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DéposéProposition de loi ordinaire

Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant la concentration des médias en France, qui est perçue comme une menace pour le pluralisme et la liberté éditoriale. Le groupe Vivendi, contrôlé par Vincent Bolloré, a été sanctionné à plusieurs reprises par l'Arcom pour des manquements aux obligations légales, illustrant les risques de concentration médiatique. Le texte s'inscrit dans un contexte de crise de confiance envers les médias et de baisse de la diffusion de la presse écrite. Les tentatives précédentes de légiférer sur ce sujet n'ont pas abouti, et le cadre actuel, basé sur des sanctions a posteriori, est jugé insuffisant pour prévenir les atteintes au pluralisme. La proposition de loi introduit des critères d'incompatibilité de contrôle et un droit d'agrément pour les journalistes dans la nomination de leurs responsables de rédaction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a pris cinquante‑deux sanctions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la concentration des médias, présentée comme un impératif de rentabilité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« le cadre actuel, basé sur des sanctions prononcées a posteriori , montre ses limites »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« prévenir les risques liés à la concentration médiatique en fixant des critères cumulatifs d’incompatibilité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures pour limiter la concentration des médias et renforcer le pluralisme. L'article 1 interdit à une personne physique ou morale de contrôler plus de deux types de médias, tels que la télévision, la radio ou la presse écrite, au-delà de certains seuils de population desservie ou de diffusion. L'article 2 instaure un droit d'agrément pour les journalistes dans la nomination de leurs responsables de rédaction, nécessitant un vote favorable de 60 % des journalistes professionnels. L'article 3 prévoit une compensation financière pour l'État par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« une même personne physique ou morale ne peut se trouver dans plus de deux des situations suivantes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« la nomination du responsable de la rédaction [...] fait l’objet d’un agrément préalable »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, elle limitera la capacité d'une entité à contrôler plusieurs types de médias, ce qui pourrait réduire la concentration médiatique. Les journalistes auront un rôle accru dans la nomination de leurs responsables de rédaction, ce qui pourrait renforcer leur indépendance éditoriale. Les entreprises éditrices devront mettre en place cette procédure d'agrément pour bénéficier d'allègements fiscaux. La loi pourrait ainsi modifier la structure de propriété des médias et influencer la gouvernance interne des rédactions. Les changements visent à garantir un pluralisme médiatique plus effectif et à prévenir les abus de concentration.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« une même personne physique ou morale ne peut se trouver dans plus de deux des situations suivantes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« la nomination du responsable de la rédaction [...] fait l’objet d’un agrément préalable »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Le bénéfice des allègements en matière de taxes fiscales [...] est subordonné à la mise en place de la procédure d’agrément »
ExempleCas concret avant/après

Paul, journaliste dans un grand groupe de presse, voit son rôle évoluer. Avant, son directeur de rédaction était nommé sans consultation. Avec la nouvelle loi, Paul et ses collègues votent pour approuver cette nomination. Si 60 % d'entre eux sont favorables, le directeur est confirmé. Cela pourrait renforcer leur influence sur la ligne éditoriale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« la nomination du responsable de la rédaction [...] fait l’objet d’un agrément préalable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Cet agrément est obtenu à la majorité de soixante pour cent des suffrages exprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Ces douze dernières années, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a pris cinquante‑deux sanctions contre des chaînes de télévision détenues par le groupe Vivendi de Vincent Bolloré, dont seize pour la seule année 2024, confirmant l’idée que ces médias ne cessent de défier le cadre normatif existant.
    Alinéa 5La concentration des médias, présentée comme un impératif de rentabilité et une réaction au bouleversement des usages induits par la révolution numérique à l’œuvre depuis près de quinze ans, est aujourd’hui devenue une façon de consolider la ligne éditoriale uniformisée d’un groupe, et par conséquent, d’assoir une stratégie d’influence de l’opinion publique. Via Vivendi, la « galaxie Bolloré » contrôle par exemple l’ensemble de la chaîne de valeur des médias qu’il possède, présentant cette concentration verticale comme un stratégie industrielle visant à faire émerger des « champions nationaux. »
    Alinéa 10Créés pour répondre à l’ampleur de ces enjeux, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration des médias présenté en mars 2022, les États Généraux de l’Information lancés en juillet 2023, et la proposition de loi déposée par la sénatrice Sylvie Robert en juillet 2024 n’ont pourtant pas trouvé de débouchés législatifs. Le cadre actuel, basé sur des sanctions prononcées a posteriori , montre ses limites : il ne dissuade pas suffisamment les stratégies de concentration, ni ne prévient à l’idylle les risques d’atteinte au pluralisme.
    Alinéa 11Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise donc à prévenir les risques liés à la concentration médiatique en fixant des critères cumulatifs d’incompatibilité de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. Elle réaffirme le pluralisme comme impératif démocratique et confère aux journalistes un droit d’agrément à la nomination de leur directeur ou responsable de la rédaction par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail. Cet agrément est obtenu à la majorité de soixante pour cent des suffrages exprimés, représentant au moins la moitié des journalistes professionnels employés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 41 ‑ 1 ‑ 1 . – Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national, et sous réserve du respect des dispositions prévues par la présente loi, une même personne physique ou morale ne peut se trouver dans plus de deux des situations suivantes :
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 41‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Art. 41 ‑ 1 ‑ 1 . – Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national, et sous réserve du respect des dispositions prévues par la présente loi, une même personne physique ou morale ne peut se trouver dans plus de deux des situations suivantes : « 1° Contrôler, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou mobile permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d’habitants ; « 2° Contrôler, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, des services de radio permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint trente millions d’habitants ; « 3° Éditer ou contrôler, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications quotidiennes imprimées de même nature, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 2 ter . – Au sein des entreprises éditrices, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, la nomination du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la même loi fait l’objet d’un agrément préalable, par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail. Cet agrément est obtenu à la majorité de soixante pour cent des suffrages exprimés, représentant au moins la moitié des journalistes professionnels employés par l’entreprise éditrice.
    Alinéa 3« Le bénéfice des allègements en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux prévus par les textes législatifs ou réglementaires, dont bénéficient les entreprises éditrices, est subordonné à la mise en place de la procédure d’agrément mentionnée à l’alinéa précédent. »
    Lire Article 2 en entier
    I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter . – Au sein des entreprises éditrices, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, la nomination du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la même loi fait l’objet d’un agrément préalable, par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail. Cet agrément est obtenu à la majorité de soixante pour cent des suffrages exprimés, représentant au moins la moitié des journalistes professionnels employés par l’entreprise éditrice. « Le bénéfice des allègements en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux prévus par les textes législatifs ou réglementaires, dont bénéficient les entreprises éditrices, est subordonné à la mise en place de la procédure d’agrément mentionnée à l’alinéa précédent. » « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » II. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après l’article 30‑7, il est inséré un article 30‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 30 ‑ 7 ‑ 1. – La nomination du responsable de la rédaction mentionné au 2° de l’article 43‑1 de la présente loi d’un service de communication audiovisuelle titulaire d’une autorisation délivrée en application des articles 29, 29‑1, 30, 30‑1 et 30‑2, fait l’objet d’un agrément préalable par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail. Cet agrément est obtenu à la majorité de soixante pour cent des suffrages exprimés, représentant au moins la moitié des journalistes professionnels employés par le service de communication audiovisuelle. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services distribués sur des réseaux n’utilisant pas une fréquence assignée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et qui ne consistent pas en la reprise de services de télévision diffusés par voie hertzienne, la nomination d’un responsable de la rédaction fait l’objet d’un agrément préalable par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail. Cet agrément est obtenu à la majorité de soixante pour cent des suffrages exprimés, représentant au moins la moitié des journalistes professionnels employés par le distributeur de services. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ; 3° Après le premier alinéa de l’article 43‑11, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La nomination des responsables de la rédaction des sociétés mentionnées au premier alinéa fait l’objet d’un agrément préalable par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail. Cet agrément est obtenu à la majorité de soixante pour cent des suffrages exprimés, représentant au moins la moitié des journalistes professionnels employés au sein de la société concernée. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
  4. Article 3

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52950.