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DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Chaque année, environ 20 000 jeunes quittent la protection de l'enfance à 18 ans, souvent sans soutien familial, ce qui les expose à la précarité. Malgré la loi de 2022 qui visait à prolonger leur accompagnement jusqu'à 21 ans, de nombreux jeunes restent vulnérables. Des rapports indiquent que l'espérance de vie de ces jeunes est inférieure de vingt ans à la moyenne nationale, et beaucoup ne sont ni en emploi, ni en formation. Les disparités territoriales dans l'accompagnement sont importantes, avec des durées de soutien variant considérablement. Cette proposition de loi vise à prolonger l'accompagnement jusqu'à 25 ans et à uniformiser les pratiques entre départements pour mieux protéger ces jeunes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plus de 20 000 jeunes confiés à la protection de l’enfance atteignent l’âge de dix‑huit ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur oscille entre 29 % et 70 % »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à prolonger l'accompagnement des jeunes majeurs protégés jusqu'à 25 ans. L'article 1 modifie le code de l'action sociale pour rendre cet accompagnement opposable, quel que soit le parcours du jeune. L'article 2 crée un fonds de mobilisation départementale pour financer cet accompagnement, réparti en deux parts : l'une basée sur les dépenses constatées et l'autre pour des projets innovants. L'article 3 prévoit la compensation financière de ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 23« Le non‑respect du droit à l’accompagnement prévu au 5° peut faire l’objet d’un recours »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi prolongerait l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans, leur offrant un soutien continu pour faciliter leur transition vers l'autonomie. Les départements seraient tenus de fournir cet accompagnement, et un fonds spécifique serait créé pour financer ces mesures. Ce fonds serait réparti en fonction des dépenses passées et des projets innovants proposés par les départements. Les jeunes pourraient contester le non-respect de leur droit à l'accompagnement. La mise en œuvre de ces mesures serait financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 23« Le non‑respect du droit à l’accompagnement prévu au 5° peut faire l’objet d’un recours »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 19 ans, est actuellement sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Avant cette loi, son accompagnement aurait pris fin à 21 ans. Avec la nouvelle loi, il pourra bénéficier d'un soutien jusqu'à 25 ans, lui permettant de terminer ses études et de trouver un emploi stable. Si son département ne respecte pas ce droit, Lucas pourra engager un recours pour faire valoir son accompagnement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 23« Le non‑respect du droit à l’accompagnement prévu au 5° peut faire l’objet d’un recours »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année, plus de 20 000 jeunes confiés à la protection de l’enfance atteignent l’âge de dix‑huit ans selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Un âge censé incarner l’entrée dans la vie d’adulte à travers notamment l’obtention des droits civiques, du permis de conduire, l’accès aux études supérieures, les premiers emplois saisonniers et l’idée d’un lendemain à construire en sécurité grâce au soutien continu des familles. Mais pour les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, le passage à la majorité est d’une toute autre nature. Il est synonyme de rupture, de date couperet, de stress de fin d’accompagnement, d’obligation d’insertion rapide à choix contraint et d’entrée durable dans une précarité annoncée qui impacte profondément leur vie jusqu’à en réduire significativement la durée.
    Alinéa 3En effet, selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) en date de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également que ces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution » et ce malgré la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui ambitionnait de rendre obligatoire l’accompagnement de tous les jeunes de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs vingt et un ans.
    Alinéa 5Selon le rapport de l’IGAS, le taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur oscille entre 29 % et 70 % selon les départements. Les durées sont également variables, entre douze et vingt‑cinq mois en moyenne selon les territoires, avec des renouvellements de contrat d’une durée de seulement quatre à huit mois.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ;
    Alinéa 23« Le non‑respect du droit à l’accompagnement prévu au 5° peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles L. 134‑1 et L. 134‑2. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ; 2° L’article L. 222‑5 est ainsi modifié : a) Le 5° est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots « de plein droit » ; – les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » ; – après le mot : « émancipés » sont insérés les mots : « avec leur accord ou à la suite de leur demande » ; – les mots : « qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants » sont supprimés ; – après le mot : « majorité » sont insérés les mots : « ou à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire y compris provisoire ou accompagnés dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en application de l’article 375 du code civil » ; – après la seconde occurrence du mot : « enfance » sont insérés les mots : « ou par la protection judiciaire de la jeunesse » ; b) L’avant dernier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ; – les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ; – les mots : « âgés de moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « qui en font la demande avant leurs vingt‑cinq ans » ; – les mots : « pas de ressources ou » sont supprimés ; – à la fin, le mot : « suffisants » est remplacé par le mot : « suffisant » ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés » sont supprimés ; – les mots : « la mesure » sont remplacés par les mots : « l’accompagnement opposable » ; – les mots : « scolaire ou » sont supprimés ; – après le mot : « universitaire », sont insérés les mots : « ou de formation » ; d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le non‑respect du droit à l’accompagnement prévu au 5° peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles L. 134‑1 et L. 134‑2. » 3° L’article L. 222‑5‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers » sont remplacés par les mots : « et définir avec lui les conditions de son projet d’accompagnement vers l’âge adulte et » ; – à la deuxième phrase, le mot : « révolus » sont insérés les mots : « ou s’il est déjà majeur au moment de la demande d’accompagnement » ; – la troisième phrase est ainsi rédigée : « Un projet d’accompagnement vers l’âge adulte est élaboré par le Président du conseil départemental et le jeune mineur ou jeune majeur. » ; – à la dernière phrase, après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « ou le jeune majeur » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou le jeune majeur » ; c) À l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’entretien est renouvelé a minima tous les ans ou sur demande du jeune ». d) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ainsi qu’aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure de placement et qu’ils ne font plus l’objet d’aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d’un accompagnement et remplissent les conditions d’accès à ce dispositif » sont supprimés.
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 3334 ‑ 16 ‑ 4 . – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance constitué de deux parts.
    Lire Article 2 en entier
    Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance « Art. L. 3334 ‑ 16 ‑ 4 . – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance constitué de deux parts. « La première part est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées, l’année précédant l’attribution du budget, relatives à l’accompagnement de jeunes majeurs ainsi que du nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. « La deuxième part est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. « Un décret pris après avis du comité des finances locales précise les conditions d’application de ces dispositions. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54151.