Aller au contenu principal
Toutes les lois
FoodHunter · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Promouvoir la restauration française du "fait maison"

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à promouvoir la transparence dans la restauration en France, en mettant en avant les établissements qui préparent des plats "fait maison". Actuellement, il est difficile pour les consommateurs de distinguer les restaurants qui cuisinent sur place de ceux qui se contentent de transformer des produits. Le texte cherche à inverser cette logique en obligeant les restaurateurs à indiquer explicitement lorsque leurs plats ne sont pas faits maison. Cette mesure vise à valoriser l'artisanat culinaire français et à garantir une information claire pour les consommateurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« il n’est aujourd’hui pas encore possible de distinguer clairement les établissements qui cuisinent sur place »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« contraignant les restaurateurs qui ne cuisinent pas sur place de l’indiquer explicitement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la consommation pour obliger les établissements de restauration à indiquer clairement sur leurs menus et plateformes numériques si un plat n'est pas "fait maison". Les établissements qui cuisinent sur place peuvent utiliser des mentions valorisantes comme "fait maison". Les plateformes de livraison doivent aussi afficher cette information. Un décret précisera les modalités d'affichage et les critères de contrôle. Les agents de la DGCCRF seront chargés de vérifier le respect de ces dispositions, avec des sanctions prévues en cas de manquement. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les établissements de restauration, de vente à emporter ou de livraison de plats préparés sont tenus d’indiquer »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Les établissements qui préparent leurs plats sur place, conformément à la définition du "fait maison" »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Les plateformes de livraison en ligne doivent afficher, pour chaque plat proposé, la mention "non préparé ou transformé sur place" »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les consommateurs pourront facilement identifier les plats qui ne sont pas "faits maison" grâce à une mention obligatoire sur les menus et plateformes de livraison. Les restaurateurs devront se conformer à ces nouvelles obligations d'affichage d'ici le 1er janvier 2027. Les agents de la DGCCRF seront chargés de contrôler le respect de ces règles, et des sanctions pourront être appliquées en cas de non-respect. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à valoriser les établissements qui cuisinent sur place.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« la mention "non fait maison" pour tout plat ne répondant pas aux critères du "fait maison" »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’affichage de ces mentions »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un restaurant à Lyon, propose des plats préparés sur place. Avant la loi, elle n'était pas obligée de le mentionner. Avec la nouvelle loi, elle peut afficher "fait maison" sur son menu, valorisant ainsi son travail. En revanche, un restaurant voisin qui utilise des plats préparés devra indiquer "non fait maison" à côté de chaque plat concerné.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les établissements qui préparent leurs plats sur place, conformément à la définition du "fait maison" »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Un plat est considéré comme "non fait maison" lorsqu’il ne répond pas aux critères prévus »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Alors que la mention « fait maison » est de plus en plus présente dans les cartes de nos restaurants, il n’est aujourd’hui pas encore possible de distinguer clairement les établissements qui cuisinent sur place de ceux qui ne le font pas ou encore de ceux qui ne font que de transformer des produits en plats.
    Alinéa 5Pour valoriser l’artisanat culinaire et garantir une information transparente, il est essentiel d’inverser la logique en contraignant les restaurateurs qui ne cuisinent pas sur place de l’indiquer explicitement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Les établissements de restauration, de vente à emporter ou de livraison de plats préparés sont tenus d’indiquer, de manière claire et visible sur leurs cartes, menus, supports numériques et plateformes de livraison, la mention "non fait maison" pour tout plat ne répondant pas aux critères du "fait maison" définis à l’article L. 122‑20 du présent code.
    Alinéa 3« Les établissements qui préparent leurs plats sur place, conformément à la définition du "fait maison", ne sont pas tenus d’apposer une mention spécifique, mais peuvent utiliser un logotype ou une mention valorisante ("fait maison", "cuisine artisanale"), sous réserve de respecter les critères légaux.
    Alinéa 4« Les plateformes de livraison en ligne doivent afficher, pour chaque plat proposé, la mention "non préparé ou transformé sur place" lorsque celle‑ci s’applique, selon les modalités précisées par décret.
    Alinéa 5« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’affichage de ces mentions, notamment leur taille, leur visibilité et leur placement, afin d’assurer une information claire et accessible au consommateur, mais aussi les critères de contrôle et de sanction en cas de non‑respect des dispositions en vigueur. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 122‑19 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de restauration, de vente à emporter ou de livraison de plats préparés sont tenus d’indiquer, de manière claire et visible sur leurs cartes, menus, supports numériques et plateformes de livraison, la mention "non fait maison" pour tout plat ne répondant pas aux critères du "fait maison" définis à l’article L. 122‑20 du présent code. « Les établissements qui préparent leurs plats sur place, conformément à la définition du "fait maison", ne sont pas tenus d’apposer une mention spécifique, mais peuvent utiliser un logotype ou une mention valorisante ("fait maison", "cuisine artisanale"), sous réserve de respecter les critères légaux. « Les plateformes de livraison en ligne doivent afficher, pour chaque plat proposé, la mention "non préparé ou transformé sur place" lorsque celle‑ci s’applique, selon les modalités précisées par décret. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’affichage de ces mentions, notamment leur taille, leur visibilité et leur placement, afin d’assurer une information claire et accessible au consommateur, mais aussi les critères de contrôle et de sanction en cas de non‑respect des dispositions en vigueur. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Un plat est considéré comme "non fait maison" lorsqu’il ne répond pas aux critères prévus au présent article. Cette mention doit être apposée à proximité immédiate du nom du plat, dans un format lisible et contrasté. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 122‑20 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plat est considéré comme "non fait maison" lorsqu’il ne répond pas aux critères prévus au présent article. Cette mention doit être apposée à proximité immédiate du nom du plat, dans un format lisible et contrasté. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente loi. Les sanctions applicables en cas de non‑respect sont celles prévues à l’article L. 511‑5 du code de la consommation.
  5. Article 4

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027, afin de permettre aux professionnels de s’adapter à ces nouvelles obligations.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53713.