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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 10 décembre 2025· Dernière action : 10 déc. 2025

La priorité nationale et locale

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à instaurer la priorité nationale et locale en France. Elle intervient dans un contexte de globalisation et d'ouverture économique, où la préservation des intérêts économiques, sociaux et culturels nationaux est jugée importante. Le texte propose d'inscrire ces priorités dans la Constitution pour renforcer la souveraineté nationale et protéger le marché de l'emploi français. La priorité nationale accorderait aux citoyens français un accès privilégié à certains droits et avantages, tandis que la priorité locale favoriserait les résidents d'une région dans l'accès aux ressources locales. Le texte entend également rétablir la primauté du droit national sur le droit international.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« instaurer la priorité nationale et locale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« protection de son marché de l’emploi »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« favorisant les fournisseurs locaux et nationaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« renforcera notre unité nationale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'inscrire dans la Constitution les principes de priorité nationale et locale. L'article 1 introduit ces priorités, garantissant aux citoyens français un accès privilégié à certains droits et avantages. L'article 2 permet à une loi organique de déroger à la prépondérance du droit de l'Union européenne pour protéger l'identité constitutionnelle de la France. L'article 3 attribue au Parlement la compétence de légiférer sur ces priorités. L'article 4 donne aux collectivités locales le pouvoir d'établir des priorités locales. Enfin, l'article 5 réaffirme la primauté de la Constitution sur le droit international.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« favorise la priorité nationale et locale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« déroger à la prépondérance du droit de l’Union européenne »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« compétence pour légiférer sur les questions de priorité nationale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« établir des priorités locales »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« remettre en cause la Constitution »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette proposition de loi constitutionnelle modifierait l'accès à certains droits et avantages en France. Les citoyens français bénéficieraient d'une priorité dans l'accès à des droits sociaux, économiques et culturels. Les résidents d'une région pourraient avoir un accès privilégié aux ressources locales. Le Parlement aurait la compétence de légiférer sur ces priorités, et les collectivités locales pourraient établir des priorités locales. La primauté du droit national sur le droit international serait réaffirmée, permettant à la France de déroger à certaines obligations internationales pour protéger ses intérêts fondamentaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« priorité accordée aux citoyens français »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« compétence pour légiférer sur les questions de priorité nationale »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« établir des priorités locales »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« remettre en cause la Constitution »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente à Lyon, souhaite accéder à un programme de formation financé par la région. Avant, elle devait être en concurrence avec tous les citoyens de l'Union européenne. Avec la nouvelle loi, elle bénéficierait d'une priorité locale, augmentant ses chances d'obtenir une place dans le programme.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« priorité locale favorise l’accès privilégié des résidents »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« établir des priorités locales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53348.