Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 novembre 2024· Dernière action : 20 janv. 2025

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à prolonger et élargir l'utilisation des titres-restaurant pour inclure tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non. Actuellement, les titres-restaurant sont principalement utilisés pour payer des repas dans les restaurants ou pour acheter certains produits alimentaires. Cette initiative intervient dans un contexte où les habitudes alimentaires évoluent et où il existe une demande croissante pour une plus grande flexibilité dans l'utilisation des titres-restaurant. Le texte propose également de réfléchir à des réformes structurelles pour moderniser le système des titres-restaurant, en tenant compte des besoins de divers publics et des enjeux de durabilité alimentaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code du travail pour élargir l'usage des titres-restaurant à tout produit alimentaire, sauf exceptions précisées par décret. Il remplace également la mention de "détaillant en fruits et légumes" par "autre commerce de distribution alimentaire". Un rapport du gouvernement est demandé dans les six mois suivant la promulgation de la loi pour proposer des réformes du système des titres-restaurant. Ce rapport doit explorer l'extension des titres à de nouveaux publics, la bonification pour des achats durables, et le plafonnement des commissions des opérateurs. Il doit aussi formuler des recommandations pour faciliter l'usage en milieu rural et promouvoir un système alimentaire durable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« par un autre commerce de distribution alimentaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« L’opportunité et les modalités de l’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les titres-restaurant pourront être utilisés pour acheter une plus grande variété de produits alimentaires, pas seulement ceux directement consommables. Cela pourrait bénéficier aux consommateurs en leur offrant plus de choix. Les commerces de distribution alimentaire, au-delà des détaillants en fruits et légumes, pourront accepter ces titres. Le rapport demandé au gouvernement pourrait conduire à des réformes qui élargiraient l'accès aux titres-restaurant à des groupes comme les travailleurs indépendants et les étudiants, et qui encourageraient l'achat de produits durables. Les recommandations pourraient aussi faciliter l'utilisation des titres en milieu rural et dans des circuits alternatifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« par un autre commerce de distribution alimentaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« L’opportunité et les modalités de l’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics »
  4. [4] Article 2 · alinéa 6« pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une étudiante à Lyon, utilise ses titres-restaurant pour acheter des repas au restaurant. Avec la nouvelle loi, elle pourrait aussi les utiliser pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme des pâtes ou du riz, dans un supermarché. Cela lui offrirait plus de flexibilité pour gérer son budget alimentaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« par un autre commerce de distribution alimentaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50820.