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DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer l'indépendance éditoriale des médias recevant des aides publiques ou utilisant des fréquences radio et télé. Elle intervient après une crise de confiance révélée par le mouvement social au Journal du dimanche et s'inscrit dans le prolongement de la loi Bloche de 2016. Cette dernière avait introduit des chartes déontologiques et des comités d'éthique, mais leur efficacité a été jugée limitée. Le texte propose un droit d'agrément des journalistes sur la nomination des responsables de rédaction, une mesure discutée lors des États généraux de l'information. L'objectif est de contrer les ingérences éditoriales et de restaurer la confiance du public en garantissant un mandat clair pour les responsables éditoriaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« crise de confiance qu’il a révélée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« loi Bloche » de 2016 qui, pour la première fois »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« recommandation largement débattue dans le cadre des États généraux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« neutraliser les risques d’ingérences éditoriales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un mécanisme d'agrément par les journalistes pour la nomination des responsables de rédaction dans les médias recevant des aides publiques ou utilisant des fréquences. L'article 1 impose cette procédure pour la presse écrite et en ligne, conditionnant les aides à son application. L'article 2 étend cette obligation aux médias audiovisuels, en lien avec l'Arcom, pour l'exploitation de fréquences. L'article 3 applique un mécanisme similaire à l'audiovisuel public, intégré dans les cahiers des charges. Les modalités précises, comme le seuil d'effectifs de journalistes concernés, seront définies par décret.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« L’article 1 er protège la liberté éditoriale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« L’article 2 protège la liberté éditoriale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article 3 protège la liberté éditoriale »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 2« subordonné à la mise en place d’une procédure d’agrément »
  5. [5] Article 2 · alinéa 5« procédure d’agrément de la nomination du responsable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi conditionnera les aides publiques et l'utilisation de fréquences à l'agrément des journalistes pour la nomination des responsables de rédaction. Cela concerne les entreprises de presse écrite, en ligne et audiovisuelle. Les journalistes auront un pouvoir de vote sur ces nominations, renforçant leur influence sur la ligne éditoriale. Les modalités, comme le seuil d'effectifs de journalistes concernés, seront précisées par décret. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2026, sauf pour l'article 2 qui dépendra d'un décret mais au plus tard à cette date.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 9« au plus tard le 1 er septembre 2026. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« subordonné à la mise en place d’une procédure d’agrément »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« procédure d’agrément de la nomination du responsable »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, journaliste dans un quotidien national, voit son entreprise bénéficier d'aides publiques. Avant la loi, elle n'avait pas de mot à dire sur la nomination du rédacteur en chef. Après l'adoption de la loi, elle pourra voter pour approuver ou non cette nomination, influençant ainsi la ligne éditoriale de son journal.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« subordonné à la mise en place d’une procédure d’agrément »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« vote des journalistes professionnels »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Deux ans après le mouvement social inédit au Journal du dimanche (JDD) et la crise de confiance qu’il a révélée, la présente proposition de loi vise à garantir l’indépendance éditoriale des rédactions en conditionnant les aides publiques à la presse ainsi que l’attribution ou le renouvellement de fréquences radio et télé à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination du responsable de la rédaction.
    Alinéa 3Cette initiative s’inscrit dans le prolongement et le dépassement de la « loi Bloche » de 2016 qui, pour la première fois, a instauré des chartes déontologiques négociées entre directions et représentants des journalistes ainsi que des comités d’éthique. Huit ans après, les évaluations parlementaires montrent une effectivité limitée de ces garanties, rendant indispensables des mesures plus fortes pour protéger la liberté éditoriale.
    Alinéa 4Le cœur du dispositif proposé reprend une recommandation largement débattue dans le cadre des États généraux de l’information (EGI) : l’instauration, dans les médias bénéficiant d’aides publiques directes ou indirectes, ou d’une mise à disposition de fréquences hertziennes, d’un vote d’agrément des journalistes préalable à la nomination du responsable de la rédaction. Le rapport final des EGI pointe l’utilité de ce mécanisme ‑ déjà éprouvé, entre autres, au sein du groupe Le Monde pour ses équilibres actionnaires‑rédaction ‑ dans un contexte d’accélération des dynamiques de concentration actionnariale et de pressions de plus en plus directes des actionnaires sur la ligne éditoriale comme on a pu l’observer dans chacun des médias détenus par Vincent Bolloré. Le texte tire les conséquences de ces travaux en fixant un cadre clair et proportionné :
    Alinéa 5L’article 1 er protège la liberté éditoriale de la presse écrite et en ligne d’information politique et générale en subordonnant le bénéfice des aides publiques à la mise en place d’une procédure d’agrément par vote des journalistes professionnels employés par l’entreprise.
    Alinéa 6L’article 2 protège la liberté éditoriale de la presse audiovisuelle d’information, en subordonnant le conventionnement avec l’Arcom donnant droit d’exploitation d’une fréquence TNT ou radio à la mise en place de l’agrément.
    Alinéa 7L’article 3 protège la liberté éditoriale dans l’audiovisuel public à un mécanisme analogue intégré dans les cahiers des charges et les conventions applicables.
    Alinéa 8L’objectif est double : d’une part, neutraliser les risques d’ingérences éditoriales liées à des stratégies d’influence ou de concentration actionnariale ; d’autre part, restaurer la confiance du public en assurant que les responsables éditoriaux disposent d’un mandat clair, validé par celles et ceux qui garantissent au quotidien la qualité de l’information. Les travaux parlementaires menés en 2024 sur cette proposition ont confirmé l’utilité de doter l’ordre juridique d’un tel outil ciblé, malgré l’opposition d’une partie du patronat de presse. Ils ont aussi permis d’affiner les voies d’articulation avec le droit existant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 2 ter. – Le bénéfice des aides, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentant un caractère d’information politique et générale est subordonné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 précitée. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
    Alinéa 6II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice des aides, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentant un caractère d’information politique et générale est subordonné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 précitée. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au delà duquel l’entreprise éditrice met en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ; « 2° La composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein de l’entreprise éditrice, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans ladite entreprise depuis au moins un an. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026.
  3. Article 2

    Alinéa 5« Art. 28 ‑ 1 ‑ 1 . – Les services de communication audiovisuelle dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale et ayant conclu une convention avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l’article 28 mettent en place une procédure d’agrément de la nomination du responsable de la rédaction mentionné au 2° de l’article 43‑1. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, employés par le service.
    Alinéa 9II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2026.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La section III du chapitre I er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le 6° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de non mise en place de la procédure d’agrément de la nomination du responsable de la rédaction prévue à l’article 28‑1‑1. » 2° Après le même article 28‑1, il est inséré un article 28‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 28 ‑ 1 ‑ 1 . – Les services de communication audiovisuelle dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale et ayant conclu une convention avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l’article 28 mettent en place une procédure d’agrément de la nomination du responsable de la rédaction mentionné au 2° de l’article 43‑1. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, employés par le service. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au‑delà duquel l’éditeur du service met en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ; « 2° La composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein du service de communication audiovisuelle, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans ladite entreprise depuis au moins un an. » II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2026.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52939.