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DéposéProposition de loi ordinaire

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des vols d'animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, qui sont perçus comme un problème croissant en France. Actuellement, le vol d'un animal est traité comme un vol simple, ce qui est jugé insuffisant par les auteurs du texte. Le cadre juridique actuel ne reflète pas la sensibilité des animaux, reconnue par le code civil, et ne dissuade pas suffisamment les voleurs. Le texte cherche à renforcer la protection des animaux en créant une circonstance aggravante pour leur vol, répondant ainsi à une forte attente sociétale et à la nécessité de protéger les animaux qui jouent un rôle important dans la vie des familles, l'agriculture et la sécurité publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« Véritable fléau de notre société, le vol d’animaux constitue aujourd’hui un phénomène préoccupant »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« Le cadre juridique actuel est inadapté. En effet, aujourd’hui, le vol d’un animal est assimilé à la soustraction d’un bien »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« 86 % des Français souhaitent que le vol d’un animal soit reconnu comme un vol aggravé. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une circonstance aggravante pour le vol d'animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. L'article 1 modifie le code pénal pour inclure cette circonstance aggravante. L'article 2 ajoute une disposition au code rural et de la pêche maritime pour déterminer si un animal accueilli dans certains lieux a été volé, avec des modalités d'application précisées par décret. L'article 3 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« il est déterminé s’il s’agit d’un animal volé. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le vol d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sera considéré comme un vol aggravé, ce qui pourrait entraîner des peines plus sévères pour les auteurs. Les animaux accueillis dans certains lieux seront vérifiés pour déterminer s'ils ont été volés, ce qui pourrait améliorer la traçabilité et la restitution des animaux volés. Les collectivités territoriales verront leurs charges compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac. Cela pourrait renforcer la dissuasion contre le vol d'animaux et améliorer la protection des animaux et des propriétaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« il est déterminé s’il s’agit d’un animal volé. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un chien à Lyon, se fait voler son animal. Avant la loi, le vol était traité comme un vol simple. Avec la nouvelle loi, le vol est qualifié de vol aggravé, ce qui pourrait entraîner une peine plus sévère pour le voleur. De plus, si son chien est retrouvé dans une fourrière, les autorités vérifieront s'il a été volé, facilitant sa restitution.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« il est déterminé s’il s’agit d’un animal volé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Véritable fléau de notre société, le vol d’animaux constitue aujourd’hui un phénomène préoccupant aux conséquences multiples : atteinte au lien affectif des familles, menace pour notre souveraineté alimentaire et notre biodiversité et entrave à des missions essentielles de sécurité.
    Alinéa 13Le cadre juridique actuel est inadapté. En effet, aujourd’hui, le vol d’un animal est assimilé à la soustraction d’un bien (article 311‑1 du code pénal) ( [3] ) , puni comme un vol simple (article 311‑3 : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) ( [4] ) . La loi du 30 novembre 2021 a introduit une circonstance aggravante lorsque le vol « est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux » (article 311‑4, 12°), mais cette disposition est trop restrictive et difficile à prouver. Or l’animal est reconnu par le code civil comme un “être vivant doué de sensibilité” (article 515‑14). Il est temps que la loi traduise cette réalité dans la qualification pénale.
    Alinéa 20Cette réforme, défendue par plusieurs associations de protection animale, répond à une attente sociétale forte : 86 % des Français souhaitent que le vol d’un animal soit reconnu comme un vol aggravé.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 211 ‑ 23 ‑ 1 . – Lorsqu’un animal est accueilli dans les conditions et dans les lieux prévus aux articles L. 211‑20 à L. 211‑22, il est déterminé s’il s’agit d’un animal volé.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 211‑23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 23 ‑ 1 . – Lorsqu’un animal est accueilli dans les conditions et dans les lieux prévus aux articles L. 211‑20 à L. 211‑22, il est déterminé s’il s’agit d’un animal volé. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] I ‑ CAD (Identification des carnivores domestiques) : Bilan estival 2024 : pertes, vols, animaux retrouvés [2] - Ministère de l’Intérieur – Interstats : Les atteintes envers les animaux domestiques enregistrées par la police et la gendarmerie- Ma Sécurité – Mobilisation contre la maltraitance animale : Dispositifs et chiffres clés - - Gendarmerie nationale – DNLMA : Division nationale de lutte contre la maltraitance animale [3] Article 311 ‑ 1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » [4] Article 311 ‑ 3 du code pénal : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54121.