La Poste joue un rôle central dans le service public en France, notamment en assurant le service universel postal qui garantit l'accès au courrier sur tout le territoire, y compris dans les zones reculées. Depuis 2011, La Poste a rempli cette mission conformément à la loi de 2010. Cependant, cette mission arrive à son terme après 15 ans. La proposition de loi vise à prolonger cette mission jusqu'en 2040 pour maintenir ce service essentiel à la cohésion nationale et au développement des territoires.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi modifie l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques pour prolonger la mission de service universel de La Poste jusqu'en 2040. Elle remplace l'année 2011 par 2026 dans le texte législatif. De plus, pour compenser la charge financière pour l'État, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée. Cette taxe est prévue dans le code des impositions sur les biens et services.
Si la loi est adoptée, La Poste continuera d'assurer le service universel postal jusqu'en 2040, garantissant ainsi l'accès au courrier sur tout le territoire français. Cette prolongation implique que l'État devra financer cette mission, ce qui sera compensé par une nouvelle taxe sur les tabacs. Cela signifie que les consommateurs de tabac pourraient voir une augmentation des prix pour financer ce service public.
Paul, habitant d'un village isolé, continue de recevoir son courrier grâce à La Poste. Avant, cette mission devait s'arrêter en 2026. Avec la nouvelle loi, elle se poursuit jusqu'en 2040. Cependant, Paul, fumeur, pourrait payer plus cher ses cigarettes en raison de la taxe additionnelle sur les tabacs destinée à financer ce service.
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- DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
- EPRPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).
- SOCPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).
- ECOSPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).
- RNPour · 80 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).
- UDRPour · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).
- GDRPour · 70 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La Poste est un acteur essentiel du service public en France, assurant un maillage territorial unique qui permet de maintenir un lien social et économique vital dans tous les territoires, y compris les plus enclavés. Son rôle de prestataire du service universel postal, confié par la loi, est primordial pour garantir l’accessibilité et la qualité de ce service d’intérêt général.
Alinéa 4Au terme de la période de 15 ans fixée par la loi, il est essentiel de reconduire La Poste dans sa mission régalienne, afin de pérenniser ce service essentiel à la cohésion nationale et au développement équilibré des territoires.
Alinéa 5La présente loi vise donc à prolonger pour 15 années supplémentaires, soit jusqu’en 2040, la désignation de La Poste comme prestataire du service universel postal.
Article 1 er
Alinéa 1À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année « 2026 ».
Article 2
Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50389.