Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Dans le monde, près de 190 millions de femmes en âge de procréer sont touchées par l’endométriose. En France, c’est près de 2,5 millions de femmes qui en seraient atteintes, mais ces chiffres sont largement sous‑estimés selon les différentes associations, car la détection de la maladie est souvent difficile et très longue. En effet, selon les données de l’Institut pour la recherche en santé publique, une femme met en moyenne 7 à 12 ans à se faire diagnostiquer, et ce retard de prise en charge peut aggraver la progression de la maladie, les risques de chronicisation des douleurs, et compromettre la fertilité des patientes ( [1] ) . De plus, le coût économique et sociétal de la maladie est évalué à 10 milliards d’euros par an en France ( [2] ) . Une prise en charge précoce de la maladie pourrait donc permettre de réduire le coût pour nos finances publiques.

   Alinéa 8À l’heure actuelle, il n’existe aucun traitement permettant de guérir. En effet, l’accès à un diagnostic précoce et à un traitement efficace est limité, car il ne vise qu’à soulager les symptômes et à limiter les effets à long terme de la maladie. Pour seulement 1/3 des femmes ( [3] ) , l’endométriose ne se développe pas, stagne, voire régresse grâce au traitement, médical ou chirurgical, pour les formes superficielles, mais la maladie peut évoluer également vers des formes plus sévères et parfois très invalidantes, dont la prise en charge est plutôt complexe et relève de la multidisciplinarité. C’est donc là tout l’intérêt d’un diagnostic aux prémices de la maladie, pour éviter notamment une potentielle aggravation des symptômes et une détérioration de la qualité de vie des patientes.

   Alinéa 11Afin de renforcer les diagnostics précoces de l’endométriose pour que les patientes puissent être prises en charge au plus tôt, la proposition de loi vise à mettre en œuvre un programme national de repérage de l’endométriose. À cet égard, la Caisse nationale de l’assurance maladie adressera de manière périodique une invitation à consulter un professionnel de santé spécifique, si les patientes présentent un ou plusieurs symptômes associés à l’endométriose. En cas de suspicion d’endométriose par ce professionnel de santé et selon des modalités définies par décret, l’accès aux examens médicaux permettant de confirmer le diagnostic d’endométriose sera pris en charge par l’assurance maladie.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 1411 ‑ 6 ‑ 5 ‑ 1 . – Un programme national de repérage précoce de l ’ endométriose est mis en œuvre par l ’État.

   Alinéa 3« Ce programme a pour objet de réduire les délais de diagnostic de l ’ endomé triose, d ’ améliorer l ’ orientation des personnes présentant des symptômes évocateurs et de favoriser leur acc ès à une prise en charge adaptée.

   Alinéa 4« Dans le cadre de ce programme, la Caisse nationale de l’assurance maladie adresse périodiquement aux assurées relevant de classes d’âge définies par décret une invitation à consulter un professionnel de santé compétent lorsque celles‑ci présentent des symptômes évocateurs de l’endométriose.

   Alinéa 6« Les modalités d ’ application du présent article, notamment les classes d ’âge concernées, la périodicité des actions d ’ information, les conditions d ’ orientation vers les professionnels de santé compétents et les conditions de prise en charge des examens, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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   Après l’article L. 1411‑6‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411 ‑ 6 ‑ 5 ‑ 1 . – Un programme national de repérage précoce de l ’ endométriose est mis en œuvre par l ’État. « Ce programme a pour objet de réduire les délais de diagnostic de l ’ endomé triose, d ’ améliorer l ’ orientation des personnes présentant des symptômes évocateurs et de favoriser leur acc ès à une prise en charge adaptée. « Dans le cadre de ce programme, la Caisse nationale de l’assurance maladie adresse périodiquement aux assurées relevant de classes d’âge définies par décret une invitation à consulter un professionnel de santé compétent lorsque celles‑ci présentent des symptômes évocateurs de l’endométriose. « Lorsque le professionnel de santé identifie une suspicion d ’ endométriose, la personne concernée bénéficie, dans les conditions définies par dé cret, d ’ un accè s aux examens diagnostiques recommandés par la Haute Autorité de santé et pris en charge par l ’ assurance maladie. « Les modalités d ’ application du présent article, notamment les classes d ’âge concernées, la périodicité des actions d ’ information, les conditions d ’ orientation vers les professionnels de santé compétents et les conditions de prise en charge des examens, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

3. Article 2

   Alinéa 2« Art. L. 160 ‑ 14 ‑ 1 . – Les examens diagnostiques de l ’ endométriose recommandés par la Haute Autorité de santé et prescrits dans le cadre du programme national de repérage prévu à l ’ article L. 1411‑6‑5‑1 du code de la santé publique sont pris en charge par l ’ assurance maladie dans des conditions définies par décret.

   Lire Article 2 en entier

   Après l ’ article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160 ‑ 14 ‑ 1 . – Les examens diagnostiques de l ’ endométriose recommandés par la Haute Autorité de santé et prescrits dans le cadre du programme national de repérage prévu à l ’ article L. 1411‑6‑5‑1 du code de la santé publique sont pris en charge par l ’ assurance maladie dans des conditions définies par décret. « Ce décret précise notamment la nature des examens concernés, les conditions de prescription et les modalités de remboursement applicables. »