Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les résidences services seniors, qui offrent un compromis entre le domicile et les EHPAD, connaissent une forte croissance en France. Elles bénéficient d'avantages fiscaux incitant les particuliers à investir dans des logements meublés. Cependant, des problèmes ont émergé, notamment lorsque des exploitants font faillite, comme le groupe Réside Études, laissant les investisseurs sans revenus locatifs tout en devant rembourser leurs crédits. Ces situations peuvent entraîner des difficultés financières graves pour les investisseurs. La proposition de loi vise à mieux protéger ces particuliers en s'inspirant de mesures déjà appliquées aux résidences de tourisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les résidences services seniors connaissent un vif essor »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La faillite du groupe Réside Études, qui exploitait près de 80 résidences »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« il convient de légiférer afin de mieux protéger les particuliers investissant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Cela a été en partie fait, notamment via la loi ALUR de 2014 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à protéger les investisseurs dans les résidences services. Elle propose trois mesures principales : étendre la règle des baux d'une durée minimale de 9 ans à toutes les résidences services, rendre obligatoire la mention du droit à l'indemnité d'éviction dans les documents de commercialisation, et faire des parties communes des propriétés indivises du syndicat des copropriétaires. Ces mesures visent à équilibrer les relations entre exploitants et propriétaires, en s'inspirant de dispositions existantes pour les résidences de tourisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« étendre à toutes les résidences services la règle des baux d’une durée minimale de 9 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« rendre obligatoire la mention explicite du droit à l’indemnité d’éviction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« les parties communes des résidences font l’objet d’une propriété indivise »
  4. [4] Article 1 · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou de résidences‑services »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les investisseurs dans les résidences services bénéficieront de baux d'une durée minimale de 9 ans, sans résiliation triennale, ce qui stabilisera leurs revenus locatifs. Les documents de commercialisation devront mentionner le droit à l'indemnité d'éviction, évitant ainsi des surprises financières en fin de bail. De plus, les parties communes des résidences deviendront des propriétés indivises du syndicat des copropriétaires, empêchant leur vente à des tiers. Ces mesures visent à protéger les investisseurs contre les pratiques abusives des exploitants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« règle des baux d’une durée minimale de 9 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« mention explicite du droit à l’indemnité d’éviction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« les parties communes des résidences font l’objet d’une propriété indivise »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« Les parties communes nécessaires pour assurer les services spécifiques »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité à Lyon, a investi dans une résidence services. Avant la loi, il risquait de voir son bail résilié tous les trois ans, et ignorait l'indemnité d'éviction. Après la loi, son bail est sécurisé pour 9 ans, et il est informé des coûts potentiels en fin de bail. Les parties communes sont désormais gérées par le syndicat des copropriétaires, évitant des frais imprévus.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« règle des baux d’une durée minimale de 9 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« mention explicite du droit à l’indemnité d’éviction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« les parties communes des résidences font l’objet d’une propriété indivise »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52742.