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DéposéProposition de loi ordinaire

Protection des agents publics

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la protection des agents publics à la suite de plusieurs incidents violents, notamment les assassinats de Samuel Paty et Dominique Bernard. Ces événements ont souligné la nécessité de protéger les agents publics contre les agressions, qui sont devenues fréquentes. Les violences envers les agents publics, amplifiées par les réseaux sociaux, affectent divers secteurs de la fonction publique et menacent le bon fonctionnement des services publics. La proposition de loi répond à une demande des agents pour que l'administration puisse déposer plainte en leur nom et prévoit une extension de la protection fonctionnelle à leurs proches en cas de risque manifeste d'atteinte à leur intégrité physique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« assassinats de Samuel Paty le 16 octobre 2020, et de Dominique Bernard »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les agressions envers les agents publics sont hélas devenues récurrentes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« violence, amplifiée par l’usage massif et souvent malveillant des réseaux sociaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« administration puisse, déposer plainte au nom de l’agent »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour protéger les agents publics. L'article 1 permet à l'employeur de déposer plainte au nom de l'agent victime, avec son consentement, pour certaines infractions. L'article 2 étend la protection fonctionnelle aux proches de l'agent en cas de risque manifeste d'atteinte à leur intégrité physique. L'article 3 modifie le code général de la fonction publique pour inclure les agents entendus librement dans le régime de protection fonctionnelle. Enfin, l'article 4 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« protection de la collectivité publique peut être accordée, sans délai et à titre conservatoire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« après le mot : « entendu », sont insérés les mots : « librement ou » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les employeurs publics pourront déposer plainte au nom des agents victimes de certaines infractions, avec leur consentement. Cela pourrait faciliter les démarches pour les agents réticents à porter plainte eux-mêmes. De plus, la protection fonctionnelle sera étendue aux proches des agents en cas de risque manifeste d'atteinte à leur intégrité physique, ce qui pourrait offrir une sécurité supplémentaire à leur entourage. Les agents entendus librement bénéficieront également de la protection fonctionnelle. Les coûts pour l'État et les collectivités seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« protection de la collectivité publique peut être accordée, sans délai et à titre conservatoire »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« après le mot : « entendu », sont insérés les mots : « librement ou » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Marseille, est victime d'une agression liée à son travail. Avant la loi, elle devait porter plainte elle-même, ce qui pouvait être difficile. Avec la nouvelle loi, son employeur peut déposer plainte en son nom, facilitant ainsi la procédure. De plus, si sa famille est menacée, ils peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle sans délai.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« protection de la collectivité publique peut être accordée, sans délai et à titre conservatoire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les assassinats de Samuel Paty le 16 octobre 2020, et de Dominique Bernard le 13 octobre 2023 ont marqué au cœur notre République et nous ont rappelés collectivement l’impérieuse nécessité d’assurer la meilleure protection possible de nos agents publics. Ces drames, d’une gravité exceptionnelle, ont rappelé que servir l’intérêt général peut exposer à des menaces intolérables.
    Alinéa 3Au‑delà de ces tragédies qui ont ému la nation, l’actualité montre que les agressions envers les agents publics sont hélas devenues récurrentes. Ainsi, au début du mois de novembre 2024, un agent municipal a été violemment agressé à Ronchin, dans le Nord dans l’exercice de ses fonctions. Ces violences ne sont plus des cas isolés : elles constituent une menace quotidienne qui sape la mission même du service public.
    Alinéa 4Cette violence, amplifiée par l’usage massif et souvent malveillant des réseaux sociaux, n’épargne aucun secteur de la fonction publique. Qu’il s’agisse des agents de l’État, des personnels hospitaliers ou des agents territoriaux, tous sont exposés à des actes d’intimidation, d’agression, voire de harcèlement. Ces attaques fragilisent non seulement les victimes directes, mais également la relation de confiance entre les citoyens et leurs institutions. Elles contribuent également à fragiliser les conditions de travail au sein de la fonction publique, ce qui peut accentuer l’absentéisme et, par ricochet, perturber le bon fonctionnement des services publics, avec des répercussions directes pour les usagers.
    Alinéa 5En premier lieu, cette proposition de loi permet de favoriser l’adoption de mesures attendues à la fois par les employeurs publics mais aussi par les agents eux‑mêmes. À travers cette proposition, nous souhaitons que l’administration puisse, déposer plainte au nom de l’agent, en lieu et place de l’agent victime. Cette mesure répond à une demande forte des agents victimes, souvent réticents ou dans l’impossibilité de porter plainte eux‑mêmes, en raison de pressions, de traumatismes ou d’un sentiment d’isolement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 15 ‑ 3 ‑ 4. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 215‑15‑1, 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑5, 222‑15, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑3‑1 du code pénal et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou d’un professionnel de santé, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le second alinéa de l’article 433‑3‑1 du code pénal est supprimé. II. – Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15 ‑ 3 ‑ 4. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 215‑15‑1, 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑5, 222‑15, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433‑3‑1 du code pénal et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou d’un professionnel de santé, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de la victime. « Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur, fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions du second alinéa de l’article 40. « Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« La protection de la collectivité publique peut être accordée, sans délai et à titre conservatoire, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs, lorsque la collectivité publique est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’une de ces personnes du fait des fonctions exercées par l’agent public. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 134‑7 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection de la collectivité publique peut être accordée, sans délai et à titre conservatoire, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un agent public, à ses enfants et à ses ascendants directs, lorsque la collectivité publique est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’une de ces personnes du fait des fonctions exercées par l’agent public. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Au deuxième alinéa de l’article L. 134‑4 du code général de la fonction publique, après le mot : « entendu », sont insérés les mots : « librement ou ».
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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