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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés intervient dans un contexte où ces produits représentent une part croissante de l'alimentation en France, atteignant environ 35 % des apports caloriques totaux. Cette tendance est particulièrement marquée chez les enfants et les ménages modestes. Les aliments ultratransformés sont associés à un risque accru de maladies chroniques et de cancers, selon des études scientifiques récentes. La classification NOVA, utilisée internationalement, permet de définir ces aliments en fonction de leur degré de transformation industrielle. Le texte vise à mieux informer les consommateurs et à réduire l'exposition des jeunes à ces produits, tout en soutenant les filières agricoles et artisanales françaises.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« ils représentent environ 35 % des apports caloriques totaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« lien statistiquement significatif entre la consommation régulière d’aliments ultratransformés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 37« La classification NOVA est aujourd’hui largement mobilisée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 41« proposition de loi initiée par Yannick Neuder »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 54« protéger la santé des Français, renforcer la prévention des maladies chroniques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une définition légale des aliments ultratransformés basée sur la classification NOVA. Elle impose un étiquetage frontal obligatoire pour ces produits, sauf exceptions pour certains produits artisanaux et de qualité. La publicité pour ces aliments est interdite sur les plateformes numériques fréquentées par les mineurs et autour des écoles. La restauration collective publique doit proposer au moins 80 % de repas sans aliments ultratransformés. Les distributeurs automatiques dans les établissements d'enseignement ne doivent pas proposer ces produits. Enfin, la commande publique alimentaire doit privilégier les produits non ultratransformés.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Constitue un aliment ultratransformé tout produit alimentaire résultant d’un procédé de fabrication industrielle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les denrées alimentaires définies à l’article 1 er de la loi »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La publicité ou communication commerciale en faveur des aliments ultratransformés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Doivent proposer au moins 80 % de repas élaborés sans aliments définis »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« produits alimentaires ultratransformés, tels que définis à l’article 1 er »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« Tout marché public de restauration collective doit intégrer un critère obligatoire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les consommateurs verront un étiquetage clair sur les produits ultratransformés, facilitant des choix alimentaires informés. Les enfants et adolescents seront moins exposés à la publicité pour ces produits, notamment en ligne et autour des écoles. Les cantines scolaires et autres établissements publics devront proposer majoritairement des repas sans aliments ultratransformés. Les distributeurs automatiques dans les écoles ne pourront plus proposer ces produits. Les marchés publics devront privilégier les aliments peu transformés, ce qui pourrait influencer les pratiques des fournisseurs alimentaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« mention obligatoire spécifique, accompagné d’un indicateur distinctif »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« publicité ou communication commerciale en faveur des aliments ultratransformés »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« proposer au moins 80 % de repas élaborés sans aliments définis »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« produits alimentaires ultratransformés, tels que définis à l’article 1 er »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« intégrer un critère obligatoire relatif au niveau d’ultratransformation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante à Paris, achète souvent des snacks dans un distributeur automatique de son université. Avant la loi, ces distributeurs proposaient des produits ultratransformés. Avec la nouvelle législation, ces produits sont remplacés par des alternatives moins transformées. Sophie a désormais accès à des options plus saines, ce qui pourrait influencer ses choix alimentaires quotidiens.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 2« produits alimentaires ultratransformés, tels que définis à l’article 1 er »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« proposer au moins 80 % de repas élaborés sans aliments définis »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53859.