Projet de loi de finances pour 2026

Document 2114

1. ARTICLE 49

   ETAT B Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 7 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les hommes 7 000 000 0 TOTAUX 7 000 000 7 000 000 SOLDE 0 EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l'extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d'accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu'employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les associations féministes notamment les fédérations nationales telles que le Planning Familial, Solidarité Femmes et les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieurs millions d'euros alors qu’elles affrontent un contexte financier particulièrement critique. Ainsi, pour la FNCIDFF le surcoût lié à l’extension de la prime Ségur était estimé à 5 millions d’euros en 2025. Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le budget du programme 137 tel qu’il est présenté ne semble pas traduire cette volonté. C’est pourquoi, cet amendement propose explicitement de maintenir en 2026 la compensation de la prime Ségur votée en loi de finances 2025 à hauteur de 7 millions d’euros. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. ART. 49 N° II-CF615 Assemblée nationale 29 octobre 2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906) AMENDEMENT N o II-CF615 présenté par Mme Delpech et Mme Garin ----------

2. ARTICLE 49

   ETAT B Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 700 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les hommes 700 000 0 TOTAUX 700 000 700 000 SOLDE 0 EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Les crédits de cette action sont, en effet, divisés par deux entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026. Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour diffuser une véritable culture de l’égalité dans notre pays. Elles jouent pourtant un rôle déterminant pour accompagner les réformes et garantir leur appropriation par le grand public. Le maintien de ces crédits apparaît d’autant plus crucial que plusieurs avancées récentes appellent un effort de communication renforcé : – le nouveau programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est mis en œuvre à la rentrée 2025 grâce à la mobilisation de la société civile et des parlementaires. Il répond à un besoin d’information accru des jeunes, alors même que la méconnaissance en matière de santé sexuelle atteint des niveaux inquiétants et que les préjugés de genre demeurent. Il semble essentiel de combiner les cours EVARS à une campagne nationale de communication sur la santé sexuelle. – l’introduction du consentement dans la définition pénale du viol, adoptée à l’initiative du Parlement, et avec le constant soutien de la Délégation aux droits des femmes, constitue une évolution majeure de notre droit, qui doit s’accompagner d’une campagne nationale d’information et de sensibilisation afin de réellement porter ses fruits. Le passage de la culture du viol et la culture du consentement ne peut faire l’impasse sur l’éducation de tous. Réduire les moyens de l’action 23 reviendrait à fragiliser la portée concrète de ces politiques publiques. Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits de cette action à leur niveau de la LFI 2025. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 0,7 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. ART. 49 ASSEMBLÉE NATIONALE 14 novembre 2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o II-2321 présenté par Mme Delpech et Mme Garin ----------

3. ARTICLE 49

   ETAT B Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 300 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les hommes 1 300 000 0 TOTAUX 1 300 000 1 300 000 SOLDE 0 EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’émergence d’une nouvelle forme de prostitution, la prostitution en ligne. Si elle est moins visible, ce phénomène n’en est pas moins dangereux et particulièrement difficile à éradiquer. C’est pourquoi, le présent amendement propose de soutenir les associations de terrain comme le Mouvement du nid et l’Amicale du nid qui sont en première ligne face à cette nouvelle forme de prostitution touchant particulièrement les mineurs. Partant du constat que les « maraudes numériques » de l’Amicale du nid expérimentées en Bretagne et dans les Bouches-du-Rhône permettent de lutter efficacement contre la prostitution en ligne, l’adoption du présent amendement donnerait les moyens à l’Amicale du nid d’étendre l’expérimentation menée à d’autres territoires. Sur le modèle de l’activité de l’Amicale du nid à Marseille, cet amendement permettrait de financer au moins quatre maraudes hebdomadaires dans chaque région et territoire ultra marin (coût des équivalents temps plein et frais de structure inclus, selon les données de l’Amicale du nid). Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1,3 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes . Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. ART. 49 N° II-CF511 Assemblée nationale 29 octobre 2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906) AMENDEMENT N o II-CF511 présenté par Mme Garin et Mme Delpech ----------

4. ARTICLE 49

   ETAT B Mission « Justice » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 1 000 000 Administration pénitentiaire 1 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Accès au droit et à la justice 0 0 Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 0 Conseil supérieur de la magistrature 0 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres. À contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement national aux CPCA. Ainsi, seuls 9 centres sur les 30 existants perçoivent des financements émanant des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En outre, ceux-ci sont particulièrement hétérogènes allant de 1 000 euros à 37 000 euros en 2025, selon le ministère de la Justice. Alors que plus de 80 % des personnes qui se rendent dans les CPCA y sont contraintes par une décision de justice, il semblerait judicieux et juste que la mission Justice contribue de manière plus substantielle à leur financement. Partant du constat que pour le PLF 2026, la contribution du programme 137 au financement des CPCA a baissé de 1 million d’euros, cet amendement propose que le programme Administration pénitentiaire compense cette baisse. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Justice judiciaire et à abonder pour un même montant le programme Administration pénitentiaire. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. AVANT ART. 79 N° II-CF509 Assemblée nationale 29 octobre 2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906) AMENDEMENT N o II-CF509 présenté par Mme Garin et Mme Delpech ---------- AVANT L'ARTICLE 79 Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ». EXPOSÉ SOMMAIRE L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d'un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026. ART. 52 N° II-CF613 Assemblée nationale 29 octobre 2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906) AMENDEMENT N o II-CF613 présenté par Mme Delpech et Mme Garin ----------

5. ARTICLE 52

   ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Après l’alinéa 1452, insérer l’alinéa suivant : « Taux de demandes de PSP validées par les commissions départementales dans l’année ». EXPOSÉ SOMMAIRE La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30 % de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année. Cet amendement déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026. ART. 49 N° II-CF544 Assemblée nationale 29 octobre 2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906) AMENDEMENT N o II-CF544 présenté par Mme Garin et Mme Delpech ----------

6. ARTICLE 49

   ETAT B Mission « Justice » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 2 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Accès au droit et à la justice 2 000 000 0 Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 0 Conseil supérieur de la magistrature 0 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 SOLDE 0 EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales. Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,60 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, en septembre dernier, la France a une nouvelle fois été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), celle-ci ayant estimé que le traitement des plaintes pour violences sexuelles par la justice française a été de nature à créer un second traumatisme pour les plaignantes. Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contribution du programme Accès au droit et à la justice au financement des associations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrement aux femmes victimes de violences sexuelles. Les crédits consacrés par le ministère de la Justice à ces associations sont estimés à 13,9 millions d’euros pour 2025, un montant quasi stable depuis plusieurs exercices alors que les besoins augmentent fortement. D’après les données de la Fédération France Victimes, le nombre de victimes accompagnées a progressé de près de 30 % en cinq ans, notamment dans les affaires de violences sexuelles et conjugales. Cette hausse constante s’est traduite par une surcharge de travail et des files d’attente dans les associations spécialisées, qui peinent à répondre à toutes les sollicitations. Pour faire face à cette situation, le présent amendement propose de renforcer ce soutien à hauteur de 2 millions d’euros, afin de : - consolider le financement de structures spécialisées telles que l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles de femmes, dont les subventions demeurent précaires ; - permettre la création ou le renforcement de dispositifs d’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictions les plus sollicitées ; - et garantir la continuité de l’accueil des victimes sur l’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ou ultramarines. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 2 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Administration pénitentiaire et à abonder pour un même montant le programme 101 “Accès au droit et à la justice”. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. ART. 49 N° II-CF485 Assemblée nationale 29 octobre 2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906) AMENDEMENT N o II-CF485 présenté par Mme Garin et Mme Delpech ----------

7. ARTICLE 49

   ETAT B Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 5 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les hommes 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025. Dans le Vaucluse où s’est tenu le procès dit des viols de Mazan, le CIDFF local a dû faire face à une augmentation de 84 % des demandes en 2025. À ce jour, les lieux d’écoute d’accueil et d’orientation (LEAO) constituent la porte d’entrée pour les femmes victimes de violences conjugales. En donnant la possibilité aux CIDFF d’embaucher un équivalent temps plein (ETP) de juriste supplémentaire par département, cet amendement propose d’élargir la mission des LEAO à l’accueil des femmes victimes de VSS dont l’accompagnement est encore insuffisant en France. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. ART. 49 N° II-CF617 Assemblée nationale 29 octobre 2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906) AMENDEMENT N o II-CF617 présenté par Mme Delpech et Mme Garin ----------

8. ARTICLE 49

   ETAT B Mission « Enseignement scolaire » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 1 000 000 Vie de l'élève 1 000 000 0 Enseignement privé du premier et du second degrés 0 0 Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 0 Enseignement technique agricole 0 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an. Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée 2025-2026, constitue une étape charnière dans l’enseignement effectif et homogène de ces cours. Pourtant, la contribution du programme 230 Vie de l’élève au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas évolué depuis 2024. Or, il semble indispensable d’accroître les moyens du programme afin d’assurer la formation des enseignants et le soutien aux associations agrégées intervenant dans les établissements scolaires pour dispenser l’EVARS. C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme 230 Vie de l’élève de 1 000 000 d'euros. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 000 000 d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Enseignement scolaire public du second degré et à abonder pour un même montant le programme 230 Vie de l’élève. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. ART. 49 N° II-CF510 Assemblée nationale 29 octobre 2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906) AMENDEMENT N o II-CF510 présenté par Mme Garin et Mme Delpech ----------

9. ARTICLE 49

   ETAT B Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 4 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les hommes 4 000 000 0 TOTAUX 4 000 000 4 000 000 SOLDE 0 EXPOSÉ SOMMAIRE Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001. En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable pour créer un environnement favorable à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, représenterait un coût d’environ 4 millions d’euros. Cette estimation rejoint les ordres de grandeur des grandes campagnes de communication publique menées ces dernières années par le Gouvernement. D’après les référentiels de la Délégation interministérielle à la communication du Gouvernement (DICOM), une campagne nationale audiovisuelle et numérique mobilise en moyenne : - 2 à 2,5 millions d’euros pour la production et la diffusion de spots TV, radio, réseaux sociaux et affichage ; - 1 million d’euros pour la conception de supports pédagogiques, vidéos et outils de communication à destination des jeunes publics ; et 0,5 à 1 million d’euros pour les partenariats territoriaux et l’évaluation d’impact. Le montant proposé de 4 millions d’euros correspond donc au coût réel d’une campagne de communication nationale multisupport, comparable à celles déjà financées par l’État sur la sécurité routière ou la lutte contre les violences faites aux femmes. Or, dans le projet de loi de finances pour 2026, le budget dédié aux actions de communication et de sensibilisation en faveur de l’égalité femmes-hommes (action 23 du programme 137) n’atteint que 0,8 million d’euros, soit un niveau en baisse par rapport à 2025 et très insuffisant pour permettre la diffusion d’une campagne d’envergure nationale. Dans un contexte de montée des masculinismes et de remise en cause croissante de l’éducation à la sexualité, ne pas investir dans la pédagogie grand public et la culture de l’égalité reviendrait à fragiliser un pilier essentiel des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes. Cet amendement vise donc à renforcer les moyens consacrés aux campagnes de sensibilisation grand public afin de permettre le lancement d’une campagne nationale sur l’EVARS, telle que préconisée par les associations spécialisées. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur l’action 17 “Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables” du programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant l’action 23 “Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes” du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. ART. 49 N° II-CF508 Assemblée nationale 29 octobre 2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906) AMENDEMENT N o II-CF508 présenté par Mme Garin et Mme Delpech ----------

10. ARTICLE 49

    ETAT B Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 190 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les hommes 190 000 0 TOTAUX 190 000 190 000 SOLDE 0 EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation. Or, pour 2026, sa pérennité n’est pas garantie. Un soutien de 190 000 euros supplémentaires permettrait au Planning familial d’assurer la continuité du numéro vert et du tchat y compris les samedis. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026 ART. 49 N° II-CF877 ASSEMBLÉE NATIONALE 30 octobre 2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906) AMENDEMENT N o II-CF877 présenté par Mme Garin et Mme Delpech ----------

11. ARTICLE 49

    ETAT B Mission « Aide publique au développement » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 100 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 0 Solidarité à l'égard des pays en développement 100 000 000 0 Restitution des « biens mal acquis » 0 0 Fonds de solidarité pour le développement 0 0 TOTAUX 100 000 000 100 000 000 SOLDE 0 EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026. Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025-2030 et d’accueillir la 4e conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au Document de politique transversale – Égalité entre les femmes et les hommes chute drastiquement à 130,50 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) au PLF 2026 contre plus de 605,10 M€ en AE et 724,60 M€ en CP en exécution 2024. Il y a donc un écart considérable entre les objectifs affichés par la nouvelle stratégie qui se veut ambitieuse et entend positionner la France comme un pays leader en matière de diplomatie féministe et l’effondrement des crédits censés traduire cette ambition. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 00 M€ en AE et en CP les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Aide économique et financière au développement et à abonder pour un même montant le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. ART. 49 N° II-CF618 Assemblée nationale 29 octobre 2025 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906) AMENDEMENT N o II-CF618 présenté par Mme Delpech et Mme Garin ----------

12. ARTICLE 49

    ETAT B (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 18 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 18 000 000 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 0 Politique de la ville 0 0 Interventions territoriales de l'État 0 0 TOTAUX 18 000 000 18 000 000 SOLDE 0 Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences. Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueil inconditionnel, plus de la moitié des femmes et des familles qui appellent le 115 ne sont pas mises à l’abri. Pour remédier à cette situation, il semble indispensable de poursuivre les efforts entrepris depuis le Grenelle des violences conjugales. De plus, le Gouvernement s’est engagé à créer 1 000 places supplémentaires chaque année entre 2020-2023, un effort qui devrait être poursuivi au regard de l’augmentation des besoins. C’est pourquoi, le présent amendement propose la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ce qui permettrait de garantir un accueil de qualité aux femmes souvent accompagnées d’enfants mineurs en bas âge. Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 18 M€ d’AE et de 18 M€ en CP les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat et à abonder pour un même montant le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026. ( [1] ) La composition de la Délégation figure au verso de la présente page. ( [2] ) Ministère de l’Intérieur, Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2024 , octobre 2025. ( [3] ) Projet de loi de finances, annexe, Document de politique transversale (DPT) – Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes , 2026. ( [4] ) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « L’essentiel sur le rapport d’information Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, octobre 2024. ( [5] ) Sénat, Commission des finances, « Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes », MM. Arnaud Bazin et Pierre Barros, rapporteurs, rapport d’information n° 814 (2024-2025), juillet 2025. ( [6] ) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024 , Mission Solidarité, insertion et égalité des chances, avril 2025. ( [7] ) Idem ( [8] ) Fondation des femmes, « Ne leur fermons pas la porte : enquête sur l’impact des restrictions budgétaires sur l’accompagnement des femmes victimes de violences », août 2025. ( [9] ) Sénat, Projet de loi de finances pour 2025, 1 ère lecture, seconde partie, mission Solidarité, insertion et égalité des chances, Amendement n° II-2065 rect.ter . ( [10] ) Fondation des femmes, « Ne leur fermons pas la porte : enquête sur l’impact des restrictions budgétaires sur l’accompagnement des femmes victimes de violences », août 2025. ( [11] ) Planning familial, « Tribune : baisse de subvention du Planning familial », juin 2025. ( [12] ) Amendement N °II-CF610, voir annexe p. 60-61. ( [13] ) Amendement n° II-CF615, voir annexe p. 62-63. ( [14] ) Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes, « Les politiques d’accompagnement à la parentalité », Mmes Sarah Legrain et Delphine Lingemann rapporteures, rapport d’information n° 1638, juin 2025. ( [15] ) Fondation des femmes, « Ne leur fermons pas la porte : enquête sur l’impact des restrictions budgétaires sur l’accompagnement des femmes victimes de violences », août 2025. ( [16] ) Amendement n° II-2321, voir annexe p. 64-65. ( [17] ) Amicale du nid, « Prostitution et aller vers », guide repère, 2024. ( [18] ) Selon les informations fournies par le service des droits des femmes (SDFE) aux rapporteures de la DDF pour le PLF 2025. ( [19] ) Selon les informations fournies par le SDFE à vos rapporteures. ( [20] ) Amendement n° II-CF511, voir annexe p. 66-67. ( [21] ) Selon les données fournies à la commission des Finances. ( [22] ) FNSF, Rapport annuel « extrait de l’analyse globale des données issues des appels au 3919- Violences Femmes Info - année 2024 », 2025. ( [23] ) Ministère de l’Intérieur, « Info rapide n° 47 – Les victimes de violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité en 2024 », Inter stats, n° 47, février 2025. ( [24] ) Amendement n° II-CF509, voir annexe p. 68. ( [25] ) Fondation des femmes, « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes », rapport, 2023. ( [26] ) Amendement n° II-CF613, voir annexe p. 69. ( [27] ) Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), « Femmes et sans-abrisme : quelles réalités ? », Enquête, Volet 1/Le phénomène vu par les SIAO, novembre 2024. ( [28] ) Selon le terme utilisé par la Fondation des femmes lors de l’audition pour le PLF 2025. ( [29] ) Selon les données fournies par la Police nationale et la Gendarmerie nationale à vos rapporteures. ( [30] ) Selon les données fournies par le ministère de la Justice à vos rapporteures. ( [31] ) Ministère de la Justice, chiffres clés . ( [32] ) Le Monde, « À La Réunion, la justice saturée par les violences intrafamiliales », janvier 2025. ( [33] ) Amendement n° II-CF544, voir annexe p. 70-71. ( [34] ) Amendement n° II-CF485, voir annexe p. 72-73. ( [35] ) Amendement n° II-CF617, voir annexe p. 74-75. ( [36] ) Amendement n° II-CF615, voir annexe p. 62-63. ( [37] ) Amendement n° II-CF510, voir annexe p. 76-77. ( [38] ) Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Avis sur les violences de genre et les droits sexuels et reproductifs dans les Outre-mer », novembre 2017. ( [39] ) Amendement n° II-CF508, voir annexe p. 78-79. ( [40] ) Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, « Stratégie internationale de la France pour une diplomatie féministe (2025-2030) », mars 2025. ( [41] ) Idem ( [42] ) Planning familial, « Tribune : baisse de subvention du Planning familial », juin 2025. ( [43] ) Selon les données transmises à vos rapporteures par l’association Batik. ( [44] ) Amendement n° II-CF877 et voir annexe p. 80-81. ( [45] ) Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes, « Budgétisation intégrant l’égalité », Mmes Céline Calvez et Sandrine Josso, rapporteures, rapport d’information n° 1240, XVIe législature, mai 2023. ( [46] ) FAS, « Femmes et sans-abrisme : quelles réalités ? », Enquête, Volet 1/Le phénomène vu par les SIAO, novembre 2024. ( [47] ) Idem ( [48] ) Insee, « Les sans domicile en 2012 : une grande diversité des situations », dossier, novembre 2014. ( [49] ) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024. ( [50] ) Idem ( [51] ) FAS, « Femmes et sans-abrisme : quelles réalités ? », Enquête, Volet 1/Le phénomène vu par les SIAO, novembre 2024. ( [52] ) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024. ( [53] ) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024. ( [54] ) Ifop, Crédit mutuel, FNSF, « Violences économiques – Enquête IFOP x Crédit mutuel alliance fédérale : Près d’une femme sur quatre a déjà été exposée à des violences économiques de la part de son conjoint », communiqué de presse, novembre 2024. ( [55] ) Tel que rappelé par Mme Joséphine Libercier, vice-présidente de l’association SoliMove lors de son audition par la Délégation aux droits des femmes le 30 septembre 2025. ( [56] ) Ifop, Crédit mutuel, FNSF, « Violences économiques – Enquête IFOP x Crédit mutuel alliance fédérale : Près d’une femme sur quatre a déjà été exposée à des violences économiques de la part de son conjoint », communiqué de presse, novembre 2024. ( [57] ) Idem ( [58] ) Fondation des femmes, « Étude des impacts de « Elles déménagement » sur la situation et la trajectoire des femmes et enfants victimes de violences », juin 2024. ( [59] ) Observatoire des inégalités, « La pauvreté selon le type de ménage », décembre 2024. ( [60] ) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024. ( [61] ) Idem ( [62] ) Article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. ( [63] ) Drees, « 200 000 personnes accueillies en centre d’hébergement début 2021 : Premiers résultats de l’enquête ES-DS », Les dossiers de la Drees, n° 113, octobre 2023. ( [64] ) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024. ( [65] ) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024. ( [66] ) Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, « Deuxième plan quinquennal pour le Logement d’abord (2023-2027) : Agir, prévenir, construire, pour lutter contre le sans abrisme », dossier de presse, juin 2023. ( [67] ) Idem ( [68] ) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024. ( [69] ) DPT – Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, annexe au PLF pour 2026. ( [70] ) FAS, « Femmes et sans-abrisme : quelles réalités ? », Enquête, Volet 1/Le phénomène vu par les SIAO, novembre 2024. ( [71] ) Samu social Paris, « Être sans abri lorsqu’on est une femme ». ( [72] ) Idem ( [73] ) Fondation des femmes et FAS, « Un abri pour toutes : mieux accueillir les femmes dans les centres d’hébergements mixtes », rapport n° 3 : préconisations pour les pouvoirs publics, octobre 2021. ( [74] ) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024. ( [75] ) Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », Mmes Agnès Evren, Marie-Laure Phinera-Horth, Olivia Richard, Laurence Rossignol, rapport d’information n° 15, octobre 2024. ( [76] ) Amendement n° II-CF618, voir annexe p. 82-83. ( [77] ) Insee, « Les sans domicile en 2012 : une grande diversité des situations », dossier, novembre 2014.