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User:Synth85 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des actes de maltraitance envers les animaux, qui a progressé de 1,5 % en 2023. Les chats, chiens et nouveaux animaux de compagnie (NAC) sont particulièrement touchés. Le texte cherche à renforcer les mesures existantes pour améliorer le bien-être animal et réduire les abandons. Il s'inscrit dans un contexte où la société est de plus en plus sensibilisée à la cause animale, mais où des efforts supplémentaires sont jugés nécessaires pour inverser la tendance actuelle de maltraitance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« notre société s’enfonce dans un cycle de violence inédit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« augmentation de 1,5 % par rapport à l’année précédente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« mettre en place des mesures simples pour lutter contre le fléau des abandons »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« les chats et les chiens sont les premières victimes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour protéger les animaux. Elle prévoit un crédit d'impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie (article 1), et alourdit les peines pour actes de cruauté (article 2). Elle étend l'identification obligatoire aux nouveaux animaux de compagnie (articles 3 et 7) et encadre les euthanasies de complaisance (article 4). Les bénévoles des associations de protection animale pourront être assermentés pour intervenir en cas de maltraitance (article 5). La TVA sur la stérilisation des animaux errants sera supprimée (article 6). La vente de nouveaux animaux de compagnie en animalerie sera interdite (article 8). Enfin, certaines pratiques d'élevage douloureuses seront interdites (articles 9 et 10).

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« crédit d’impôt au propriétaire qui fera procéder à la stérilisation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« aggraver les peines encourues pour sévices et actes de cruauté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« étendre l’identification et la délivrance d’un certificat d’engagement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« encadrer et à sanctionner davantage les euthanasies de complaisance »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« possibilité d’assermenter les bénévoles‑enquêteurs »
  6. [6] Exposé des motifs · alinéa 13« interdire la vente des nouveaux animaux de compagnie dans les animaleries »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira un crédit d'impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie, réduisant ainsi les coûts pour les propriétaires. Les peines pour maltraitance animale seront augmentées, dissuadant potentiellement les actes de cruauté. Les NAC devront être identifiés, ce qui facilitera leur suivi. Les euthanasies non justifiées seront plus strictement encadrées, et des alternatives devront être proposées. Les bénévoles des associations pourront intervenir plus rapidement en cas de maltraitance. La suppression de la TVA sur la stérilisation des animaux errants allégera les charges des associations. La vente de NAC en animalerie sera interdite, et certaines pratiques d'élevage seront proscrites, réduisant les souffrances animales.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « et les nouveaux animaux de compagnie »
  4. [4] Article 4 · alinéa 7« Le vétérinaire doit refuser l’euthanasie de complaisance »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Les membres bénévoles délégués‑enquêteurs des associations »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que notre société s’enfonce dans un cycle de violence inédit, les animaux ne sont malheureusement pas épargnés par cette recrudescence d’actes criminels. Qu’elles soient physiques ou psychologiques, la négligence et la maltraitance sont une réalité quotidienne pour de très nombreux animaux.
    Alinéa 4Notre devoir est de faire inverser cette funeste courbe de la maltraitance animale, qui, depuis plusieurs années, ne fait que progresser, l’année 2023 n’ayant pas échappé à cette règle avec une augmentation de 1,5 % par rapport à l’année précédente.
    Alinéa 5Si les chats et les chiens sont les premières victimes de ces actes de malveillance, les données grimpent aussi pour tous ceux qu’on appelle les NAC (nouveaux animaux de compagnie) que sont les lapins, les cochons d’inde, les souris, les hamsters, les poissons, les oiseaux, etc… et que l’on peut s’offrir pour quelques euros dans les animaleries, sans projet réfléchi.
    Alinéa 6Cette proposition de loi vise donc à mettre en place des mesures simples pour lutter contre le fléau des abandons et des actes de cruauté envers les animaux.
    Alinéa 7L’article 1 propose d’accorder un crédit d’impôt au propriétaire qui fera procéder à la stérilisation de son animal de compagnie. Cette disposition permettra de maîtriser la population féline et canine, de faire baisser la souffrance animale, de réduire le nombre d’animaux errants.
    Alinéa 8L’article 2 vise à aggraver les peines encourues pour sévices et actes de cruauté, pour atteintes sexuelles, pour diffusion sur internet d’actes de cruauté et pour le fait de proposer ou solliciter des actes d’atteintes sexuelles sur les animaux.
    Alinéa 9Les articles 3 et 7 permettent d’étendre l’identification et la délivrance d’un certificat d’engagement et de connaissance à tous les NAC (nouveaux animaux de compagnie) non concernés par la mesure mise en œuvre le 1 er octobre 2022. Ainsi, ce sont toutes les espèces animales susceptibles d’être adoptées qui seront protégées, du petit mammifère au gros reptile en passant par les oiseaux.
    Alinéa 10L’article 4 vise à encadrer et à sanctionner davantage les euthanasies de complaisance. En effet de nombreux animaux en bonne santé sont euthanasiés sans raison. Ces odieuses pratiques seront davantage condamnées et des solutions alternatives à l’euthanasie seront proposées, par le vétérinaire, au propriétaire de l’animal.
    Alinéa 11L’article 5 donne la possibilité d’assermenter les bénévoles‑enquêteurs des associations de protection des animaux afin qu’ils puissent intervenir immédiatement lors de la constatation d’actes de malveillance. Ils pourront ainsi soustraite l’animal en danger à son mauvais traitement sans attendre l’intervention des forces de l’ordre.
    Alinéa 13L’article 8 vise à interdire la vente des nouveaux animaux de compagnie dans les animaleries au même titre que les chats et les chiens.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art.200 Quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat ou d’un chien mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé : « 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat ou d’un chien domestique. « Art.200 Quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat ou d’un chien mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »
  3. Article 2

    Alinéa 4– le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre V du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 521‑1 est ainsi modifié : a ) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ; – le montant « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; b ) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – le mot « cinq » est remplacé par le mot : « neuf » ; – le montant « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 120 000 euros » ; c ) Le septième alinéa est ainsi modifié : – les mots « , à titre définitif ou non, » sont supprimés ; – les mots : « soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans » sonr remplacés par le mot : « définitivement » ; d) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : – le mot « quatre » est remplacé par le mot : « sept » ; – le montant « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° L’article 521‑1‑1 est ainsi modifié : a ) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ; – le montant « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; b ) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – le mot « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; – le montant « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 3° Le second alinéa de l’article 521‑1‑2 est ainsi modifié : a ) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; b) Le montant « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; 4° L’article 521‑1‑3 est ainsi modifié : a ) Le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Le montant « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
  4. Article 3

    Alinéa 1À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 212‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « et les nouveaux animaux de compagnie domestiques ou non domestiques ».
  5. Article 4

    Alinéa 7« Le vétérinaire doit refuser l’euthanasie de complaisance, c’est‑à‑dire si celle‑ci n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement. Il doit proposer des solutions alternatives, notamment en remettant la liste des associations et refuges susceptibles d’accueillir l’animal concerné. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article 522‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié a ) Les mots : « , hors du cadre d’activité légale, » sont supprimés ; b ) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; c ) Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le vétérinaire doit refuser l’euthanasie de complaisance, c’est‑à‑dire si celle‑ci n’est pas justifiée médicalement ou sanitairement. Il doit proposer des solutions alternatives, notamment en remettant la liste des associations et refuges susceptibles d’accueillir l’animal concerné. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« 7° Les membres bénévoles délégués‑enquêteurs des associations de défense et de lutte contre la maltraitance ou de protection animale reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. »
    Lire Article 5 en entier
    Après le 6° du I de l’article L. 205‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les membres bénévoles délégués‑enquêteurs des associations de défense et de lutte contre la maltraitance ou de protection animale reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. »
  7. Article 6

    Alinéa 2« Art. 261 F – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. »
    Lire Article 6 en entier
    Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 F ainsi rédigé : « Art. 261 F – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. »
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