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DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les Français des ravages de la drogue

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la consommation et le trafic de stupéfiants en France. Elle intervient dans un contexte où la sécurité est une préoccupation majeure des Français, comme l'ont montré les élections de 2024. Le texte cherche à assécher le marché des drogues en augmentant l'utilisation des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour dissuader la consommation de stupéfiants. Depuis leur introduction en 2018, ces amendes ont montré des résultats, mais jugés insuffisants. Le texte propose d'élargir les compétences des forces de l'ordre, y compris les policiers municipaux, pour prononcer ces amendes et d'inscrire automatiquement ces infractions au casier judiciaire. Il vise également à responsabiliser les parents de mineurs et à garantir que toutes les ressources, y compris les prestations sociales, puissent être saisies pour le paiement des amendes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réaffirmer l’autorité de l’État face aux défis posés par la consommation de stupéfiants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« assécher le marché des drogues en renforçant notre arsenal pénal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« banaliser l’usage des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« permet aux policiers municipaux et gardes champêtres, en sus de la police nationale »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« recouvrée sur toutes les ressources du délinquant »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer la lutte contre l'usage de stupéfiants. L'article 1 étend l'application des amendes forfaitaires délictuelles aux mineurs de plus de 16 ans, avec paiement par les parents. L'article 2 permet de saisir toutes les ressources, y compris certaines prestations sociales, pour le paiement des amendes. L'article 3 supprime la réduction de l'amende en cas de paiement immédiat. L'article 4 autorise les policiers municipaux à prononcer ces amendes. L'article 5 inscrit ces amendes au casier judiciaire pour deux ans. L'article 6 impose la transmission de l'extrait de casier judiciaire à l'employeur pour les agents publics. L'article 7 permet des dépistages de stupéfiants dans les lieux publics, avec prise de sang en cas de refus.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé à 150 euros »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« une part plafonnée des prestations sociales, dans la limite d’un plafond défini par décret »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le deuxième alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale est supprimé »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Les agents de police municipale et les gardes‑champêtres prononcent les amendes forfaitaires »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national »
  6. [6] Article 7 · alinéa 2« Toute personne peut faire l’objet d’un dépistage de consommation de stupéfiants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi élargirait les compétences des forces de l'ordre locales pour sanctionner l'usage de stupéfiants. Les mineurs de plus de 16 ans seraient directement concernés par les amendes, avec une responsabilité financière pour leurs parents. Les amendes pourraient être recouvrées sur toutes les ressources, y compris certaines prestations sociales. Les infractions seraient inscrites au casier judiciaire pour deux ans, influençant potentiellement l'emploi des agents publics. Les dépistages de stupéfiants deviendraient plus fréquents dans les lieux publics, avec des conséquences financières pour ceux qui refusent le test salivaire. Ces mesures visent à dissuader la consommation de drogues et à responsabiliser les consommateurs et leurs familles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé à 150 euros »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« une part plafonnée des prestations sociales »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« transmet, sans délai, l’extrait de casier judiciaire »
  5. [5] Article 7 · alinéa 2« Toute personne peut faire l’objet d’un dépistage de consommation de stupéfiants »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, est contrôlé pour usage de stupéfiants. Avant, il risquait une amende sans impact direct sur ses parents. Avec la nouvelle loi, ses parents doivent payer 150 euros. Si Lucas refuse un test salivaire, il subit une prise de sang, dont le coût est à la charge de ses parents. Son infraction est inscrite au casier judiciaire pour deux ans, influençant ses futures opportunités d'emploi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé à 150 euros »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« Toute personne peut faire l’objet d’un dépistage de consommation de stupéfiants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La sécurité, condition première de la liberté, est au cœur des attentes des Français. Ces derniers, comme en témoignent les élections européennes et législatives de 2024, expriment une exigence croissante d’ordre et de justice. Dans ce contexte, il est impératif de réaffirmer l’autorité de l’État face aux défis posés par la consommation de stupéfiants et le trafic qui s’ensuit, véritables fléaux pour la santé publique et la cohésion nationale. Le marché de la drogue alimente la haute criminalité : les vendeurs de drogues, sont les vendeurs d’êtres humains, les vendeurs d’armes et les financeurs du terrorisme.
    Alinéa 4Cette proposition de loi a pour objectif d’ assécher le marché des drogues en renforçant notre arsenal pénal.
    Alinéa 5Elle vise à banaliser l’usage des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) comme outil efficace pour dissuader et sanctionner la consommation de stupéfiants. Les résultats obtenus depuis leur instauration en 2018 sont probants mais insuffisants.
    Alinéa 6Cette proposition de loi permet aux policiers municipaux et gardes champêtres, en sus de la police nationale et de la gendarmerie, de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiant. En outre, le texte rend automatique l’inscription de l’amende forfaitaire délictuelle au casier judiciaire (B2) du délinquant. Pour les délinquants qui assument des missions qui exigent un extrait de casier judiciaire vierge, l’employeur vérifie la compatibilité de la mission confiée et la consommation de stupéfiant.
    Alinéa 7L’amende est recouvrée sur toutes les ressources du délinquant, nul ne peut s’y soustraire quelle que soit l’origine de ses ressources, prestations sociales comprises.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Lorsque le délit a été commis par un mineur de plus de 16 ans, le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé à 150 euros. L’amende forfaitaire délictuelle doit alors être acquittée par la personne exerçant l’autorité parentale sur le mineur dans les conditions prévues à l’article 495‑18. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit a été commis par un mineur de plus de 16 ans, le montant de l’amende forfaitaire délictuelle est fixé à 150 euros. L’amende forfaitaire délictuelle doit alors être acquittée par la personne exerçant l’autorité parentale sur le mineur dans les conditions prévues à l’article 495‑18. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le dernier alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, une part plafonnée des prestations sociales, dans la limite d’un plafond défini par décret et ne pouvant excéder le revenu de solidarité active, peut être imputée aux fins de recouvrement des amendes pénales prononcées à l’encontre du bénéficiaire ou des personnes à sa charge. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Le deuxième alinéa de l’article 495‑18 du code de procédure pénale est supprimé.
  5. Article 4

    Alinéa 2« Les agents de police municipale et les gardes‑champêtres prononcent les amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants, conformément aux dispositions prévues à l’article 495‑17 du code de procédure pénale.
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale et les gardes‑champêtres prononcent les amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants, conformément aux dispositions prévues à l’article 495‑17 du code de procédure pénale. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de leur formation. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Toute amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants fait l’objet d’une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national. Cette inscription est automatiquement effacée à l’issue d’un délai de deux ans, sous réserve qu’aucune nouvelle infraction de même nature n’ait été constatée dans cet intervalle. En cas de récidive constatée dans ce délai, le dossier du contrevenant est transmis au procureur de la République pour suite à donner. »
    Lire Article 5 en entier
    L’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants fait l’objet d’une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire national. Cette inscription est automatiquement effacée à l’issue d’un délai de deux ans, sous réserve qu’aucune nouvelle infraction de même nature n’ait été constatée dans cet intervalle. En cas de récidive constatée dans ce délai, le dossier du contrevenant est transmis au procureur de la République pour suite à donner. »
  7. Article 6

    Alinéa 2« Lorsqu’une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prononcée à l’encontre d’un agent public ou d’une personne participant à une mission de service, l’autorité ayant prononcé cette sanction transmet, sans délai, l’extrait de casier judiciaire correspondant à l’employeur du délinquant. Ce dernier vérifie si les faits relevés sont compatibles avec les missions confiées et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations liées à la fonction exercée. »
    Lire Article 6 en entier
    L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prononcée à l’encontre d’un agent public ou d’une personne participant à une mission de service, l’autorité ayant prononcé cette sanction transmet, sans délai, l’extrait de casier judiciaire correspondant à l’employeur du délinquant. Ce dernier vérifie si les faits relevés sont compatibles avec les missions confiées et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations liées à la fonction exercée. »
  8. Article 7

    Alinéa 2« Art. 495 ‑ 19 ‑ 1 . – Toute personne peut faire l’objet d’un dépistage de consommation de stupéfiants en tous lieux accueillant du public et à tout moment. « En cas de refus, la personne concernée fait immédiatement l’objet d’une prise de sang aux fins d’analyse destinée à rechercher l’usage de stupéfiants. Les analyses sont prises en charge par le contrôlé ayant refusé de satisfaire aux tests salivaires. S’il n’est pas majeur, ces analyses sont prises en charge par les détenteurs de l’autorité parentale. »
    Lire Article 7 en entier
    Après l’article 495‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495­‑19­‑1 ainsi rédigé : « Art. 495 ‑ 19 ‑ 1 . – Toute personne peut faire l’objet d’un dépistage de consommation de stupéfiants en tous lieux accueillant du public et à tout moment. « En cas de refus, la personne concernée fait immédiatement l’objet d’une prise de sang aux fins d’analyse destinée à rechercher l’usage de stupéfiants. Les analyses sont prises en charge par le contrôlé ayant refusé de satisfaire aux tests salivaires. S’il n’est pas majeur, ces analyses sont prises en charge par les détenteurs de l’autorité parentale. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51501.