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DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire l'exposition des jeunes aux publicités pour l'alcool, en réponse à des préoccupations de santé publique. L'alcool est responsable de nombreux décès et problèmes de santé en France, notamment chez les jeunes. La loi Evin, qui régule la publicité pour l'alcool, est jugée insuffisante face aux nouvelles formes de marketing sur les réseaux sociaux. Les jeunes passent plus de temps sur ces plateformes, où ils sont exposés à des contenus promouvant l'alcool. La proposition de loi cherche à combler ces lacunes en interdisant certaines publicités sur les réseaux sociaux et à proximité des établissements scolaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’alcool cause 41 000 décès chaque année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« la loi Evin a été largement affaiblie »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« réseaux sociaux qui arrivent en tête des médias consommés par les jeunes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 29« réduire l’exposition aux publicités de la jeunesse »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour limiter la publicité pour l'alcool. L'article 1 interdit toute publicité pour des marques d'alcool par des influenceurs sur les réseaux sociaux, sauf pour ceux spécialisés dans les AOP ou AOC. L'article 2 interdit la publicité pour l'alcool dans un rayon de 250 mètres autour des établissements scolaires. L'article 3 augmente les sanctions financières pour non-respect de la loi Evin, avec des amendes pouvant atteindre 300 000 euros ou un pourcentage du chiffre d'affaires. L'article 4 impose des obligations de transparence aux influenceurs, en exigeant la publication de leurs informations légales sur les réseaux sociaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Est strictement interdite toute publicité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« interdite dans un périmètre de 250 mètres »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« 75 000 euros est remplacé par le montant : 300 000 euros »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« mettent à disposition du public, dans un standard ouvert »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi restreindrait la publicité pour l'alcool sur les réseaux sociaux et autour des écoles. Les influenceurs ne pourraient plus promouvoir l'alcool, sauf exceptions pour les AOP/AOC. Les publicités seraient interdites à moins de 250 mètres des établissements scolaires. Les sanctions pour non-respect de la loi Evin seraient renforcées, avec des amendes plus élevées. Les influenceurs devraient publier leurs informations légales, facilitant le contrôle des contenus. Ces mesures visent à réduire l'exposition des jeunes à la publicité pour l'alcool et à renforcer la régulation existante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Est strictement interdite toute publicité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« interdite dans un périmètre de 250 mètres »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« 75 000 euros est remplacé par le montant : 300 000 euros »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« mettent à disposition du public, dans un standard ouvert »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, un lycéen de 17 ans, voit souvent des publicités pour l'alcool sur les réseaux sociaux. Avec la nouvelle loi, ces publicités seraient interdites, sauf pour les influenceurs spécialisés dans les AOP/AOC. De plus, les affiches publicitaires pour l'alcool seraient interdites à moins de 250 mètres de son lycée, réduisant ainsi son exposition à ces messages.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Est strictement interdite toute publicité »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« interdite dans un périmètre de 250 mètres »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’alcool cause 41 000 décès chaque année dans notre pays et représente le deuxième facteur de risque évitable de cancers. La consommation excessive d’alcool concerne plus d’un cinquième de la population, selon Santé Publique France.
    Alinéa 9C’est tout l’enjeu de la loi Evin rédigée dans les années 90, alors que la télévision était toute puissante et que petits et grands se relayaient pour la regarder. Le texte interdit donc toute publicité en faveur de l’alcool sur le petit écran dans le but de protéger les plus jeunes. Seuls les médias destinés aux adultes sont autorisés à promouvoir les boissons alcooliques (presse écrite destinée aux adultes, certaines catégories de radio à des heures déterminées, affichage, catalogues et brochures de manière encadrée). Ainsi la publicité en faveur de l’alcool est tout simplement bannie des médias dédiés à la jeunesse. Or il s’avère que la loi Evin a été largement affaiblie ces dernières années sous la pression du lobby alcoolier et qu’elle ne répond pas aux nouveaux enjeux posés par le développement d’internet et des réseaux sociaux. Les mineurs restent ainsi largement exposés au marketing des alcooliers sur certains supports notamment au travers des réseaux sociaux et de l’affichage dans l’espace public.
    Alinéa 10Aujourd’hui, ce sont les réseaux sociaux qui arrivent en tête des médias consommés par les jeunes. Ces derniers passent en moyenne 47 minutes par jour devant la télévision contre 2 h 24 sur les réseaux sociaux. Pourtant, la législation française actuelle maintient les réseaux sociaux dans une sorte de bulle intouchable alors que les effets néfastes de ces applications apparues il y a maintenant 20 ans ne sont plus à démontrer (Rapport officiel : Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu, 2024).
    Alinéa 29Considérant que les intérêts économiques, quels qu’ils soient, ne peuvent pas être plus importants que la santé de nos jeunes, il apparaît nécessaire de compléter les mesures de protection des mineurs prévues par le code de la santé publique. C’est l’objet de cette proposition de loi qui prévoit ainsi de réduire l’exposition aux publicités de la jeunesse et des publics sensibles sur les réseaux sociaux et dans l’espace public. Elle vise également à renforcer les dispositions d’application de la loi Evin en améliorant les moyens de contrôle et en rendant les sanctions vraiment dissuasives.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 3323 ‑ 6 ‑ 1 . – Est strictement interdite toute publicité et toute propagande, directe ou indirecte, pour des marques d’alcool, boissons alcooliques et boissons sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool, réalisée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme réseaux sociaux.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3323‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323 ‑ 6 ‑ 1 . – Est strictement interdite toute publicité et toute propagande, directe ou indirecte, pour des marques d’alcool, boissons alcooliques et boissons sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool, réalisée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme réseaux sociaux. « Cette interdiction ne s’applique pas : « 1° Aux influenceurs spécialisés dont le métier est lié à l’industrie des alcools ayant une Appellation d’origine protégée ou une Appellation d’origine contrôlée ; « 2° Aux influenceurs publiant de l’information œnotouristique. « Les réseaux sociaux auxquels s’appliquent les dispositions du présent article sont définis au paragraphe 7 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 3323 ‑ 5 ‑ 1. – Sur le territoire national, la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique ou d’une boisson sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool est interdite dans un périmètre de 250 mètres, à vol d’oiseau, autour des établissements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 3335‑1.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 3323‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3323 ‑ 5 ‑ 1. – Sur le territoire national, la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique ou d’une boisson sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool est interdite dans un périmètre de 250 mètres, à vol d’oiseau, autour des établissements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 3335‑1. « Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du dispositif d’affichage publicitaire. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au‑dessous du sol, selon que le dispositif d’affichage publicitaire est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous‑sol, doit être prise en ligne de compte. »
  4. Article 3

    Alinéa 21° À la première phrase, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 3351‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« I bis . – Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux mettent à disposition du public, dans un standard ouvert et sur chaque réseau social utilisé pour une activité d’influence :
    Lire Article 4 en entier
    Après le I de l’article 1‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux mettent à disposition du public, dans un standard ouvert et sur chaque réseau social utilisé pour une activité d’influence : « 1° S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, leur adresse de domicile ou de leur représentant légal en France, adresse électronique, et si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de leur inscription ; « 2° S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur adresse du siège social, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de leur inscription, leur capital social. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51023.