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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 27 mars 2025· Dernière action : 27 mars 2025

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution française un principe de non-régression des droits et libertés fondamentaux des femmes. Ce texte intervient dans un contexte où les droits des femmes sont perçus comme menacés par des mouvements politiques conservateurs et réactionnaires, tant en France qu'à l'international. Des rapports d'organisations comme l'ONU et des associations féministes soulignent une régression des droits des femmes dans plusieurs pays. En France, le texte s'inspire du principe de non-régression déjà reconnu en matière environnementale, pour l'appliquer aux droits des femmes, afin de garantir leur protection et leur extension.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les régressions en matière de droits des femmes « se multiplient partout dans le monde » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la régression des droits des femmes, notamment économiques, sociaux est de plus en plus évidente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« le principe de non‑régression a déjà été reconnu en matière de protection de l’environnement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« inscrire à l’article 34 de la Constitution le principe de non‑régression des droits »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter un alinéa à l'article 34 de la Constitution française. Cet alinéa stipulerait que les droits et libertés fondamentaux des femmes, dans divers domaines, ne peuvent être réglementés que dans le but de les améliorer ou de rendre leur exercice plus effectif. L'objectif est de garantir que toute législation future ne puisse réduire ces droits, mais seulement les renforcer ou les adapter à d'autres principes constitutionnels. Ce principe de non-régression vise à protéger les droits des femmes contre toute tentative de régression législative ou réglementaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« les dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ne peuvent en réglementer les conditions qu’en vue de les améliorer »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, il deviendra plus difficile de réduire les droits des femmes en France. Toute nouvelle législation ou réglementation devra viser à améliorer ces droits ou à en faciliter l'exercice. Cela pourrait influencer les décisions politiques futures, en imposant un cadre constitutionnel qui protège les droits des femmes contre des régressions potentielles. Les pouvoirs publics seraient ainsi contraints de justifier toute modification législative par une amélioration des droits, ce qui pourrait limiter les changements défavorables aux droits des femmes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent en réglementer les conditions qu’en vue de les améliorer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« consacrer un principe de non‑régression des droits des femmes est d’abord l’expression d’un devoir »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, avocate à Paris, s'inquiète des réformes potentielles qui pourraient affecter les droits des femmes. Avant ce texte, une loi pouvait réduire certains droits, comme l'accès à la contraception. Avec ce texte, toute nouvelle loi devra viser à améliorer ou à rendre plus effectif l'exercice de ces droits, protégeant ainsi Sophie et d'autres femmes contre des régressions législatives.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent en réglementer les conditions qu’en vue de les améliorer »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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