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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la transparence dans l'utilisation des financements publics par les sociétés nationales de programme, telles que France Télévisions et Radio France. Ces sociétés reçoivent des financements importants, principalement issus de la TVA, mais opèrent sous un cadre juridique de droit privé. Cela crée un décalage entre la souplesse de leur cadre légal et les exigences de rigueur attendues pour la gestion de fonds publics. Le texte répond à des préoccupations concernant les conflits d'intérêts potentiels, notamment dans les procédures d'achat de programmes, qui ne sont pas soumises à des appels d'offres. Les exemples de conflits d'intérêts potentiels, comme le passage de collaborateurs vers des sociétés de production, soulignent la nécessité d'un contrôle accru.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’audiovisuel public perçoit, chaque année, près de 4 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« décalage manifeste entre le cadre dérogatoire particulièrement souple »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« sociétés nationales de programme sont, par la nature même de leur activité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« collaborateurs des sociétés nationales de programme qui entretiennent des relations commerciales »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« droit commun de la prévention des conflits d’intérêts, issu de la loi n° 2013‑907 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 pour étendre le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux dirigeants et agents des sociétés nationales de programme. Ce contrôle s'applique aux personnes impliquées dans la sélection ou la supervision de contrats audiovisuels, qui envisagent de travailler dans une entreprise avec laquelle elles ont été en relation professionnelle, dans les trois ans suivant la fin de leurs fonctions. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts en assurant un contrôle de compatibilité par une autorité administrative indépendante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exerce le contrôle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« étend en conséquence le contrôle prévu à l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« délai de trois ans retenu est identique à celui applicable aux agents publics »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les dirigeants et certains agents des sociétés nationales de programme seront soumis à un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu'ils envisagent de travailler dans une entreprise avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ce contrôle s'appliquera pendant trois ans après la fin de leurs fonctions. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts en vérifiant la compatibilité de ces nouvelles fonctions avec leurs anciennes responsabilités. Ce dispositif ne crée pas d'interdiction d'exercer, mais permet à l'autorité de donner un avis de compatibilité, avec ou sans réserves, ou d'incompatibilité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« exerce le contrôle prévu à l’article 23 de la loi n° 2013‑907 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« présidents et membres des organes dirigeants des sociétés nationales de programme »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« délai de trois ans retenu est identique à celui applicable »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« contrôle de compatibilité confié à une autorité administrative indépendante »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, directrice des programmes chez France Télévisions, envisage de rejoindre une société de production avec laquelle elle a travaillé. Avant la loi, elle pouvait le faire sans contrôle. Avec la nouvelle loi, elle devra obtenir un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui évaluera la compatibilité de ce changement de poste avec ses anciennes fonctions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« exerce le contrôle prévu à l’article 23 de la loi n° 2013‑907 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« contrôle de compatibilité confié à une autorité administrative indépendante »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’audiovisuel public perçoit, chaque année, près de 4 milliards d’euros de financements publics. L’ampleur de ces financements, qui représentent environ la moitié du budget du ministère de la Culture, appelle à une vigilance renforcée de la part des organismes de contrôle, comme du législateur.
    Alinéa 4Il apparaît un décalage manifeste entre le cadre dérogatoire particulièrement souple dont bénéficient les entreprises de l’audiovisuel public et les exigences renforcées que suppose la gestion de fonds publics. De fait, si les sociétés nationales de programme, à savoir France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ne constituent pas des administrations au sens strict, ces sociétés se doivent de répondre aux exigences de rigueur et de transparence qui s’imposent à tout gestionnaire de fonds publics. Or, si leurs collaborateurs doivent être comptés, du fait de la nature de leurs missions, parmi les agents exerçant une mission de service public, ils ne relèvent pas du statut de la fonction publique et des obligations déontologiques que ce statut suppose. C’est sur la base de ce constat que la présente proposition de loi se propose de renforcer les obligations applicables aux dirigeants et à certains collaborateurs du service public audiovisuel, particulièrement exposés à des risques de conflits d’intérêts du fait de leurs prérogatives.
    Alinéa 5Le code général de la fonction publique définit, en son article L121‑5, un conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public ». Les sociétés nationales de programme sont, par la nature même de leur activité, particulièrement exposées aux risques de conflits d’intérêts. Pour la seule entreprise France Télévisions, les achats de programmes représentaient en 2024 près de 865 millions d’euros de commandes, dont 770 millions d’euros sont externalisés vers des sociétés de production privées. Or, les œuvres audiovisuelles, en tant qu’œuvres artistiques, ne sont pas soumises au code de la commande publique. Les procédures d’achat de programmes sont par conséquent dépourvues d’appels d’offres. Ce faible encadrement rend d’autant plus nécessaire un contrôle déontologique rigoureux des agents qui engagent, chaque année, des dizaines de millions d’euros dans des conditions relativement opaques.
    Alinéa 7Cette impuissance à construire des procédures internes aptes à prévenir efficacement les situations de conflits d’intérêts est d’autant plus préoccupante que les collaborateurs des sociétés nationales de programme qui entretiennent des relations commerciales ou formalisent des décisions contractuelles avec des sociétés de production s’exposent à un double risque. En amont de la cessation de ses fonctions, un collaborateur du service public qui anticipe une reconversion au sein d’une société de production avec laquelle il est en relation professionnelle pourrait orienter ses décisions de commande en faveur de cet opérateur. En aval, après avoir recruté ce collaborateur, l’entreprise d’accueil tire un avantage concurrentiel de la connaissance des procédures internes, des enveloppes budgétaires et du réseau relationnel acquis par ledit collaborateur dans l’exercice de ses fonctions. Le risque de multiplier les situations pouvant relever de la prise illégale d’intérêts s’avère d’autant plus important qu’une seule décision contractuelle peut assurer à un seul bénéficiaire une rente conséquente. Les conditions d’engagement propres au secteur de la production peuvent en effet s’avérer relativement favorables : contrats pluriannuels, marges significatives, rémunérations élevées au bénéfice d’un nombre restreint d’opérateurs.
    Alinéa 10Le droit commun de la prévention des conflits d’intérêts, issu de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, soumet d’ores et déjà les agents publics et les responsables de nombreux organismes publics au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu’ils envisagent une mobilité vers le secteur privé. Il serait incohérent de maintenir une différence de traitement pour les collaborateurs de l’audiovisuel public qui engagent des montants comparables, dans des conditions plus souples, et alors même que ces derniers exercent une mission de service public.
    Alinéa 11Le présent article étend en conséquence le contrôle prévu à l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 précitée aux présidents et membres des organes dirigeants des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu’aux agents de ces sociétés dont les fonctions comportent la conclusion ou la supervision de contrats de production, de coproduction ou de commande d’œuvres audiovisuelles. Ce contrôle s’applique lorsque ces personnes envisagent d’exercer, dans les trois ans suivant la cessation de leurs fonctions, une activité rémunérée au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice desdites fonctions. Son extension au service public de l’audiovisuel n’engendrerait aucun coût supplémentaire pour ce dernier.
    Alinéa 12Le dispositif est proportionné à l’objectif poursuivi. D’une part, son champ d’application personnel est limité aux seuls agents en position d’influer sur l’allocation des fonds publics de commande. D’autre part, le délai de trois ans retenu est identique à celui applicable aux agents publics de droit commun. Enfin, il ne s’agit pas d’une interdiction d’exercer, mais d’un contrôle de compatibilité confié à une autorité administrative indépendante, laquelle peut émettre un avis de compatibilité, un avis de compatibilité assorti de réserves ou un avis d’incompatibilité. La liberté professionnelle des intéressés est ainsi préservée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exerce le contrôle prévu à l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique à l’égard des présidents et membres des organes dirigeants des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu’à l’égard des agents de ces sociétés dont les fonctions comportent la sélection, la conclusion ou la supervision de contrats de production, de coproduction ou de commande d’œuvres audiovisuelles, dès lors que ces personnes envisagent d’exercer, dans les trois ans suivant la cessation de leurs fonctions, une activité rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions ».
    Lire Article unique en entier
    L’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exerce le contrôle prévu à l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique à l’égard des présidents et membres des organes dirigeants des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu’à l’égard des agents de ces sociétés dont les fonctions comportent la sélection, la conclusion ou la supervision de contrats de production, de coproduction ou de commande d’œuvres audiovisuelles, dès lors que ces personnes envisagent d’exercer, dans les trois ans suivant la cessation de leurs fonctions, une activité rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions ». [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, M. Matthieu BLOCH, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Antoine VALENTIN, M. Gérault VERNY.
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