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DéposéProjet de loi ordinaire

Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, qui modernise le régime des fonds d'investissement alternatifs. Cette ordonnance a été prise en application de l'article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Cette loi avait autorisé le gouvernement à adapter les dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires pour faciliter l'obtention de la dénomination "ELTIF" et à étendre ces dispositions à certains territoires d'outre-mer. Le projet de loi ne modifie pas l'ordonnance mais propose sa ratification par le Parlement, conformément à l'article 38 de la Constitution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« L’article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a autorisé le Gouvernement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« L’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« il est proposé au Parlement de la ratifier par le présent projet de loi en application de l’article 38 de la Constitution. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de ratifier l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, qui modernise le régime des fonds d'investissement alternatifs. Cette ordonnance adapte les règles relatives aux placements collectifs pour faciliter l'obtention de la dénomination "ELTIF" et assure la complémentarité avec d'autres fonds professionnels. Elle facilite également l'éligibilité de certains fonds aux fonds communs de placement d'entreprise. De plus, elle étend ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires. Le projet de loi ne modifie pas l'ordonnance mais propose sa ratification par le Parlement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« D’adapter les dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« D’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna »
  4. [4] Article unique · alinéa 1« L’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs est ratifiée. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'ordonnance n° 2024-662 sera officiellement ratifiée, consolidant ainsi les modifications apportées au régime des fonds d'investissement alternatifs. Cela inclut l'adaptation des règles pour faciliter l'obtention de la dénomination "ELTIF" et l'extension des dispositions à certains territoires d'outre-mer. Les gestionnaires de fonds pourront ainsi bénéficier d'un cadre juridique modernisé, facilitant la gestion et la commercialisation de ces fonds. Les investisseurs, notamment non professionnels, auront accès à des fonds mieux adaptés à leurs besoins, avec une complémentarité accrue entre différents types de fonds.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« assurer leur complémentarité avec les fonds professionnels spécialisés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« D’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une investisseuse non professionnelle à Paris, souhaite investir dans un fonds d'investissement alternatif. Avant la ratification, elle avait accès à des fonds avec des règles strictes et peu flexibles. Après la ratification, elle peut investir dans des fonds ayant obtenu la dénomination "ELTIF", offrant plus de flexibilité et de complémentarité avec d'autres fonds professionnels, ce qui répond mieux à ses besoins d'investissement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« assurer leur complémentarité avec les fonds professionnels spécialisés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 24 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 23 fois (100 %).

  • EPRPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 23 fois (96 %).

  • LIOTPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 23 fois (96 %).

  • NIPour · 95 %

    Sur les 22 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 21 fois (95 %).

  • DRPour · 92 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 22 fois (92 %).

  • RNPour · 88 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 21 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 16 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 14 fois (88 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1L’article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois, les mesures permettant :
    Alinéa 21° D’adapter les dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires, afin :
    Alinéa 3– d'adapter les dispositions relatives à la composition, à l'émission de titres financiers, aux outils de gestion de la liquidité et à la constitution des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé pour faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
    Alinéa 4– d'adapter les règles relatives à la composition et à la constitution des fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs non professionnels pour assurer leur complémentarité avec les fonds professionnels spécialisés, les fonds professionnels de capital investissement et les organismes de financement spécialisé ;
    Alinéa 62° D’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Alinéa 7L’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs a ainsi été publiée sur le fondement de la loi et il est proposé au Parlement de la ratifier par le présent projet de loi en application de l’article 38 de la Constitution. Le présent projet n’apporte pas de modification à l’ordonnance.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs est ratifiée.
    Lire Article unique en entier
    L’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs est ratifiée. Fait le 1 er octobre 2024. Signé : Michel BARNIER Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Signé : Antoine ARMAND
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50538.