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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution française un principe de non-régression des droits et libertés fondamentaux des femmes. Ce texte intervient dans un contexte où les droits des femmes sont perçus comme menacés par des mouvements politiques conservateurs et réactionnaires, tant en France qu'à l'international. Des rapports d'organisations comme l'ONU et des associations féministes soulignent une régression des droits des femmes dans plusieurs pays. En France, le texte s'inspire du principe de non-régression déjà reconnu en matière environnementale, pour l'appliquer aux droits des femmes, afin de garantir leur protection et leur extension.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les régressions en matière de droits des femmes « se multiplient partout dans le monde » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la régression des droits des femmes, notamment économiques, sociaux est de plus en plus évidente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« le principe de non‑régression a déjà été reconnu en matière de protection de l’environnement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« inscrire à l’article 34 de la Constitution le principe de non‑régression des droits »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter un alinéa à l'article 34 de la Constitution française. Cet alinéa stipulerait que les droits et libertés fondamentaux des femmes, dans divers domaines, ne peuvent être réglementés que dans le but de les améliorer ou de rendre leur exercice plus effectif. L'objectif est de garantir que toute législation future ne puisse réduire ces droits, mais seulement les renforcer ou les adapter à d'autres principes constitutionnels. Ce principe de non-régression vise à protéger les droits des femmes contre toute tentative de régression législative ou réglementaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ne peuvent en réglementer les conditions qu’en vue de les améliorer »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce texte est adopté, il deviendra plus difficile de réduire les droits des femmes en France. Toute nouvelle législation ou réglementation devra viser à améliorer ces droits ou à en faciliter l'exercice. Cela pourrait influencer les décisions politiques futures, en imposant un cadre constitutionnel qui protège les droits des femmes contre des régressions potentielles. Les pouvoirs publics seraient ainsi contraints de justifier toute modification législative par une amélioration des droits, ce qui pourrait limiter les changements défavorables aux droits des femmes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne peuvent en réglementer les conditions qu’en vue de les améliorer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« consacrer un principe de non‑régression des droits des femmes est d’abord l’expression d’un devoir »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, avocate à Paris, s'inquiète des réformes potentielles qui pourraient affecter les droits des femmes. Avant ce texte, une loi pouvait réduire certains droits, comme l'accès à la contraception. Avec ce texte, toute nouvelle loi devra viser à améliorer ou à rendre plus effectif l'exercice de ces droits, protégeant ainsi Sophie et d'autres femmes contre des régressions législatives.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne peuvent en réglementer les conditions qu’en vue de les améliorer »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« Les droits des femmes sont toujours en danger. Soyez donc sur le qui ‑ vive, attentives, combatives ; ne laissez pas passer un geste, un mot, une situation, qui attente à votre dignité » , nous alertait l’avocate et militante féministe Gisèle Halimi. Cet avertissement résonne de façon particulièrement juste aujourd’hui. Plus que simplement en danger, les droits des femmes sont partout remis en cause. En 2023, l’association Equipop et la Fondation Jean Jaurès tiraient la sonnette d’alarme : les régressions en matière de droits des femmes « se multiplient partout dans le monde » en raison du « backlash » (retour de bâton) de la part de courants réactionnaires et conservateurs. Un rapport de l’ONU publié pour le 8 mars confirme la gravité de la situation : les droits des femmes ont reculé dans un pays sur quatre en 2024.
    Alinéa 7Ainsi, ailleurs comme ici, la régression des droits des femmes, notamment économiques, sociaux est de plus en plus évidente, à rebours du sens de l’histoire. Pourtant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) impose aux États qui l’ont ratifiée, dont la France, de s’engager à prendre des mesures pour éliminer la discrimination dans des domaines aussi divers que la loi, la vie politique et publique, l’éducation, l’emploi, la santé, l’environnement rural, le mariage et la famille. À ce « backlash », nous devons répondre de manière résolue, en disposant clairement dans la Constitution que les droits des femmes ne peuvent connaître aucune régression. Au contraire, notre arsenal légal ne peut que connaître des améliorations en la matière, pour garantir non seulement l’exercice de ces droits mais aussi leur extension. Les associations féministes, réunies au sein d’une Coalition pour une loi‑cadre féministe, ont d’ailleurs fait de l’inscription dans la loi de ce principe de non‑régression un des éléments centraux de la politique de lutte contre les VSS qu’elles appellent de leurs vœux.
    Alinéa 8En droit français, le principe de non‑régression a déjà été reconnu en matière de protection de l’environnement. La loi du 8 août 2016 sur la biodiversité a inscrit dans le Code de l’environnement le principe selon lequel « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment » . Ce principe a été expressément reconnu conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel et s’est vu attribuer une portée très concrète par le Conseil d’État en 2017. Il a émergé pour répondre aux attaques contre le droit de l’environnement, alors « assailli de toutes parts, menacé dans sa structure comme dans son expansion » comme le prédisait Michel Prieur, juriste émérite et spécialiste du droit de l’environnement. Or, ce dernier précise également que le principe de non‑régression s’applique à l’origine aux droits humains, dans le but de les préserver et de favoriser leur extension. De nombreux textes internationaux ratifiés par la France l’explicitent. L’article 53 de la Convention européenne des droits de l’Homme consacre une forme de principe de non‑régression en reconnaissant notamment la possibilité pour les États‑parties à la Convention d’appliquer des normes plus protectrices que celles prévues par le texte. Il en va de même pour la Charte des droits fondamentaux adoptée en 2000 (art. 53 et […]
    Alinéa 12Nous sommes convaincus que la constitutionnalisation de ce principe rendra plus difficile toute tentative de remise en cause partielle, et a fortiori totale, des droits des femmes à être égales aux hommes et à leur liberté, que cette tentative soit opérée par voie réglementaire ou législative. Consacrer un principe de non‑régression des droits des femmes est d’abord l’expression d’un devoir qui s’impose aux pouvoirs publics au ‑ delà des alternances politiques. Il s’agit par là même de réaffirmer l’ordre sociétal que nous voulons, et la place des femmes que nous entendons y consacrer. En effet, le Conseil constitutionnel le dit lui‑même : « la Constitution n’a pas pour unique objet de déterminer la forme de l’État, d’organiser les institutions et de déterminer les règles de production des normes » . Elle est « un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité (…) En particulier, elle consacre des droits et libertés fondamentaux et définit les modalités de leur protection ».
    Alinéa 13Nous proposons donc dans cet article unique d’inscrire à l’article 34 de la Constitution le principe de non‑régression des droits et libertés fondamentaux des femmes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« S’agissant des droits et libertés fondamentaux des femmes dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine, les dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ne peuvent en réglementer les conditions qu’en vue de les améliorer, de rendre leur reconnaissance ou leur exercice plus effectif ou de le concilier avec d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51793.