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DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les résidences services seniors, qui offrent un compromis entre le domicile et les EHPAD, connaissent une forte croissance en France. Elles bénéficient d'avantages fiscaux incitant les particuliers à investir dans des logements meublés. Cependant, des problèmes ont émergé, notamment lorsque des exploitants font faillite, comme le groupe Réside Études, laissant les investisseurs sans revenus locatifs tout en devant rembourser leurs crédits. Ces situations peuvent entraîner des difficultés financières graves pour les investisseurs. La proposition de loi vise à mieux protéger ces particuliers en s'inspirant de mesures déjà appliquées aux résidences de tourisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les résidences services seniors connaissent un vif essor »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« La faillite du groupe Réside Études, qui exploitait près de 80 résidences »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« il convient de légiférer afin de mieux protéger les particuliers investissant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Cela a été en partie fait, notamment via la loi ALUR de 2014 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à protéger les investisseurs dans les résidences services. Elle propose trois mesures principales : étendre la règle des baux d'une durée minimale de 9 ans à toutes les résidences services, rendre obligatoire la mention du droit à l'indemnité d'éviction dans les documents de commercialisation, et faire des parties communes des propriétés indivises du syndicat des copropriétaires. Ces mesures visent à équilibrer les relations entre exploitants et propriétaires, en s'inspirant de dispositions existantes pour les résidences de tourisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« étendre à toutes les résidences services la règle des baux d’une durée minimale de 9 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« rendre obligatoire la mention explicite du droit à l’indemnité d’éviction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« les parties communes des résidences font l’objet d’une propriété indivise »
  4. [4] Article unique · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou de résidences‑services »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les investisseurs dans les résidences services bénéficieront de baux d'une durée minimale de 9 ans, sans résiliation triennale, ce qui stabilisera leurs revenus locatifs. Les documents de commercialisation devront mentionner le droit à l'indemnité d'éviction, évitant ainsi des surprises financières en fin de bail. De plus, les parties communes des résidences deviendront des propriétés indivises du syndicat des copropriétaires, empêchant leur vente à des tiers. Ces mesures visent à protéger les investisseurs contre les pratiques abusives des exploitants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« règle des baux d’une durée minimale de 9 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« mention explicite du droit à l’indemnité d’éviction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« les parties communes des résidences font l’objet d’une propriété indivise »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« Les parties communes nécessaires pour assurer les services spécifiques »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité à Lyon, a investi dans une résidence services. Avant la loi, il risquait de voir son bail résilié tous les trois ans, et ignorait l'indemnité d'éviction. Après la loi, son bail est sécurisé pour 9 ans, et il est informé des coûts potentiels en fin de bail. Les parties communes sont désormais gérées par le syndicat des copropriétaires, évitant des frais imprévus.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« règle des baux d’une durée minimale de 9 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« mention explicite du droit à l’indemnité d’éviction »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« les parties communes des résidences font l’objet d’une propriété indivise »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Offrant un service à mi‑chemin entre le domicile et l’accueil en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences services seniors connaissent un vif essor depuis plusieurs années. En 2026, notre pays devrait ainsi compter près de 1 600 établissements.
    Alinéa 6La faillite du groupe Réside Études, qui exploitait près de 80 résidences dans lesquelles ont investi près de 6 000 particuliers, illustre crûment les dérives du modèle actuel. Ces investisseurs, dont certains sont aujourd’hui privés de loyers et restent sans visibilité quant à un éventuel rachat du groupe, se trouvent en grande difficulté financière. Dans la majorité des cas, ils doivent continuer à rembourser leurs mensualités de crédit, sans percevoir le moindre revenu locatif. Cette situation provoque une détresse financière et psychologique profonde, pouvant conduire à la désintégration de certains foyers, voire à des cas de suicide.
    Alinéa 8Dans ces conditions, et afin d’éviter ces situations qui peuvent conduire à des drames, il convient de légiférer afin de mieux protéger les particuliers investissant dans les résidences services. Cela a été en partie fait, notamment via la loi ALUR de 2014, pour les investissements réalisés dans les résidences de tourisme. Il convient d’étendre ces dispositions à l’ensemble des résidences services, au premier rang desquelles figurent les résidences seniors.
    Alinéa 10– à étendre à toutes les résidences services la règle des baux d’une durée minimale de 9 ans sans possibilité de résiliation triennale. À l’heure actuelle, faute de législation équilibrée et protectrice, des propriétaires peuvent être forcés de réduire leurs loyers face à la menace d’exploitants qui pourraient leur donner congé. Cette disposition, qui s’applique déjà aux résidences de tourisme, permettra de rééquilibrer la relation entre l’exploitant d’une part et les propriétaires d’autre part.
    Alinéa 11– à rendre obligatoire la mention explicite du droit à l’indemnité d’éviction sur les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de résidences services. Face aux abus, cette mention est indispensable afin qu’en fin de bail les propriétaires ne découvrent pas que la rupture de celui‑ci n’est possible qu’à condition de verser une indemnité d’éviction dont le montant peut s’avérer disproportionné, et même dépasser l’intégralité des loyers perçus sur toute la durée du bail.
    Alinéa 12– à étendre à toutes les résidences services le principe selon lequel les parties communes des résidences font l’objet d’une propriété indivise du syndicat des copropriétaires et ne peuvent par conséquent pas faire l’objet d’un lot distinct vendu à un copropriétaire . En l’état du droit, les promoteurs se réservent souvent la propriété des parties privatives à usage commun (accueil, cuisine, bureaux, salle à manger, espaces techniques…) quand ils ne les cèdent pas à une de leurs filiales. Dans ces conditions, ils peuvent réclamer aux propriétaires un loyer ou un prix de vente exorbitant, même dans le cas où la filiale d’exploitation a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Afin d’éviter ce type de pratiques, il convient de faire de ces parties communes, indispensables au fonctionnement des résidences services, des propriétés indivises des syndicats de copropriétaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – À l’article L. 145‑7‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou de résidences‑services telles que définies à l’article L. 613‑13 du code de la construction et de l’habitation ».
    Alinéa 4« Les parties communes nécessaires pour assurer les services spécifiques mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l’objet d’une propriété indivise du syndicat des copropriétaires. »
    Lire Article unique en entier
    I. – À l’article L. 145‑7‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou de résidences‑services telles que définies à l’article L. 613‑13 du code de la construction et de l’habitation ». II. – À l’article L. 321‑3 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou dans des résidences‑services telles que définies à l’article L. 613‑13 du code de la construction et de l’habitation ». III. – L’article 41‑1 de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties communes nécessaires pour assurer les services spécifiques mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l’objet d’une propriété indivise du syndicat des copropriétaires. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52742.