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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des actes de maltraitance envers les animaux, qui a progressé de 1,5 % en 2023. Les chats, chiens et nouveaux animaux de compagnie (NAC) sont particulièrement touchés. Le texte cherche à renforcer les mesures existantes pour améliorer le bien-être animal et réduire les abandons. Il s'inscrit dans un contexte où la société est de plus en plus sensibilisée à la cause animale, mais où des efforts supplémentaires sont jugés nécessaires pour inverser la tendance actuelle de maltraitance.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« notre société s’enfonce dans un cycle de violence inédit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« augmentation de 1,5 % par rapport à l’année précédente »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« mettre en place des mesures simples pour lutter contre le fléau des abandons »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« les chats et les chiens sont les premières victimes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour protéger les animaux. Elle prévoit un crédit d'impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie (article 1), et alourdit les peines pour actes de cruauté (article 2). Elle étend l'identification obligatoire aux nouveaux animaux de compagnie (articles 3 et 7) et encadre les euthanasies de complaisance (article 4). Les bénévoles des associations de protection animale pourront être assermentés pour intervenir en cas de maltraitance (article 5). La TVA sur la stérilisation des animaux errants sera supprimée (article 6). La vente de nouveaux animaux de compagnie en animalerie sera interdite (article 8). Enfin, certaines pratiques d'élevage douloureuses seront interdites (articles 9 et 10).

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« crédit d’impôt au propriétaire qui fera procéder à la stérilisation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« aggraver les peines encourues pour sévices et actes de cruauté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« étendre l’identification et la délivrance d’un certificat d’engagement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« encadrer et à sanctionner davantage les euthanasies de complaisance »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« possibilité d’assermenter les bénévoles‑enquêteurs »
  6. [6] Exposé des motifs · alinéa 13« interdire la vente des nouveaux animaux de compagnie dans les animaleries »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira un crédit d'impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie, réduisant ainsi les coûts pour les propriétaires. Les peines pour maltraitance animale seront augmentées, dissuadant potentiellement les actes de cruauté. Les NAC devront être identifiés, ce qui facilitera leur suivi. Les euthanasies non justifiées seront plus strictement encadrées, et des alternatives devront être proposées. Les bénévoles des associations pourront intervenir plus rapidement en cas de maltraitance. La suppression de la TVA sur la stérilisation des animaux errants allégera les charges des associations. La vente de NAC en animalerie sera interdite, et certaines pratiques d'élevage seront proscrites, réduisant les souffrances animales.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « et les nouveaux animaux de compagnie »
  4. [4] Article 4 · alinéa 7« Le vétérinaire doit refuser l’euthanasie de complaisance »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Les membres bénévoles délégués‑enquêteurs des associations »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50414.