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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Chaque année, environ 20 000 jeunes quittent la protection de l'enfance à 18 ans, souvent sans soutien familial, ce qui les expose à la précarité. Malgré la loi de 2022 qui visait à prolonger leur accompagnement jusqu'à 21 ans, de nombreux jeunes restent vulnérables. Des rapports indiquent que l'espérance de vie de ces jeunes est inférieure de vingt ans à la moyenne nationale, et beaucoup ne sont ni en emploi, ni en formation. Les disparités territoriales dans l'accompagnement sont importantes, avec des durées de soutien variant considérablement. Cette proposition de loi vise à prolonger l'accompagnement jusqu'à 25 ans et à uniformiser les pratiques entre départements pour mieux protéger ces jeunes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plus de 20 000 jeunes confiés à la protection de l’enfance atteignent l’âge de dix‑huit ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur oscille entre 29 % et 70 % »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à prolonger l'accompagnement des jeunes majeurs protégés jusqu'à 25 ans. L'article 1 modifie le code de l'action sociale pour rendre cet accompagnement opposable, quel que soit le parcours du jeune. L'article 2 crée un fonds de mobilisation départementale pour financer cet accompagnement, réparti en deux parts : l'une basée sur les dépenses constatées et l'autre pour des projets innovants. L'article 3 prévoit la compensation financière de ces mesures par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 23« Le non‑respect du droit à l’accompagnement prévu au 5° peut faire l’objet d’un recours »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi prolongerait l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans, leur offrant un soutien continu pour faciliter leur transition vers l'autonomie. Les départements seraient tenus de fournir cet accompagnement, et un fonds spécifique serait créé pour financer ces mesures. Ce fonds serait réparti en fonction des dépenses passées et des projets innovants proposés par les départements. Les jeunes pourraient contester le non-respect de leur droit à l'accompagnement. La mise en œuvre de ces mesures serait financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 23« Le non‑respect du droit à l’accompagnement prévu au 5° peut faire l’objet d’un recours »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 19 ans, est actuellement sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Avant cette loi, son accompagnement aurait pris fin à 21 ans. Avec la nouvelle loi, il pourra bénéficier d'un soutien jusqu'à 25 ans, lui permettant de terminer ses études et de trouver un emploi stable. Si son département ne respecte pas ce droit, Lucas pourra engager un recours pour faire valoir son accompagnement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 23« Le non‑respect du droit à l’accompagnement prévu au 5° peut faire l’objet d’un recours »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54151.