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Mycmain · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à traiter les disparités dans le financement des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association par rapport à l'enseignement public. Selon une étude de la FNOGEC, ces disparités entraînent un manque à gagner pour l'enseignement catholique, estimé à près de 900 millions d'euros par an. Le texte s'inscrit dans le cadre de la loi Debré de 1959, qui établit le principe de parité de financement entre les deux types d'enseignement, mais souligne des failles dans son application.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« une étude nationale récemment conduite par la Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique (FNOGEC) en octobre 2025 met en évidence d’importantes disparités territoriales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la parité de financement entre les élèves du public et du privé sous contrat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« les familles qui choisissent l’enseignement catholique paient leurs impôts locaux comme les autres, mais ne bénéficient pas d’un financement équivalent »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit deux mesures principales pour garantir l'application du principe de parité de financement. La première impose aux collectivités territoriales de rendre publiques les modalités de calcul et le montant de leur contribution aux établissements privés sous contrat. La seconde mesure établit un montant minimal de financement par élève, fixé annuellement par le ministre de l'Éducation nationale, qui ne peut être inférieur à ce plancher. Ces mesures visent à assurer une transparence et un financement équitable.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les collectivités territoriales rendent publiques, annuellement, les modalités de calcul retenues et le montant de la contribution versée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« lesdites contributions ne peuvent être inférieures à un montant minimal par élève »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit deux mesures »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités devront publier chaque année les modalités de calcul de leur contribution aux établissements privés sous contrat, ce qui pourrait réduire l'opacité actuelle. De plus, un montant minimal de financement par élève sera garanti, ce qui pourrait améliorer le financement des établissements dans les zones où les contributions sont actuellement faibles. Ces mesures entreront en vigueur après la publication des décrets d'application.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Ces informations sont attestées par le comptable public »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Ce montant minimal est revalorisé annuellement dans des conditions définies par décret »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« afin de garantir l’application effective du principe de parité »
ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur d'un établissement privé sous contrat en zone rurale, reçoit actuellement un financement de 3 000 euros par élève, en raison d'une faible contribution de sa collectivité. Avec la nouvelle loi, il saura que ce montant ne pourra pas descendre en dessous d'un seuil fixé par le ministre, ce qui pourrait lui garantir un financement d'au moins 3 500 euros par élève. Cela lui permettra d'améliorer les conditions d'enseignement et d'attirer davantage d'élèves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« lesdites contributions ne peuvent être inférieures à un montant minimal par élève »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« les collectivités territoriales rendent publiques, annuellement, les modalités de calcul retenues »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54231.