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DéposéRésolution Article 34-1

Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

En 2019, à la suite du mouvement des Gilets Jaunes, le gouvernement a organisé le « Grand débat national ». Les maires de l'ensemble des communes ont été invités à ouvrir des cahiers de doléances où les citoyens pouvaient consigner leurs remarques. L'exposé des motifs indique que 19 899 cahiers et plus de 200 000 contributions ont été recueillis. Le président de la République s'était engagé à restituer au public une synthèse de ces cahiers, engagement que le texte présente comme non tenu. Les auteurs de la résolution indiquent que la numérisation des cahiers est achevée et que seule reste l'anonymisation avant publication. Le texte s'inscrit dans un débat plus large sur la participation citoyenne et la défiance envers les institutions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« invitant les maires de l’ensemble des territoires à ouvrir des cahiers de doléances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« 19 899 cahiers et plus de 200 000 contributions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« qui s’était engagé à restituer le 15 avril 2019 ce qui se dégagerait des cahiers de doléances »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« La numérisation des cahiers de doléances est achevée ; il ne reste plus qu’à anonymiser »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution, déposée sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution, ne modifie aucun texte de loi. Elle invite le gouvernement, dans son article unique, à rendre accessible en ligne l'ensemble du contenu des cahiers de doléances. Elle lui demande aussi d'organiser un événement de clôture du Grand débat national, d'y convier les maires, et de lancer une étude des doléances dont les tendances seraient publiées. Le texte demande en outre un rapport au Parlement, la définition d'un projet national structuré en axes avec un bilan annuel, et la réitération régulière de ce type d'exercice démocratique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 12« Invite le gouvernement à rendre accessible l’ensemble du contenu des cahiers de doléances sur un site web »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« Invite le gouvernement à organiser un événement permettant de conclure le « Grand Débat National » »
  3. [3] Article unique · alinéa 15« Invite le gouvernement à initier une étude de l’ensemble des doléances afin d’en dégager les grandes tendances »
  4. [4] Article unique · alinéa 16« Invite le gouvernement à transmettre sous forme d’un rapport au Parlement l’ensemble des enseignements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Une résolution n'a pas de valeur contraignante : elle exprime la position de l'Assemblée nationale et invite le gouvernement à agir, sans créer de droit nouveau ni d'obligation juridique. Si le gouvernement suivait ces invitations, le contenu des cahiers de doléances deviendrait consultable en ligne, sans déplacement dans les archives départementales, après anonymisation. Un événement de restitution, une étude statistique et un rapport au Parlement seraient également produits. Le texte ne précise ni calendrier ni budget. Les modalités concrètes restent entièrement à la discrétion de l'exécutif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 12« sans se rendre dans l’une des 101 archives départementales »
  2. [2] Article unique · alinéa 17« Un bilan sera effectué chaque année pour évaluer l’avancée du projet »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« il incombe à la représentation nationale d’inviter le gouvernement à finaliser ce qu’il a initié »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2019, au cœur de la crise des Gilets Jaunes, dans un souci de répondre à la profonde crise démocratique qui étreint notre nation, Emmanuel Macron a réactivé un dispositif historique, dormant depuis la Révolution Française. Il a lancé un exercice démocratique d’une envergure inédite dans la V ème République, en invitant les maires de l’ensemble des territoires à ouvrir des cahiers de doléances. Ce geste, inscrit dans le cadre du « Grand Débat National » , a suscité une participation massive des Français, qui ont exprimé leurs doléances à travers ces cahiers. Les chiffres parlent d’eux‑mêmes : 19 899 cahiers et plus de 200 000 contributions.
    Alinéa 4L’augmentation constante de l’abstention électorale en France souligne l’urgence de répondre à la crise de représentativité qui touchent notre pays. La publication des cahiers de doléances constituerait une réponse concrète à cette situation. Rendre accessible l’intégralité de ces contributions serait un acte fort en faveur de la transparence de notre démocratie. Alors que l’exécutif n’a pas mis en place les moyens nécessaires pour concrétiser ce projet citoyen d’envergure, il incombe à la représentation nationale d’inviter le gouvernement à finaliser ce qu’il a initié. La numérisation des cahiers de doléances est achevée ; il ne reste plus qu’à anonymiser les participations citoyennes pour les rendre accessibles à tous.
    Alinéa 12De plus, il convient de rappeler les engagements publics du Président de la République, qui s’était engagé à restituer le 15 avril 2019 ce qui se dégagerait des cahiers de doléances. Cependant, l’incendie de la cathédrale Notre‑Dame de Paris a modifié l’agenda politique et ce bilan n’a toujours pas été dressé. L’engagement présidentiel n’a pas été tenu, affaiblissant sa parole et contribuant à alimenter le sentiment de défiance vis‑à‑vis de nos institutions politiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 121. Invite le gouvernement à rendre accessible l’ensemble du contenu des cahiers de doléances sur un site web permettant à chaque Français d’avoir accès au contenu des cahiers de doléances sans se rendre dans l’une des 101 archives départementales ;
    Alinéa 132. Invite le gouvernement à organiser un événement permettant de conclure le « Grand Débat National » et mettant en valeur ce projet historique en lui donnant l’impact à la hauteur de la participation citoyenne qu’il en résulte ;
    Alinéa 154. Invite le gouvernement à initier une étude de l’ensemble des doléances afin d’en dégager les grandes tendances. Les résultats seront également publiés sur le site web permettant à chaque Français d’avoir une vision globale des doléances ;
    Alinéa 165. Invite le gouvernement à transmettre sous forme d’un rapport au Parlement l’ensemble des enseignements issus des cahiers de doléance pour fournir un outil complémentaire d’une grande valeur à la représentation nationale pour les guider dans leurs rôles de parlementaires tels que la constitution du 4 octobre 1958 le définit ;
    Alinéa 176. Invite le gouvernement, en concertation avec le Parlement, à définir un projet d’avenir national structuré en axes contenant plusieurs actions concrètes pour mettre en œuvre les doléances des Français. Un bilan sera effectué chaque année pour évaluer l’avancée du projet ;
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant la participation inédite à l’opération « mairies ouvertes » et à la rédaction des cahiers de doléances illustrant la volonté d’être davantage concerté et écouté au‑delà des élections qui rythment notre vie démocratique ; Considérant la mobilisation exceptionnelle des maires de France, en particulier en ruralité, qui ont joué un rôle essentiel dans la crise démocratique qui a touché notre pays ; Considérant la promesse non tenue du gouvernement d’une grande restitution nationale de l’ensemble des doléances des Français ; Considérant que la France traverse une profonde crise démocratique entraînant un inquiétant désengagement de la population envers la politique de notre pays et une montée de la défiance des Français à l’égard des institutions politiques de notre nation ; Considérant les différentes crises démocratiques qui frappent notre pays depuis le mouvement des « Gilets Jaunes » en 2019 ; Considérant que les informations contenues dans les cahiers de doléances représentent une valeur inestimable pour notre nation sur le plan politique et scientifique ; Considérant que la numérisation d’une grande majorité des cahiers de doléances est déjà achevée et que la France dispose des moyens technologiques nécessaires pour rendre publiques les cahiers de doléance sur une plateforme gouvernementale dédiée en « open source » ; Considérant que la nation souhaite « un changement de méthode » dans l’expression de la volonté et de la participation citoyenne ; 1. Invite le gouvernement à rendre accessible l’ensemble du contenu des cahiers de doléances sur un site web permettant à chaque Français d’avoir accès au contenu des cahiers de doléances sans se rendre dans l’une des 101 archives départementales ; 2. Invite le gouvernement à organiser un événement permettant de conclure le « Grand Débat National » et mettant en valeur ce projet historique en lui donnant l’impact à la hauteur de la participation citoyenne qu’il en résulte ; 3. Invite le gouvernement à convier l’ensemble des maires de France à ce temps fort national pour les remercier de leur admirable participation à ce projet et reconnaître leur rôle essentiel dans notre démocratie locale ; 4. Invite le gouvernement à initier une étude de l’ensemble des doléances afin d’en dégager les grandes tendances. Les résultats seront également publiés sur le site web permettant à chaque Français d’avoir une vision globale des doléances ; 5. Invite le gouvernement à transmettre sous forme d’un rapport au Parlement l’ensemble des enseignements issus des cahiers de doléance pour fournir un outil complémentaire d’une grande valeur à la représentation nationale pour les guider dans leurs rôles de parlementaires tels que la constitution du 4 octobre 1958 le définit ; 6. Invite le gouvernement, en concertation avec le Parlement, à définir un projet d’avenir national structuré en axes contenant plusieurs actions concrètes pour mettre en œuvre les doléances des Français. Un bilan sera effectué chaque année pour évaluer l’avancée du projet ; 7. Invite le gouvernement à réitérer ce grand exercice démocratique de manière régulière afin de rebâtir la confiance des gouvernés vis‑à‑vis du pouvoir politique et d’instaurer davantage de transparence au sein de notre nation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51056.