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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés vise à répondre à une préoccupation croissante concernant l'impact de ces aliments sur la santé publique. Les aliments ultratransformés représentent environ 35 % des apports caloriques en France, avec une consommation en hausse, notamment chez les enfants et les ménages modestes. Des études scientifiques établissent un lien entre leur consommation et l'augmentation des maladies chroniques, ce qui soulève des enjeux de santé publique et de coûts pour le système de santé. La loi cherche à renforcer la transparence de l'information alimentaire et à protéger les consommateurs, en particulier les jeunes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« ils représentent environ 35 % des apports caloriques totaux de la population française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la consommation régulière de ces produits est associée à une augmentation significative du risque de maladies chroniques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« les maladies chroniques associées à l’alimentation représentent aujourd’hui l’un des premiers postes de dépenses de notre système de santé »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour encadrer la consommation d'aliments ultratransformés. L'article 1 définit légalement ce qu'est un aliment ultratransformé. L'article 2 impose un étiquetage frontal obligatoire sur les emballages de ces produits, indiquant leur niveau d'ultratransformation. L'article 3 interdit la publicité pour ces aliments sur les plateformes numériques fréquentées par des mineurs et dans un périmètre de 200 mètres autour des établissements scolaires. L'article 4 impose aux établissements publics de proposer au moins 80 % de repas sans aliments ultratransformés. D'autres articles orientent la commande publique vers des produits non ultratransformés et prévoient des compensations financières pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Constitue un aliment ultratransformé tout produit alimentaire résultant d’un procédé de fabrication industrielle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les denrées alimentaires définies à l’article 1 er de la loi doivent comporter, sur la face avant de leur emballage de vente, une mention obligatoire spécifique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La publicité ou communication commerciale en faveur des aliments ultratransformés est interdite sur les réseaux et services de communications électroniques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les consommateurs auront accès à une information plus claire sur les aliments ultratransformés grâce à un étiquetage spécifique. Les établissements scolaires et de santé devront proposer des repas composés d'au moins 80 % d'aliments non ultratransformés, ce qui pourrait influencer les choix alimentaires des jeunes. La publicité pour ces produits sera restreinte, limitant leur exposition auprès des mineurs. Ces mesures visent à réduire la consommation d'aliments jugés nocifs pour la santé et à encourager une alimentation plus saine.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« Doivent proposer au moins 80 % de repas élaborés sans aliments définis à l’article 1 er de la présente loi »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« La publicité ou communication commerciale en faveur des aliments ultratransformés, définis à l’article L. 3232‑10 du présent code, est interdite »
ExempleCas concret avant/après

Julien, parent d'un élève dans une école publique, constate que l'école propose actuellement des repas contenant de nombreux aliments ultratransformés. Avec l'adoption de la loi, l'école devra offrir au moins 80 % de repas sans ces aliments, ce qui pourrait améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis. Par exemple, un repas qui contenait des nuggets et des frites pourrait être remplacé par des légumes frais et du poulet grillé, favorisant une alimentation plus équilibrée pour les enfants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« Doivent proposer au moins 80 % de repas élaborés sans aliments définis à l’article 1 er de la présente loi »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Constitue un aliment ultratransformé tout produit alimentaire résultant d’un procédé de fabrication industrielle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53859.