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FoodHunter · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 3 févr. 2026

Promouvoir la restauration française du "fait maison"

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à promouvoir la transparence dans la restauration en France, en mettant en avant les établissements qui préparent des plats "fait maison". Actuellement, il est difficile pour les consommateurs de distinguer les restaurants qui cuisinent sur place de ceux qui se contentent de transformer des produits. Le texte cherche à inverser cette logique en obligeant les restaurateurs à indiquer explicitement lorsque leurs plats ne sont pas faits maison. Cette mesure vise à valoriser l'artisanat culinaire français et à garantir une information claire pour les consommateurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« il n’est aujourd’hui pas encore possible de distinguer clairement les établissements qui cuisinent sur place »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« contraignant les restaurateurs qui ne cuisinent pas sur place de l’indiquer explicitement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la consommation pour obliger les établissements de restauration à indiquer clairement sur leurs menus et plateformes numériques si un plat n'est pas "fait maison". Les établissements qui cuisinent sur place peuvent utiliser des mentions valorisantes comme "fait maison". Les plateformes de livraison doivent aussi afficher cette information. Un décret précisera les modalités d'affichage et les critères de contrôle. Les agents de la DGCCRF seront chargés de vérifier le respect de ces dispositions, avec des sanctions prévues en cas de manquement. La loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les établissements de restauration, de vente à emporter ou de livraison de plats préparés sont tenus d’indiquer »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les établissements qui préparent leurs plats sur place, conformément à la définition du "fait maison" »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Les plateformes de livraison en ligne doivent afficher, pour chaque plat proposé, la mention "non préparé ou transformé sur place" »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les consommateurs pourront facilement identifier les plats qui ne sont pas "faits maison" grâce à une mention obligatoire sur les menus et plateformes de livraison. Les restaurateurs devront se conformer à ces nouvelles obligations d'affichage d'ici le 1er janvier 2027. Les agents de la DGCCRF seront chargés de contrôler le respect de ces règles, et des sanctions pourront être appliquées en cas de non-respect. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à valoriser les établissements qui cuisinent sur place.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la mention "non fait maison" pour tout plat ne répondant pas aux critères du "fait maison" »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’affichage de ces mentions »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un restaurant à Lyon, propose des plats préparés sur place. Avant la loi, elle n'était pas obligée de le mentionner. Avec la nouvelle loi, elle peut afficher "fait maison" sur son menu, valorisant ainsi son travail. En revanche, un restaurant voisin qui utilise des plats préparés devra indiquer "non fait maison" à côté de chaque plat concerné.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les établissements qui préparent leurs plats sur place, conformément à la définition du "fait maison" »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Un plat est considéré comme "non fait maison" lorsqu’il ne répond pas aux critères prévus »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53713.