Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Les maladies chroniques évolutives constituent aujourd’hui un enjeu croissant de santé publique et de justice sociale. Elles se caractérisent par leur progression dans le temps, la variabilité de leurs manifestations et leur impact durable sur la vie des personnes concernées. La Sclérose en plaques en constitue une illustration particulièrement significative, sans pour autant épuiser la diversité des situations auxquelles ces pathologies renvoient.

   Alinéa 4Or, le droit demeure largement structuré autour d’une conception de l’incapacité et du handicap fondée sur des atteintes permanentes, visibles et stabilisées. Si cette approche a longtemps constitué un cadre pertinent, elle apparaît aujourd’hui partiellement inadaptée à la réalité des maladies chroniques évolutives. Elle conduit à une prise en compte fragmentée de ces situations et ne permet pas d’en appréhender pleinement les spécificités.

   Alinéa 5Cette inadéquation se traduit par des difficultés concrètes pour les personnes concernées. Les dispositifs existants reposent sur l’intervention d’acteurs multiples, notamment les organismes relevant du code de la Sécurité sociale, ceux relevant du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les acteurs du code des assurances. Chacun mobilise des référentiels d’évaluation distincts, répondant à des logiques propres, sans qu’un cadre commun ne vienne assurer leur cohérence d’ensemble.

   Alinéa 13Elle vise également à améliorer l’articulation entre les reconnaissances opérées par les autorités publiques et les pratiques assurantielles, en consacrant la prise en compte prioritaire des évaluations publiques et en garantissant que les taux d’incapacité retenus ne puissent être inférieurs à ceux ainsi reconnus, sauf justification médicale spécialement motivée. Il s’agit, en particulier, de réduire les situations dans lesquelles une même réalité médicale donne lieu à des conséquences radicalement différentes.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 114 ‑ 1 ‑ 2 . – Sont reconnues comme maladies chroniques évolutives les pathologies caractérisées par une progression dans le temps, une variabilité de leurs manifestations et un impact durable sur les capacités fonctionnelles de la personne.

   Alinéa 3« Ces maladies peuvent donner lieu à une évaluation spécifique tenant compte de leur caractère évolutif, de la fluctuation des symptômes, y compris invisibles, et de leurs conséquences sur la vie quotidienne, professionnelle et sociale.

   Lire Article 1 er en entier

   Après l’article L. 114‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114 ‑ 1 ‑ 2 . – Sont reconnues comme maladies chroniques évolutives les pathologies caractérisées par une progression dans le temps, une variabilité de leurs manifestations et un impact durable sur les capacités fonctionnelles de la personne. « Ces maladies peuvent donner lieu à une évaluation spécifique tenant compte de leur caractère évolutif, de la fluctuation des symptômes, y compris invisibles, et de leurs conséquences sur la vie quotidienne, professionnelle et sociale. « Les modalités d’identification de ces pathologies et d’évaluation de leurs effets sont définies par décret en Conseil d’État. »

3. Article 2

   Alinéa 2« Art. L. 341 ‑ 4 ‑ 1 . – L’évaluation de l’incapacité et de l’invalidité des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, définies à l’article L. 114‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, tient compte de la nature évolutive de la pathologie, de la variabilité des symptômes, y compris lorsqu’ils ne sont pas permanents, ainsi que des atteintes dites invisibles.

   Alinéa 3« Cette évaluation repose sur des critères médico‑fonctionnels harmonisés applicables aux organismes de sécurité sociale.

   Lire Article 2 en entier

   La section 2 du chapitre I er du titre IV du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 341‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 341 ‑ 4 ‑ 1 . – L’évaluation de l’incapacité et de l’invalidité des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, définies à l’article L. 114‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, tient compte de la nature évolutive de la pathologie, de la variabilité des symptômes, y compris lorsqu’ils ne sont pas permanents, ainsi que des atteintes dites invisibles. « Cette évaluation repose sur des critères médico‑fonctionnels harmonisés applicables aux organismes de sécurité sociale. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

4. Article 3

   Alinéa 2« Art. L. 113 ‑ 18 . – Lorsque l’état d’incapacité ou d’invalidité d’un assuré atteint d’une maladie chronique évolutive a été reconnu par un organisme de sécurité sociale ou par une autorité administrative compétente, cette reconnaissance constitue une base d’appréciation prioritaire pour l’assureur dans l’exécution du contrat.

   Alinéa 4« L’assureur ne peut retenir un taux inférieur à celui résultant des évaluations mentionnées aux alinéas précédents qu’au terme d’une décision spécialement motivée, fondée sur des éléments médicaux circonstanciés, précis et individualisés.

   Lire Article 3 en entier

   Le chapitre III du titre I er du livre I er du code des assurances est complété par un article L. 113‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 113 ‑ 18 . – Lorsque l’état d’incapacité ou d’invalidité d’un assuré atteint d’une maladie chronique évolutive a été reconnu par un organisme de sécurité sociale ou par une autorité administrative compétente, cette reconnaissance constitue une base d’appréciation prioritaire pour l’assureur dans l’exécution du contrat. « Lorsque cette reconnaissance fait apparaître un taux d’incapacité permanente, celui‑ci est pris en compte par l’assureur pour l’évaluation des droits de l’assuré. Lorsque plusieurs évaluations existent, l’assureur retient le taux le plus favorable à l’assuré. « L’assureur ne peut retenir un taux inférieur à celui résultant des évaluations mentionnées aux alinéas précédents qu’au terme d’une décision spécialement motivée, fondée sur des éléments médicaux circonstanciés, précis et individualisés. « Cette motivation s’appuie sur une expertise médicale indépendante prenant en compte le caractère évolutif de la pathologie ainsi que ses manifestations, y compris lorsqu’elles ne sont pas immédiatement objectivables. « Les stipulations contractuelles ne peuvent avoir pour effet d’exclure, de manière générale et non motivée, la prise en compte des reconnaissances mentionnées au présent article. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

5. Article 4

   Alinéa 2« Art. L. 341 ‑ 1 ‑ 1 . – Les expertises médicales réalisées dans le cadre de l’évaluation de l’incapacité ou de l’invalidité des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives tiennent compte de la nature évolutive de la pathologie, de la variabilité des symptômes, y compris lorsqu’ils ne sont pas permanents, ainsi que des atteintes dites invisibles.

   Alinéa 3« Elles sont conduites dans le respect des principes d’indépendance, d’impartialité et du contradictoire.

   Lire Article 4 en entier

   Après l’article L. 341‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 341 ‑ 1 ‑ 1 . – Les expertises médicales réalisées dans le cadre de l’évaluation de l’incapacité ou de l’invalidité des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives tiennent compte de la nature évolutive de la pathologie, de la variabilité des symptômes, y compris lorsqu’ils ne sont pas permanents, ainsi que des atteintes dites invisibles. « Elles sont conduites dans le respect des principes d’indépendance, d’impartialité et du contradictoire. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »