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DéposéProposition de loi ordinaire

La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés vise à répondre à une préoccupation croissante concernant l'impact de ces aliments sur la santé publique. Les aliments ultratransformés représentent environ 35 % des apports caloriques en France, avec une consommation en hausse, notamment chez les enfants et les ménages modestes. Des études scientifiques établissent un lien entre leur consommation et l'augmentation des maladies chroniques, ce qui soulève des enjeux de santé publique et de coûts pour le système de santé. La loi cherche à renforcer la transparence de l'information alimentaire et à protéger les consommateurs, en particulier les jeunes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« ils représentent environ 35 % des apports caloriques totaux de la population française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la consommation régulière de ces produits est associée à une augmentation significative du risque de maladies chroniques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« les maladies chroniques associées à l’alimentation représentent aujourd’hui l’un des premiers postes de dépenses de notre système de santé »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour encadrer la consommation d'aliments ultratransformés. L'article 1 définit légalement ce qu'est un aliment ultratransformé. L'article 2 impose un étiquetage frontal obligatoire sur les emballages de ces produits, indiquant leur niveau d'ultratransformation. L'article 3 interdit la publicité pour ces aliments sur les plateformes numériques fréquentées par des mineurs et dans un périmètre de 200 mètres autour des établissements scolaires. L'article 4 impose aux établissements publics de proposer au moins 80 % de repas sans aliments ultratransformés. D'autres articles orientent la commande publique vers des produits non ultratransformés et prévoient des compensations financières pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Constitue un aliment ultratransformé tout produit alimentaire résultant d’un procédé de fabrication industrielle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les denrées alimentaires définies à l’article 1 er de la loi doivent comporter, sur la face avant de leur emballage de vente, une mention obligatoire spécifique »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La publicité ou communication commerciale en faveur des aliments ultratransformés est interdite sur les réseaux et services de communications électroniques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les consommateurs auront accès à une information plus claire sur les aliments ultratransformés grâce à un étiquetage spécifique. Les établissements scolaires et de santé devront proposer des repas composés d'au moins 80 % d'aliments non ultratransformés, ce qui pourrait influencer les choix alimentaires des jeunes. La publicité pour ces produits sera restreinte, limitant leur exposition auprès des mineurs. Ces mesures visent à réduire la consommation d'aliments jugés nocifs pour la santé et à encourager une alimentation plus saine.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« Doivent proposer au moins 80 % de repas élaborés sans aliments définis à l’article 1 er de la présente loi »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« La publicité ou communication commerciale en faveur des aliments ultratransformés, définis à l’article L. 3232‑10 du présent code, est interdite »
ExempleCas concret avant/après

Julien, parent d'un élève dans une école publique, constate que l'école propose actuellement des repas contenant de nombreux aliments ultratransformés. Avec l'adoption de la loi, l'école devra offrir au moins 80 % de repas sans ces aliments, ce qui pourrait améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis. Par exemple, un repas qui contenait des nuggets et des frites pourrait être remplacé par des légumes frais et du poulet grillé, favorisant une alimentation plus équilibrée pour les enfants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« Doivent proposer au moins 80 % de repas élaborés sans aliments définis à l’article 1 er de la présente loi »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Constitue un aliment ultratransformé tout produit alimentaire résultant d’un procédé de fabrication industrielle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Les aliments ultratransformés occupent aujourd’hui une place majeure dans l’alimentation en France. Selon les travaux de synthèse issus de la littérature scientifique internationale et repris par des agences et experts français, ils représentent environ 35 % des apports caloriques totaux de la population française, une proportion en augmentation continue depuis plusieurs décennies ( [2] ) °.
    Alinéa 7Les connaissances scientifiques relatives aux aliments ultratransformés ont connu une progression rapide ces dernières années. Elles convergent aujourd’hui vers un constat clair : la consommation régulière de ces produits est associée à une augmentation significative du risque de maladies chroniques et de cancers.
    Alinéa 23Les maladies chroniques associées à l’alimentation représentent aujourd’hui l’un des premiers postes de dépenses de notre système de santé ( [9] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 3232 ‑ 10. – Constitue un aliment ultratransformé tout produit alimentaire résultant d’un procédé de fabrication industrielle caractérisé par la combinaison de plusieurs opérations de transformation et par une formulation complexe, visant notamment à modifier la structure, la texture, le goût, l’apparence ou la durée de conservation des aliments. Relèvent de cette définition les produits alimentaires :
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre II du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232 ‑ 10. – Constitue un aliment ultratransformé tout produit alimentaire résultant d’un procédé de fabrication industrielle caractérisé par la combinaison de plusieurs opérations de transformation et par une formulation complexe, visant notamment à modifier la structure, la texture, le goût, l’apparence ou la durée de conservation des aliments. Relèvent de cette définition les produits alimentaires : « 1° Élaborés à partir d’ingrédients ou de substances obtenus par des procédés industriels, distincts des ingrédients traditionnellement utilisés dans la préparation culinaire domestique ; « 2° Dont la formulation repose, en tout ou partie, sur l’utilisation de substances destinées à imiter, renforcer ou restaurer des qualités sensorielles, ou à faciliter la consommation rapide ou répétée du produit ; « 3° Ayant subi une altération substantielle de leur matrice alimentaire, susceptible d’affecter la biodisponibilité des nutriments, les mécanismes de satiété ou la régulation de la prise alimentaire. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L.412 ‑ 13 ‑ 1. – I. – Les denrées alimentaires définies à l’article 1 er de la loi n° du relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés doivent comporter, sur la face avant de leur emballage de vente, une mention obligatoire spécifique, accompagné d’un indicateur distinctif du niveau d’ultra transformation.
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L.412 ‑ 13 ‑ 1. – I. – Les denrées alimentaires définies à l’article 1 er de la loi n° du relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés doivent comporter, sur la face avant de leur emballage de vente, une mention obligatoire spécifique, accompagné d’un indicateur distinctif du niveau d’ultra transformation. « II. – Les produits bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité ou de l’origine, au sens des articles L. 641‑1, L. 641‑2, L. 641‑4, L. 641‑5, L. 641‑6, L. 641‑7, L. 641‑11, L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, ainsi que les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, les produits bénéficiant des indications prévues par les articles 5 et 7 du règlement UE n° 1151/2012 sont exclus de l’obligation d’étiquetage prévue au I du présent article. « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° les seuils d’ingrédients ultratransformés compatibles avec l’exclusion ; « 2° les modalités de contrôle ; « 3° les dispositions spécifiques pour les produits bénéficiant de signes ou labels européens ou nationaux protégés. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 2133 ‑ 3. – I. – La publicité ou communication commerciale en faveur des aliments ultratransformés, définis à l’article L. 3232‑10 du présent code, est interdite sur les réseaux et services de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, lorsque la part d’audience des mineurs excède un seuil fixé par décret.
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133 ‑ 3. – I. – La publicité ou communication commerciale en faveur des aliments ultratransformés, définis à l’article L. 3232‑10 du présent code, est interdite sur les réseaux et services de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, lorsque la part d’audience des mineurs excède un seuil fixé par décret. « II. – Toute publicité relative aux aliments ultratransformés est interdite dans un périmètre de 200 mètres autour des établissements scolaires, conformément aux règles de publicité extérieure définies aux articles L. 581‑4 à L. 581‑8 du code de l’environnement. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 230 ‑ 5 ‑ 9. – I. – Doivent proposer au moins 80 % de repas élaborés sans aliments définis à l’article 1 er de la présente loi :
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230 ‑ 5 ‑ 9. – I. – Doivent proposer au moins 80 % de repas élaborés sans aliments définis à l’article 1 er de la présente loi : « 1° Les écoles maternelles et élémentaires publiques, régies par les dispositions du titre I er du livre IV du code de l’éducation ; « 2° Les établissements publics locaux d’enseignement mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’éducation ; « 3° Les établissements d’enseignement privés sous contrat, régis par le titre IV du livre IV du code de l’éducation ; « 4° Les établissements publics d’enseignement supérieur, relevant du livre VII du code de l’éducation ; « 5° Les établissements publics de santé, définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ; « 6° Les établissements et services sociaux et médico‑sociaux publics, définis à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; « III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de mise en œuvre progressive de l’objectif mentionné au I, les modalités de contrôle et les adaptations nécessaires à certaines catégories d’établissement sont précisées par décret. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53859.