Cette proposition de loi vise à étendre la protection fonctionnelle des forces de l'ordre pour inclure leurs biens personnels. Actuellement, les policiers et gendarmes bénéficient d'une protection pour leur intégrité physique dans l'exercice de leurs fonctions, mais leurs biens personnels ne sont pas couverts. Le texte répond à une situation où les biens des forces de l'ordre sont parfois attaqués en représailles à leurs actions professionnelles. En 2023, le ministère de l'Intérieur a recensé 15 150 policiers blessés, soulignant la nécessité d'une protection accrue. La proposition entend corriger cette lacune en intégrant les biens personnels dans la protection fonctionnelle, assurant ainsi un soutien étatique en cas de dégradation ou de vol de ces biens.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« leurs biens personnels, parfois dégradés et attaqués »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 15 150 policiers blessés en 2023 »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« reconnaitre les biens personnels des policiers et gendarmes »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 8« ajouter les biens personnels des forces de l’ordre »