 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises. L'article 2 prévoit la compensation de la perte de recettes pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé : »
[2] Article 1 · alinéa 2« les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. »
[3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les auto-entrepreneurs ne seront plus soumis à la nouvelle franchise de TVA abaissée à 25 000 euros. Ils pourront continuer à bénéficier des seuils précédents de 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises. Cela signifie qu'ils ne seront pas contraints de collecter et de déclarer la TVA tant qu'ils ne dépassent pas ces seuils, ce qui simplifie leurs démarches administratives. La compensation de la perte de recettes pour l'État sera assurée par une nouvelle taxe sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants. »
[2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, auto-entrepreneur dans le secteur des services à Lyon, réalise un chiffre d'affaires de 30 000 euros par an. Avant l'adoption de ce texte, il aurait dû commencer à collecter la TVA en raison de l'abaissement du seuil à 25 000 euros. Avec le texte, il pourra continuer à ne pas collecter la TVA tant qu'il reste en dessous de 37 500 euros, simplifiant ainsi sa gestion administrative et préservant ses marges.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. »

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