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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à étendre la protection fonctionnelle des forces de l'ordre pour inclure leurs biens personnels. Actuellement, les policiers et gendarmes bénéficient d'une protection pour leur intégrité physique dans l'exercice de leurs fonctions, mais leurs biens personnels ne sont pas couverts. Le texte répond à une situation où les biens des forces de l'ordre sont parfois attaqués en représailles à leurs actions professionnelles. En 2023, le ministère de l'Intérieur a recensé 15 150 policiers blessés, soulignant la nécessité d'une protection accrue. La proposition entend corriger cette lacune en intégrant les biens personnels dans la protection fonctionnelle, assurant ainsi un soutien étatique en cas de dégradation ou de vol de ces biens.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« leurs biens personnels, parfois dégradés et attaqués »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 15 150 policiers blessés en 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« reconnaitre les biens personnels des policiers et gendarmes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« ajouter les biens personnels des forces de l’ordre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 4123-10 du code de la défense pour inclure les biens personnels des forces de l'ordre dans leur protection fonctionnelle. L'État devra protéger ces biens contre les menaces et attaques liées à l'exercice de leurs fonctions et réparer les préjudices subis. En cas de vol ou de dégradation, l'État sera responsable de compenser les pertes. Pour financer cette mesure, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée, comme précisé dans l'article 2.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« outrages ou à l’intégrité des biens personnels »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« L’État est tenu de les protéger contre les menaces »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les policiers et gendarmes verront leurs biens personnels protégés par l'État lorsqu'ils sont endommagés ou volés en lien avec leurs fonctions. Cela signifie que l'État devra compenser les pertes financières résultant de telles attaques. Cette mesure pourrait offrir une sécurité supplémentaire aux forces de l'ordre, sachant que leurs biens personnels sont couverts par la protection fonctionnelle. La mise en œuvre de cette protection sera financée par une nouvelle taxe sur les tabacs.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« réparer le préjudice qui en est résulté »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier à Lyon, voit sa voiture personnelle vandalisée après une intervention. Avant, il devait assumer les frais de réparation. Avec la nouvelle loi, l'État compenserait ces coûts, car le vandalisme est lié à ses fonctions. Cette protection s'appliquerait à tous les biens personnels affectés par son travail.

1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« réparer le préjudice qui en est résulté »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51136.