Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Le 14 mai 2024, au péage d’Incarville, dans le département de l’Eure, un commando lourdement armé attaquait un fourgon pénitentiaire assurant l’extraction judiciaire de M. Mohamed Amra, détenu poursuivi pour enlèvement et séquestration en bande organisée ( [1] ) . Deux agents pénitentiaires, Fabrice Moello et Arnaud Garcia, perdaient la vie dans cette attaque d’une violence inédite ( [2] ) . Neuf mois de cavale, quarante‑sept mises en examen, et une coopération internationale inédite plus tard, M. Amra a pu être interpellé ( [3] ) . Ce drame a exposé au grand jour une vulnérabilité systémique des extractions judiciaires.

   Alinéa 3Cette défaillance tient à un principe fondateur du code de procédure pénale qui pose la comparution physique comme principe, et ne permet le recours à la visioconférence que par dérogation motivée à l’appréciation du magistrat dans un nombre de cas limités. Pour les détenus ordinaires, ce principe protège des droits essentiels. Pour les détenus présentant un profil de dangerosité exceptionnel, il expose les personnels pénitentiaires à des risques mortels.

   Alinéa 6Ce principe est protecteur pour la grande majorité des détenus. Il devient un facteur de risque mortel lorsqu’il s’applique sans distinction aux profils les plus dangereux. La présente proposition ne remet pas en cause le régime général de l’article 706‑71 mais elle y insère un régime dérogatoire ciblé, applicable aux seuls détenus pour lesquels l’extraction constitue objectivement un risque grave.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. 706 ‑ 71 ‑ 2 . – I. – Par dérogation à l’article 706‑71, lorsque la personne détenue, mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée est inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés, est affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ou lorsqu’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés que son extraction présenterait des risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion, la juridiction se transporte sur le lieu de détention, sauf décision contraire et spécialement motivée prise après avis du chef d’établissement pénitentiaire concerné.

   Alinéa 3« Toutefois, si elle décide de ne pas se déplacer la juridiction ordonne le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire spécialement motivée.

   Alinéa 4« II. – Nonobstant le I, la présence physique de la personne reste obligatoire dans les cas suivants :

   Alinéa 9« III. – Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle en application du présent article est réalisé dans des conditions garantissant la confidentialité des communications, la qualité de la retransmission sonore et visuelle et le respect de la dignité de la personne détenue. »

   Lire Article 1 er en entier

   Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé : « Art. 706 ‑ 71 ‑ 2 . – I. – Par dérogation à l’article 706‑71, lorsque la personne détenue, mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée est inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés, est affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ou lorsqu’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés que son extraction présenterait des risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion, la juridiction se transporte sur le lieu de détention, sauf décision contraire et spécialement motivée prise après avis du chef d’établissement pénitentiaire concerné. « Toutefois, si elle décide de ne pas se déplacer la juridiction ordonne le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire spécialement motivée. « II. – Nonobstant le I, la présence physique de la personne reste obligatoire dans les cas suivants : « 1° La comparution en première instance devant la cour d’assises pour les débats sur la culpabilité, sauf accord exprès de la personne ; « 2° L’interrogatoire de première comparution, sauf accord exprès de la personne ; « 3° Les actes pour lesquels une disposition législative expresse exige la présence physique ; « 4° Les actes nécessitant un examen médical ou une expertise requérant la présence physique de la personne. « III. – Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle en application du présent article est réalisé dans des conditions garantissant la confidentialité des communications, la qualité de la retransmission sonore et visuelle et le respect de la dignité de la personne détenue. » « IV. – Préalablement à tout acte réalisé par voie de télécommunication audiovisuelle, l’avocat dispose d’un entretien confidentiel avec son client, d’une durée adaptée à la nature de l’acte, au moyen d’une ligne de communication sécurisée garantissant l’absence d’interception. »

3. Article 2

   Alinéa 1I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport identifiant les établissements pénitentiaires hébergeant des détenus mentionnés à l’article 706‑71‑2 et les besoins en équipements de télécommunication audiovisuelle sécurisée pour l’application du présent titre. Ce rapport est assorti d’un calendrier de déploiement.

   Alinéa 2II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er octobre, un rapport d’évaluation du présent dispositif comprenant notamment :

   Lire Article 2 en entier

   I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport identifiant les établissements pénitentiaires hébergeant des détenus mentionnés à l’article 706‑71‑2 et les besoins en équipements de télécommunication audiovisuelle sécurisée pour l’application du présent titre. Ce rapport est assorti d’un calendrier de déploiement. II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er octobre, un rapport d’évaluation du présent dispositif comprenant notamment : 1° Le nombre de détenus auxquels le régime de l’article L. 1621‑1‑1 a été appliqué ; 2° Le nombre de décisions d’extraction physique ordonnées et leurs motifs agrégés ; 3° Le nombre de recours formés devant la chambre de l’instruction et leurs suites ; 4° Un bilan des incidents de sécurité survenus lors d’extractions judiciaires de détenus particulièrement signalés.