Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Ministry of Social Justice and Empowerment · GODL-India · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 12 févr. 2025

Protéger les Français des ravages de la drogue

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la consommation et le trafic de stupéfiants en France. Elle intervient dans un contexte où la sécurité est une préoccupation majeure des Français, comme l'ont montré les élections de 2024. Le texte cherche à assécher le marché des drogues en augmentant l'utilisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour dissuader la consommation de stupéfiants. Depuis leur introduction en 2018, ces amendes ont montré des résultats, mais jugés insuffisants. Le texte propose d'élargir les compétences des forces de l'ordre, y compris les policiers municipaux, pour prononcer ces amendes et d'inscrire automatiquement ces infractions au casier judiciaire. Il vise également à responsabiliser les parents de mineurs et à garantir que toutes les ressources, y compris les prestations sociales, puissent être saisies pour le paiement des amendes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réaffirmer l’autorité de l’État face aux défis posés par la consommation de stupéfiants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« assécher le marché des drogues en renforçant notre arsenal pénal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« banaliser l’usage des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« permet aux policiers municipaux et gardes champêtres, en sus de la police nationale »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« recouvrée sur toutes les ressources du délinquant »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer la lutte contre l'usage de stupéfiants. L'article 1 étend l'application des amendes forfaitaires délictuelles aux mineurs de plus de 16 ans, avec paiement par les parents. L'article 2 permet de saisir toutes les ressources, y compris certaines prestations sociales, pour le paiement des amendes. L'article 3 supprime la réduction de l'amende en cas de paiement immédiat. L'article 4 autorise les policiers municipaux à prononcer ces amendes. L'article 5 inscrit ces amendes au casier judiciaire pour deux ans. L'article 6 impose la transmission de l'extrait de casier judiciaire à l'employeur pour les agents publics. L'article 7 permet des dépistages de stupéfiants dans les lieux publics, avec prise de sang en cas de refus.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé à 150 euros »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« une part plafonnée des prestations sociales, dans la limite d’un plafond défini par décret »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le deuxième alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale est supprimé »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Les agents de police municipale et les gardes‑champêtres prononcent les amendes forfaitaires »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national »
  6. [6] Article 7 · alinéa 2« Toute personne peut faire l’objet d’un dépistage de consommation de stupéfiants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi élargirait les compétences des forces de l'ordre locales pour sanctionner l'usage de stupéfiants. Les mineurs de plus de 16 ans seraient directement concernés par les amendes, avec une responsabilité financière pour leurs parents. Les amendes pourraient être recouvrées sur toutes les ressources, y compris certaines prestations sociales. Les infractions seraient inscrites au casier judiciaire pour deux ans, influençant potentiellement l'emploi des agents publics. Les dépistages de stupéfiants deviendraient plus fréquents dans les lieux publics, avec des conséquences financières pour ceux qui refusent le test salivaire. Ces mesures visent à dissuader la consommation de drogues et à responsabiliser les consommateurs et leurs familles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé à 150 euros »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« une part plafonnée des prestations sociales »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« transmet, sans délai, l’extrait de casier judiciaire »
  5. [5] Article 7 · alinéa 2« Toute personne peut faire l’objet d’un dépistage de consommation de stupéfiants »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, est contrôlé pour usage de stupéfiants. Avant, il risquait une amende sans impact direct sur ses parents. Avec la nouvelle loi, ses parents doivent payer 150 euros. Si Lucas refuse un test salivaire, il subit une prise de sang, dont le coût est à la charge de ses parents. Son infraction est inscrite au casier judiciaire pour deux ans, influençant ses futures opportunités d'emploi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé à 150 euros »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« Toute personne peut faire l’objet d’un dépistage de consommation de stupéfiants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51501.