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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux enjeux liés aux maladies chroniques évolutives, qui posent des défis en matière de santé publique et de justice sociale. Ces pathologies, telles que la sclérose en plaques, se caractérisent par leur progression dans le temps et la variabilité de leurs manifestations. Actuellement, le cadre juridique existant est principalement basé sur des conceptions d'incapacité et de handicap qui ne prennent pas en compte la nature évolutive et les symptômes invisibles de ces maladies. Cela entraîne des incohérences dans l'évaluation des droits des personnes concernées, notamment entre les organismes de sécurité sociale et les assureurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les maladies chroniques évolutives constituent aujourd’hui un enjeu croissant de santé publique et de justice sociale. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le droit demeure largement structuré autour d’une conception de l’incapacité et du handicap fondée sur des atteintes permanentes, visibles et stabilisées. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Les dispositifs existants reposent sur l’intervention d’acteurs multiples, notamment les organismes relevant du code de la Sécurité sociale. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Elle vise également à améliorer l’articulation entre les reconnaissances opérées par les autorités publiques et les pratiques assurantielles. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de reconnaître juridiquement les maladies chroniques évolutives comme une catégorie spécifique. Il introduit un socle commun d’évaluation médico-fonctionnelle pour les organismes de sécurité sociale, prenant en compte la variabilité des symptômes et les atteintes invisibles. Il améliore également l'articulation entre les évaluations publiques et les pratiques des assureurs, en établissant que les taux d'incapacité reconnus par les organismes publics doivent être prioritaires. Enfin, il encadre les expertises médicales pour qu'elles tiennent compte des caractéristiques évolutives des pathologies et des symptômes non visibles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Sont reconnues comme maladies chroniques évolutives les pathologies caractérisées par une progression dans le temps. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’évaluation de l’incapacité et de l’invalidité des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives... tient compte de la nature évolutive de la pathologie. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Cette reconnaissance constitue une base d’appréciation prioritaire pour l’assureur dans l’exécution du contrat. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Les expertises médicales réalisées dans le cadre de l’évaluation de l’incapacité... tiennent compte de la nature évolutive de la pathologie. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes atteintes de maladies chroniques évolutives bénéficieront d'une reconnaissance juridique spécifique, facilitant l'évaluation de leur incapacité. Les organismes de sécurité sociale devront appliquer des critères harmonisés pour évaluer les incapacités, prenant en compte les symptômes invisibles. Les assureurs devront prioriser les évaluations faites par les organismes publics, ce qui pourrait réduire les disparités dans les décisions d'indemnisation. Les expertises médicales devront également respecter des principes d'indépendance et tenir compte des caractéristiques évolutives des pathologies.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Ces maladies peuvent donner lieu à une évaluation spécifique tenant compte de leur caractère évolutif. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Cette évaluation repose sur des critères médico‑fonctionnels harmonisés. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« L’assureur ne peut retenir un taux inférieur à celui résultant des évaluations mentionnées. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Elles sont conduites dans le respect des principes d’indépendance, d’impartialité et du contradictoire. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, atteinte de sclérose en plaques, a vu son incapacité reconnue par la Sécurité sociale, mais son assureur a refusé de l'indemniser en se basant sur ses propres critères. Avec la nouvelle loi, la reconnaissance de son incapacité par la Sécurité sociale sera prioritaire pour son assureur, qui devra prendre en compte ce taux d'incapacité sans pouvoir le contester sans justification médicale. Cela pourrait lui permettre d'obtenir une indemnisation plus juste et cohérente avec sa situation médicale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Cette reconnaissance constitue une base d’appréciation prioritaire pour l’assureur. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54549.