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DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à étendre la protection fonctionnelle des forces de l'ordre pour inclure leurs biens personnels. Actuellement, les policiers et gendarmes bénéficient d'une protection pour leur intégrité physique dans l'exercice de leurs fonctions, mais leurs biens personnels ne sont pas couverts. Le texte répond à une situation où les biens des forces de l'ordre sont parfois attaqués en représailles à leurs actions professionnelles. En 2023, le ministère de l'Intérieur a recensé 15 150 policiers blessés, soulignant la nécessité d'une protection accrue. La proposition entend corriger cette lacune en intégrant les biens personnels dans la protection fonctionnelle, assurant ainsi un soutien étatique en cas de dégradation ou de vol de ces biens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« leurs biens personnels, parfois dégradés et attaqués »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 15 150 policiers blessés en 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« reconnaitre les biens personnels des policiers et gendarmes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« ajouter les biens personnels des forces de l’ordre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 4123-10 du code de la défense pour inclure les biens personnels des forces de l'ordre dans leur protection fonctionnelle. L'État devra protéger ces biens contre les menaces et attaques liées à l'exercice de leurs fonctions et réparer les préjudices subis. En cas de vol ou de dégradation, l'État sera responsable de compenser les pertes. Pour financer cette mesure, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée, comme précisé dans l'article 2.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« outrages ou à l’intégrité des biens personnels »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« L’État est tenu de les protéger contre les menaces »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les policiers et gendarmes verront leurs biens personnels protégés par l'État lorsqu'ils sont endommagés ou volés en lien avec leurs fonctions. Cela signifie que l'État devra compenser les pertes financières résultant de telles attaques. Cette mesure pourrait offrir une sécurité supplémentaire aux forces de l'ordre, sachant que leurs biens personnels sont couverts par la protection fonctionnelle. La mise en œuvre de cette protection sera financée par une nouvelle taxe sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« réparer le préjudice qui en est résulté »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier à Lyon, voit sa voiture personnelle vandalisée après une intervention. Avant, il devait assumer les frais de réparation. Avec la nouvelle loi, l'État compenserait ces coûts, car le vandalisme est lié à ses fonctions. Cette protection s'appliquerait à tous les biens personnels affectés par son travail.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« réparer le préjudice qui en est résulté »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Au‑delà̀ du soutien moral, dans l’exercice de leurs fonctions, que nous, parlementaires, leur témoignons, les représentants des forces de l’ordre, par l’intermédiaire du code pénal ainsi que du code de la défense, sont protégés dans leur intégrité́ physique. Cependant, leurs biens personnels, parfois dégradés et attaqués, parce qu’assimilés aux forces de l’ordre, ne le sont pas.
    Alinéa 4Dans l’exercice de leurs fonctions, nombre de représentants des forces de l’ordre ont vu leurs biens personnels attaqués en représailles d’une affaire résolue ou d’une présence qui dérange. Le ministère de l’intérieur ne dénombre pas moins de 15 150 policiers blessés en 2023. Cela n’est pas acceptable : l’État se doit d’être à leurs côtes pour leur garantir l’intégrité́ de leurs biens personnels.
    Alinéa 6Il faut remédier à cette injustice : cette présente proposition de loi vise justement à reconnaitre les biens personnels des policiers et gendarmes comme faisant partie intégrante de leur protection fonctionnelle. Cette dernière permet de dédommager les représentants des forces de l’ordre si leurs biens ont été́ attaqués, tagués, détruits ou incendiés.
    Alinéa 8Ainsi l’ article 1 er vise à ajouter les biens personnels des forces de l’ordre dans la protection que la loi leur confère. Il vise également à faire garantir par l’État les biens personnels des représentants des forces de l’ordre pour le cas où ceux‑ci seraient volés ou dégradés suite à l’exercice de leurs missions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au premier alinéa, les mots : « ou outrages » sont remplacés par les mots : « , outrages ou à l’intégrité des biens personnels » ;
    Alinéa 32° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs biens personnels qui pourraient en être affectés et doit, le cas échéant, réparer le préjudice qui en est résulté. ».
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 4123‑10 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou outrages » sont remplacés par les mots : « , outrages ou à l’intégrité des biens personnels » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs biens personnels qui pourraient en être affectés et doit, le cas échéant, réparer le préjudice qui en est résulté. ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51136.