Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

La priorité nationale et locale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à instaurer la priorité nationale et locale en France. Elle intervient dans un contexte de globalisation et d'ouverture économique, où la préservation des intérêts économiques, sociaux et culturels nationaux est jugée importante. Le texte propose d'inscrire ces priorités dans la Constitution pour renforcer la souveraineté nationale et protéger le marché de l'emploi français. La priorité nationale accorderait aux citoyens français un accès privilégié à certains droits et avantages, tandis que la priorité locale favoriserait les résidents d'une région dans l'accès aux ressources locales. Le texte entend également rétablir la primauté du droit national sur le droit international.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« instaurer la priorité nationale et locale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« protection de son marché de l’emploi »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« favorisant les fournisseurs locaux et nationaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« renforcera notre unité nationale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'inscrire dans la Constitution les principes de priorité nationale et locale. L'article 1 introduit ces priorités, garantissant aux citoyens français un accès privilégié à certains droits et avantages. L'article 2 permet à une loi organique de déroger à la prépondérance du droit de l'Union européenne pour protéger l'identité constitutionnelle de la France. L'article 3 attribue au Parlement la compétence de légiférer sur ces priorités. L'article 4 donne aux collectivités locales le pouvoir d'établir des priorités locales. Enfin, l'article 5 réaffirme la primauté de la Constitution sur le droit international.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« favorise la priorité nationale et locale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« déroger à la prépondérance du droit de l’Union européenne »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« compétence pour légiférer sur les questions de priorité nationale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« établir des priorités locales »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« remettre en cause la Constitution »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette proposition de loi constitutionnelle modifierait l'accès à certains droits et avantages en France. Les citoyens français bénéficieraient d'une priorité dans l'accès à des droits sociaux, économiques et culturels. Les résidents d'une région pourraient avoir un accès privilégié aux ressources locales. Le Parlement aurait la compétence de légiférer sur ces priorités, et les collectivités locales pourraient établir des priorités locales. La primauté du droit national sur le droit international serait réaffirmée, permettant à la France de déroger à certaines obligations internationales pour protéger ses intérêts fondamentaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« priorité accordée aux citoyens français »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« compétence pour légiférer sur les questions de priorité nationale »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« établir des priorités locales »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« remettre en cause la Constitution »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidente à Lyon, souhaite accéder à un programme de formation financé par la région. Avant, elle devait être en concurrence avec tous les citoyens de l'Union européenne. Avec la nouvelle loi, elle bénéficierait d'une priorité locale, augmentant ses chances d'obtenir une place dans le programme.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« priorité locale favorise l’accès privilégié des résidents »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« établir des priorités locales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Instaurer la priorité nationale et locale : c’est l’objectif auquel entend contribuer cette proposition de loi constitutionnelle, en affirmant le droit pour la France de garantir sa liberté souveraine de priorité nationale et locale en cohérence avec ses intérêts nationaux.
    Alinéa 6La France doit agir pour la protection de son marché de l’emploi. L’inscription de la priorité nationale dans la Constitution renforcera notre capacité à assurer l’emploi de nos concitoyens en priorité.
    Alinéa 7Notre économie en bénéficiera en permettant d’agir contre la libre concurrence européenne en favorisant les fournisseurs locaux et nationaux dans l’obtention des marchés publics.
    Alinéa 14Ainsi l’inscription des notions de priorité nationale et locale dans la Constitution renforcera notre unité nationale, notre solidarité et notre capacité à répondre aux intérêts vitaux de la nation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Elle favorise la priorité nationale et locale dans le respect des principes fondamentaux de la République. La priorité nationale garantit la priorité accordée aux citoyens français dans l’accès à certains droits et avantages sociaux, économiques et culturels. La priorité locale favorise l’accès privilégié des résidents d’une région ou d’une collectivité territoriale donnée à certaines opportunités et ressources locales, dans le but de promouvoir le développement équilibré de l’ensemble du territoire national.
    Lire Article 1 er en entier
    Après le premier alinéa de l’article 1ᵉʳ de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle favorise la priorité nationale et locale dans le respect des principes fondamentaux de la République. La priorité nationale garantit la priorité accordée aux citoyens français dans l’accès à certains droits et avantages sociaux, économiques et culturels. La priorité locale favorise l’accès privilégié des résidents d’une région ou d’une collectivité territoriale donnée à certaines opportunités et ressources locales, dans le but de promouvoir le développement équilibré de l’ensemble du territoire national. « Ces priorités nationale et locale s’exercent dans le respect des droits fondamentaux de chaque citoyen et ne peuvent en aucun cas conduire à des discriminations contraires à l’égalité des droits. La République veille à ce que nul ne soit lésé dans l’exercice de ses droits et s’engage à promouvoir l’unité nationale. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Une loi organique, adoptée de manière identique par les deux chambres du Parlement ou ratifiée par référendum conformément aux dispositions de l’article 11, a la possibilité de déroger à la prépondérance du droit de l’Union européenne sur des dispositions législatives spécifiques dans le but de préserver l’intégrité de l’identité constitutionnelle de la France ou de garantir la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
    Lire Article 2 en entier
    L’article 34‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique, adoptée de manière identique par les deux chambres du Parlement ou ratifiée par référendum conformément aux dispositions de l’article 11, a la possibilité de déroger à la prépondérance du droit de l’Union européenne sur des dispositions législatives spécifiques dans le but de préserver l’intégrité de l’identité constitutionnelle de la France ou de garantir la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. « Aucun principe, y compris constitutionnel, aucun traité, accord, convention, norme, ou acte international, même européen, n’est opposable à l’exécution de cette loi. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 51 ‑ 3 . – Le Parlement a compétence pour légiférer sur les questions de priorité nationale et locale, notamment pour garantir la priorité accordée aux citoyens français dans l’accès à certains droits et avantages sociaux, économiques et culturels, ainsi que pour favoriser la priorité locale dans l’accès aux opportunités et ressources locales. Ces lois doivent respecter les principes fondamentaux de la République, et ne peuvent en aucun cas entraîner de discriminations contraires à ces principes.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51 ‑ 3 . – Le Parlement a compétence pour légiférer sur les questions de priorité nationale et locale, notamment pour garantir la priorité accordée aux citoyens français dans l’accès à certains droits et avantages sociaux, économiques et culturels, ainsi que pour favoriser la priorité locale dans l’accès aux opportunités et ressources locales. Ces lois doivent respecter les principes fondamentaux de la République, et ne peuvent en aucun cas entraîner de discriminations contraires à ces principes. « Cette modification attribue explicitement au Parlement la compétence législative pour régir les questions de priorité nationale et locale, tout en soulignant l’importance du respect des principes républicains tels que l’égalité. Elle permet au législateur de définir plus précisément les modalités et les champs d’application de ces priorités tout en garantissant la conformité avec les valeurs fondamentales de la République. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Les collectivités territoriales ont le pouvoir d’établir des priorités locales en favorisant l’accès privilégié des résidents de leur territoire à certaines opportunités et ressources locales, conformément aux principes fondamentaux de la République.
    Lire Article 4 en entier
    Avant le dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales ont le pouvoir d’établir des priorités locales en favorisant l’accès privilégié des résidents de leur territoire à certaines opportunités et ressources locales, conformément aux principes fondamentaux de la République. « Les collectivités territoriales veillent à ce que l’exercice de leurs prérogatives en matière de priorité locale ne conduise pas à des discriminations contraires à l’égalité des droits. Elles s’engagent à promouvoir la cohésion sociale et territoriale et à garantir que nul ne soit lésé dans l’exercice de ses droits. « Le respect des principes républicains demeure une condition essentielle de l’exercice de la priorité locale par les collectivités territoriales, et tout acte ou décision contraire à ces principes est susceptible d’être annulé par les juridictions compétentes. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Aucun accord international signé par la France, aucune disposition du droit international public, ni aucune norme coutumière internationale ou décision émanant d’une instance judiciaire internationale ne saurait remettre en cause la Constitution. Le cas échéant, toute juridiction est tenue de ne pas appliquer de telles stipulations, règles ou décisions. »
    Lire Article 5 en entier
    L’article 88‑6 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun accord international signé par la France, aucune disposition du droit international public, ni aucune norme coutumière internationale ou décision émanant d’une instance judiciaire internationale ne saurait remettre en cause la Constitution. Le cas échéant, toute juridiction est tenue de ne pas appliquer de telles stipulations, règles ou décisions. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53348.