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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la transparence dans l'utilisation des financements publics par les sociétés nationales de programme, telles que France Télévisions et Radio France. Ces sociétés reçoivent des financements importants, principalement issus de la TVA, mais opèrent sous un cadre juridique de droit privé. Cela crée un décalage entre la souplesse de leur cadre légal et les exigences de rigueur attendues pour la gestion de fonds publics. Le texte répond à des préoccupations concernant les conflits d'intérêts potentiels, notamment dans les procédures d'achat de programmes, qui ne sont pas soumises à des appels d'offres. Les exemples de conflits d'intérêts potentiels, comme le passage de collaborateurs vers des sociétés de production, soulignent la nécessité d'un contrôle accru.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’audiovisuel public perçoit, chaque année, près de 4 milliards d’euros »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« décalage manifeste entre le cadre dérogatoire particulièrement souple »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« sociétés nationales de programme sont, par la nature même de leur activité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« collaborateurs des sociétés nationales de programme qui entretiennent des relations commerciales »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« droit commun de la prévention des conflits d’intérêts, issu de la loi n° 2013‑907 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 pour étendre le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux dirigeants et agents des sociétés nationales de programme. Ce contrôle s'applique aux personnes impliquées dans la sélection ou la supervision de contrats audiovisuels, qui envisagent de travailler dans une entreprise avec laquelle elles ont été en relation professionnelle, dans les trois ans suivant la fin de leurs fonctions. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts en assurant un contrôle de compatibilité par une autorité administrative indépendante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exerce le contrôle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« étend en conséquence le contrôle prévu à l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« délai de trois ans retenu est identique à celui applicable aux agents publics »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les dirigeants et certains agents des sociétés nationales de programme seront soumis à un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu'ils envisagent de travailler dans une entreprise avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ce contrôle s'appliquera pendant trois ans après la fin de leurs fonctions. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts en vérifiant la compatibilité de ces nouvelles fonctions avec leurs anciennes responsabilités. Ce dispositif ne crée pas d'interdiction d'exercer, mais permet à l'autorité de donner un avis de compatibilité, avec ou sans réserves, ou d'incompatibilité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« exerce le contrôle prévu à l’article 23 de la loi n° 2013‑907 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« présidents et membres des organes dirigeants des sociétés nationales de programme »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« délai de trois ans retenu est identique à celui applicable »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« contrôle de compatibilité confié à une autorité administrative indépendante »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, directrice des programmes chez France Télévisions, envisage de rejoindre une société de production avec laquelle elle a travaillé. Avant la loi, elle pouvait le faire sans contrôle. Avec la nouvelle loi, elle devra obtenir un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui évaluera la compatibilité de ce changement de poste avec ses anciennes fonctions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« exerce le contrôle prévu à l’article 23 de la loi n° 2013‑907 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« contrôle de compatibilité confié à une autorité administrative indépendante »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54315.