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Matthew Hatton · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème croissant de vol et de trafic de plaques funéraires de soldats morts pour la France. Ces plaques, présentes sur les tombes de plus de 1 100 000 militaires français, sont souvent arrachées et vendues illégalement, ce qui porte atteinte à la mémoire des soldats. Le texte cherche à renforcer la protection juridique de ces plaques en les intégrant dans la définition de la profanation, un acte déjà puni par le code pénal. Cette initiative s'inscrit dans un contexte où la préservation des lieux de mémoire est une responsabilité du ministère des Armées, et où le lien entre l'armée et la nation est symbolisé par le respect des sépultures des soldats.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 3 400 lieux de sépultures dont la conservation est à la responsabilité du Ministère des Armées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« plaques, ces preuves du dernier repos d’un soldat mort, sont arrachées des tombes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ajouté, dans le code pénal, à la qualification de profanation, le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 225-17 du code pénal pour inclure le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France dans la définition de la profanation. Cette modification introduit des sanctions spécifiques pour ces actes, à savoir un an d'emprisonnement, une amende de 15 000 euros et l'obligation de suivre un stage d'éducation civique. L'objectif est de renforcer la protection juridique des plaques funéraires et de dissuader les trafics qui portent atteinte à la mémoire des soldats.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 225‑17 du code pénal est complété par un alinéa »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« constitue une profanation punie d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France seront explicitement qualifiés de profanation dans le code pénal. Cela signifie que ces actes seront passibles de sanctions pénales plus sévères, incluant un an d'emprisonnement, une amende de 15 000 euros et l'obligation de suivre un stage d'éducation civique. Cette mesure vise à dissuader les trafics de plaques funéraires et à renforcer la protection des sépultures des soldats, en soulignant l'importance de respecter la mémoire des militaires morts pour la France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« constitue une profanation punie d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« durcir les mesures contre ce trafic indigne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le lien armée‑Nation s’incarne aussi dans les hommages aux soldats tombés pour la France lors des grands conflits de notre Histoire. En France, il est recensé plus de 3 400 lieux de sépultures dont la conservation est à la responsabilité du Ministère des Armées. Pour ces 3 400 lieux de mémoire, ce sont 1 100 000 militaires français tombés pour la France qui y reposent.
    Alinéa 5Pourtant, aujourd’hui, cette identification fait face à un risque : un funeste trafic est apparu depuis plusieurs années. Partout en France, ces plaques, ces preuves du dernier repos d’un soldat mort, sont arrachées des tombes et se retrouvent en vente sur des sites internet d’enchère, alimentant des collections macabres. Des citoyens se battent pour récupérer ces plaques, pour restaurer les tombes et restaurer la dignité de nos morts.
    Alinéa 6Dans son article unique, il est ajouté, dans le code pénal, à la qualification de profanation, le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France.
    Alinéa 7La présente proposition de loi s’attaque donc à durcir les mesures contre ce trafic indigne, dès lors qu’il s’agit du vol et du recel de plaques funéraires de soldats. La modification permettra une solidité juridique accrue.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 225‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France constitue une profanation punie d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et d’une obligation de poursuivre un stage d’éducation civique. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50447.