Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Les incendies de forêt et de végétation constituent désormais l’un des risques majeurs auxquels notre pays est confronté. Longtemps concentrés dans certains territoires, ils concernent aujourd’hui une part croissante de notre pays, sous l’effet conjugué du dérèglement climatique, de l’extension des périodes de sécheresse, de la hausse des températures, de l’urbanisation au contact des espaces naturels et de comportements humains trop souvent imprudents. Cette réalité impose de passer d’une logique de réaction à une véritable politique de prévention, de responsabilisation et d’anticipation.

   Alinéa 3La France ne découvre pas le risque incendie. Chaque été, les mêmes images reviennent : des hectares ravagés, des habitations menacées, des familles évacuées, des routes coupées, des communes mobilisées dans l’urgence, des sapeurs‑pompiers engagés au péril de leur vie et des territoires entiers plongés dans l’angoisse. Pourtant, malgré la répétition de ces épisodes, la réponse gouvernementale demeure encore trop souvent insuffisante. Les gouvernements successifs ont multiplié les campagnes de communication, les appels à la vigilance et les déclarations d’intention, mais laissent subsister des failles profondes et concrètes dans la prévention des départs de feu, l’exécution effective du débroussaillement, la responsabilisation des auteurs d’incendies et la mobilisation des moyens disponibles.

   Alinéa 4Le constat est pourtant sans appel. En France, neuf feux de forêt sur dix sont d’origine humaine. Ils peuvent résulter d’un acte volontaire, d’une négligence, d’une imprudence ou d’un comportement dangereux. Un mégot jeté depuis un véhicule, une parcelle non entretenue, une absence de débroussaillement, un barbecue mal éteint, un outil utilisé en période de risque élevé ou une simple carence dans l’entretien d’un terrain peuvent suffire à provoquer un départ de feu aux conséquences humaines, écologiques et financières considérables. À l’heure où le risque incendie s’intensifie, il n’est plus acceptable de traiter ces comportements comme de simples négligences sans conséquence.

   Alinéa 5L’été, un mégot n’est plus un déchet : c’est une mèche. Il faut désormais dire clairement les choses : un mégot jeté en bord de route dans une zone exposée n’est pas une incivilité, c’est une mise en danger. La route n’est pas un cendrier à ciel ouvert. Les voitures modernes ne sont plus équipées de cendriers comme elles l’étaient autrefois, alors même que de nombreux automobilistes ou passagers continuent de fumer à bord de leur véhicule. Cette évolution a créé un angle mort évident de prévention. La présente proposition de loi entend y répondre en permettant au maire ou au représentant de l’État de rendre obligatoire, dans les zones et périodes à risque, la détention et l’utilisation d’un dispositif portable de collecte et d’extinction des mégots. Elle renforce également les sanctions applicables au jet de mégot, de cigarette ou de tout déchet incandescent depuis un véhicule, en prévoyant une amende de 7 500 euros, une réduction de trois points du permis de conduire, une suspension possible du permis et un stage de sensibilisation aux risques d’incendie. Quand un geste peut embraser une colline, menacer des familles et mobiliser des secours pendant des jours, la loi ne peut plus regarder ailleurs.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 4« Art. L. 131 ‑ 19 . – Dans les communes, départements ou parties de départements exposés à un risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles ou de végétation, le maire de la commune concernée ou le représentant de l’État dans le département peuvent, chacun pour ce qui le concerne, par arrêté, rendre obligatoire, pendant les périodes et sur les voies ouvertes à la circulation publique qu’ils déterminent, la détention et l’utilisation d’un dispositif portable de collecte et d’extinction des mégots pour toute personne fumant à bord d’un véhicule.

   Alinéa 10« Le fait, pour toute personne, de jeter, abandonner ou projeter depuis un véhicule un mégot, une cigarette ou tout déchet incandescent issu d’un produit du tabac, dans les zones et pendant les périodes mentionnées au premier alinéa, est puni de 7 500 euros d’amende.

   Lire Article 1 er en entier

   Le chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Prévention des départs de feu liés aux mégots et déchets issus des produits du tabac « Art. L. 131 ‑ 19 . – Dans les communes, départements ou parties de départements exposés à un risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles ou de végétation, le maire de la commune concernée ou le représentant de l’État dans le département peuvent, chacun pour ce qui le concerne, par arrêté, rendre obligatoire, pendant les périodes et sur les voies ouvertes à la circulation publique qu’ils déterminent, la détention et l’utilisation d’un dispositif portable de collecte et d’extinction des mégots pour toute personne fumant à bord d’un véhicule. « Lorsqu’il est pris par le maire, l’arrêté est transmis sans délai au représentant de l’État dans le département. « L’arrêté mentionné au premier alinéa tient compte de l’intensité du risque d’incendie, de la proximité de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations, reboisements, surfaces agricoles ou espaces naturels exposés, ainsi que des conditions météorologiques et de fréquentation. « Cette obligation s’applique sans préjudice des interdictions de fumer, de porter ou d’allumer du feu ou d’utiliser tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu prévues par le présent code ou prises par l’autorité administrative compétente. « Le dispositif mentionné au premier alinéa doit permettre l’extinction complète et immédiate des mégots et empêcher leur projection à l’extérieur du véhicule. « Les caractéristiques techniques minimales de ce dispositif sont fixées par décret en Conseil d’État. « Le fait, pour toute personne, de jeter, abandonner ou projeter depuis un véhicule un mégot, une cigarette ou tout déchet incandescent issu d’un produit du tabac, dans les zones et pendant les périodes mentionnées au premier alinéa, est puni de 7 500 euros d’amende. « Lorsque l’infraction prévue à l’alinéa précédent est commise par le conducteur du véhicule, elle entraîne la réduction de trois points du permis de conduire dans les conditions prévues par le code de la route. « Le conducteur du véhicule encourt également, à titre de peine complémentaire, la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans. « La juridiction peut également ordonner l’accomplissement, aux frais de la personne condamnée, d’un stage de sensibilisation aux risques d’incendie de forêt et de végétation. « Lorsque le comportement mentionné au présent article provoque un départ de feu ou un incendie, les peines prévues au présent article s’appliquent sans préjudice des peines plus lourdes encourues au titre des atteintes volontaires ou involontaires aux personnes, aux biens ou à l’environnement. » « Art. L. 131 ‑ 20. – L’État organise, en lien avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, les collectivités territoriales, les assureurs et les acteurs de la filière du tabac, une campagne nationale de sensibilisation à la prévention des départs de feu liés aux mégots et aux déchets issus des produits du tabac. « Cette campagne rappelle chaque année, avant le début de la période estivale, les sanctions encourues en cas de jet de mégot, de cigarette ou de tout déchet incandescent issu d’un produit du tabac depuis un véhicule dans une zone exposée au risque d’incendie. « Elle comprend la distribution gratuite ou subventionnée de dispositifs portables de collecte et d’extinction des mégots dans les aires de service autoroutières, les mairies et tout autre point de distribution déterminé par voie réglementaire. »

3. Article 2

   Alinéa 5« Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrits en application du présent article doivent être exécutés chaque année au plus tard le 1 er juin, sauf lorsque le représentant de l’État dans le département ou le maire fixe une date antérieure en raison de l’intensité du risque d’incendie, de la situation du terrain ou de la proximité de constructions, chantiers, installations, voies ouvertes à la circulation publique, équipements publics ou fonds voisins exposés. » ;

   Lire Article 2 en entier

   L’article L. 131‑11 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « représentant de l’État dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, » sont remplacés par les mots : « maire de la commune concernée ou le représentant de l’État dans le département peuvent, chacun pour ce qui relève de ses compétence » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette décision peut concerner tout terrain boisé ou non boisé, bâti ou non bâti, constructible ou non constructible, dès lors que son état crée un risque caractérisé de départ ou de propagation d’un incendie. « Les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrits en application du présent article doivent être exécutés chaque année au plus tard le 1 er juin, sauf lorsque le représentant de l’État dans le département ou le maire fixe une date antérieure en raison de l’intensité du risque d’incendie, de la situation du terrain ou de la proximité de constructions, chantiers, installations, voies ouvertes à la circulation publique, équipements publics ou fonds voisins exposés. » ; 3° Au second alinéa, les mots : « il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu’à une distance de 50 mètres de l’habitation et, éventuellement, y pourvoir d’office aux frais du propriétaire » sont remplacés par les mots : « le maire de la commune concernée ou le représentant de l’État dans le département peuvent également rendre obligatoire le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé de fonds voisins, dans la limite de cinquante mètres autour » ; 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les travaux prescrits en application du présent alinéa pour la seule protection de cette habitation sont réalisés aux frais du propriétaire de ladite habitation et ne peuvent être mis à la charge du propriétaire du fonds voisin, sauf lorsque ce dernier est lui‑même tenu à une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé en application du présent titre. « À défaut d’exécution, il peut y être pourvu d’office dans les mêmes conditions et aux mêmes frais. »

4. Article 3

   Alinéa 6« Si le propriétaire n’exécute pas cette injonction dans le délai fixé par la mise en demeure, la commune peut y pourvoir d’office aux frais du propriétaire défaillant.

   Lire Article 3 en entier

   Après l’article L. 131‑11 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131 ‑ 11 ‑ 1. – Dans les zones mentionnées à l’article L. 131‑11, le maire peut, par arrêté motivé, prescrire au propriétaire d’un terrain boisé ou non boisé, bâti ou non bâti, constructible ou non constructible, laissé à l’abandon ou insuffisamment entretenu, de procéder au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé de ce terrain lorsque son état crée un risque caractérisé pour la protection des personnes, des biens, des constructions, des installations, des voies ouvertes à la circulation publique, des équipements publics ou des fonds voisins. « L’arrêté précise la consistance des travaux à réaliser, leur périmètre, le délai d’exécution ainsi que les voies et délais de recours. « Lorsque le risque présente un caractère grave ou imminent, le maire peut fixer un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures. « À défaut d’exécution dans le délai imparti, le maire met en demeure le propriétaire de procéder aux travaux dans un délai de quinze jours. Ce délai peut être réduit à quarante‑huit heures lorsque les circonstances locales, les conditions météorologiques ou l’intensité du risque d’incendie l’exigent. « Si le propriétaire n’exécute pas cette injonction dans le délai fixé par la mise en demeure, la commune peut y pourvoir d’office aux frais du propriétaire défaillant. « Les dépenses exposées par la commune comprennent le coût des travaux ainsi que les frais directement liés à leur organisation, à leur suivi et à leur recouvrement. Elles sont recouvrées comme en matière de créances communales et donnent lieu à l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du propriétaire défaillant. « Lorsque le propriétaire a déjà fait l’objet, au cours des trois années précédentes, d’une mise en demeure restée sans effet ou d’une exécution d’office pour manquement à une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé portant sur le même terrain, toute nouvelle récidive peut donner lieu à l’exécution d’office des travaux nécessaires, aux frais du propriétaire défaillant, sans mise en demeure préalable. « Dans ce cas, le maire constate la récidive par arrêté motivé. Cet arrêté précise la consistance des travaux à réaliser, leur périmètre, les motifs justifiant le recours à l’exécution d’office sans mise en demeure préalable ainsi que les voies et délais de recours. « L’arrêté est notifié au propriétaire défaillant préalablement à l’engagement des travaux. « Lorsque les conditions météorologiques, l’état de la végétation, la proximité des habitations ou l’intensité du risque d’incendie caractérisent un danger grave ou imminent, l’exécution d’office peut être engagée immédiatement après notification de l’arrêté. »

5. Article 6

   Alinéa 7« Lorsque la personne mise en demeure n’a pas procédé aux travaux prescrits à l’expiration du délai fixé, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l’État dans le département peut, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. » ;

   Lire Article 6 en entier

   L’article L. 135‑2 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « débroussailler » est remplacée par les mots : « débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé » ; b) Les mots : « l’obligation de débroussailler » sont remplacés par les mots : « cette obligation » ; c) Les mots : « de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé » sont remplacés par le mot : « nécessaires » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la personne mise en demeure n’a pas procédé aux travaux prescrits à l’expiration du délai fixé, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l’État dans le département peut, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. » ; 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le défaut de débroussaillement est constaté après le 1 er juin, ou lorsque la carence du propriétaire a nécessité une exécution d’office par la commune ou par un propriétaire voisin autorisé dans les conditions prévues aux articles L. 131‑11‑1 et L. 131‑11‑2, l’amende administrative peut être assortie d’une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 500 euros par jour de retard. « Lorsque la personne tenue à l’obligation de débroussailler a déjà fait l’objet, au cours des trois années précédentes, d’une mise en demeure restée sans effet ou d’une exécution d’office pour manquement à une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé portant sur le même terrain, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l’État dans le département peut tenir compte de cette circonstance pour fixer le montant de l’amende administrative et de l’astreinte. « Les amendes administratives et astreintes prononcées par le maire sont recouvrées comme en matière de créances communales. Leur produit est versé à la commune. « Les amendes administratives et astreintes prononcées par le représentant de l’État dans le département sont recouvrées au bénéfice de l’État dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

6. Article 7

   Alinéa 4« Art. 244 quater Z . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour la réalisation de travaux de débroussaillement sur un terrain voisin, lorsqu’ils ont été autorisés par le maire à faire réaliser ces travaux en application de l’article L. 131‑11‑2 du code forestier.

   Lire Article 7 en entier

   La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L « Crédit d’impôt pour le débroussaillement réalisé sur un terrain voisin » « Art. 244 quater Z . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour la réalisation de travaux de débroussaillement sur un terrain voisin, lorsqu’ils ont été autorisés par le maire à faire réaliser ces travaux en application de l’article L. 131‑11‑2 du code forestier. « Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond fixé par décret. « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la production d’une facture acquittée émise par une entreprise qualifiée ainsi qu’à la décision du maire autorisant la réalisation des travaux. « Les sommes ayant fait l’objet d’un remboursement par le propriétaire défaillant ou par la commune ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. « Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

7. Article 8

   Alinéa 3« La mise en location d’un terrain, d’une construction ou d’une installation soumis à une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est subordonnée au respect effectif de cette obligation.

   Lire Article 8 en entier

   La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I er code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134‑16 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La mise en location d’un terrain, d’une construction ou d’une installation soumis à une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est subordonnée au respect effectif de cette obligation. « Cette disposition s’applique à toute location à usage d’habitation, qu’elle constitue la résidence principale ou secondaire du preneur, ainsi qu’aux locations meublées de courte durée et aux meublés de tourisme. « Lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, le bailleur remet au preneur un document attestant du respect des obligations de débroussaillement applicables au bien. « Aucun contrat ne peut comporter de clause ayant pour objet ou pour effet de transférer au preneur l’obligation incombant légalement au propriétaire de mettre le bien en conformité préalablement à sa mise en location. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; 2° Après le même article L. 134‑16, il est inséré un article L. 134‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 134 ‑ 16 ‑ 1 . – Dans les zones exposées à un risque élevé ou très élevé d’incendie de forêt ou de végétation, le respect des obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé ne peut, à l’occasion de la mutation ou de la mise en location d’un bien immobilier, être établi par la seule déclaration sur l’honneur du propriétaire. « Il donne lieu à l’établissement d’une attestation de conformité du débroussaillement, délivrée après vérification de l’état du terrain et du respect des prescriptions légales et réglementaires applicables. « Cette attestation précise l’état de conformité du terrain au regard des obligations de débroussaillement applicables, le périmètre concerné, la date du contrôle ainsi que, le cas échéant, les travaux restant à réaliser. « L’attestation est annexée à toute promesse de vente, à tout acte réalisant ou constatant la vente ainsi qu’à tout contrat de location, de location meublée de courte durée ou de meublé de tourisme portant sur un bien entrant dans le champ du présent article. « Lorsque le contrôle révèle une non‑conformité susceptible de créer un risque grave ou imminent d’incendie, l’auteur de l’attestation en informe sans délai le propriétaire et transmet cette information au maire de la commune concernée. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de détermination des zones soumises à cette obligation, les conditions de qualification et d’indépendance des personnes habilitées à délivrer l’attestation ainsi que sa durée de validité. »