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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Protection des agents publics

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des agents publics à la suite de plusieurs incidents violents, notamment les assassinats de Samuel Paty et Dominique Bernard. Ces événements ont souligné la nécessité de protéger les agents publics contre les agressions, qui sont devenues fréquentes. Les violences envers les agents publics, amplifiées par les réseaux sociaux, affectent divers secteurs de la fonction publique et menacent le bon fonctionnement des services publics. La proposition de loi répond à une demande des agents pour que l'administration puisse déposer plainte en leur nom et prévoit une extension de la protection fonctionnelle à leurs proches en cas de risque manifeste d'atteinte à leur intégrité physique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« assassinats de Samuel Paty le 16 octobre 2020, et de Dominique Bernard »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les agressions envers les agents publics sont hélas devenues récurrentes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« violence, amplifiée par l’usage massif et souvent malveillant des réseaux sociaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« administration puisse, déposer plainte au nom de l’agent »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour protéger les agents publics. L'article 1 permet à l'employeur de déposer plainte au nom de l'agent victime, avec son consentement, pour certaines infractions. L'article 2 étend la protection fonctionnelle aux proches de l'agent en cas de risque manifeste d'atteinte à leur intégrité physique. L'article 3 modifie le code général de la fonction publique pour inclure les agents entendus librement dans le régime de protection fonctionnelle. Enfin, l'article 4 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« protection de la collectivité publique peut être accordée, sans délai et à titre conservatoire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« après le mot : « entendu », sont insérés les mots : « librement ou » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les employeurs publics pourront déposer plainte au nom des agents victimes de certaines infractions, avec leur consentement. Cela pourrait faciliter les démarches pour les agents réticents à porter plainte eux-mêmes. De plus, la protection fonctionnelle sera étendue aux proches des agents en cas de risque manifeste d'atteinte à leur intégrité physique, ce qui pourrait offrir une sécurité supplémentaire à leur entourage. Les agents entendus librement bénéficieront également de la protection fonctionnelle. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« protection de la collectivité publique peut être accordée, sans délai et à titre conservatoire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« après le mot : « entendu », sont insérés les mots : « librement ou » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Marseille, est victime d'une agression liée à son travail. Avant la loi, elle devait porter plainte elle-même, ce qui pouvait être difficile. Avec la nouvelle loi, son employeur peut déposer plainte en son nom, facilitant ainsi la procédure. De plus, si sa famille est menacée, ils peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle sans délai.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« protection de la collectivité publique peut être accordée, sans délai et à titre conservatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51034.