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Examen Assemblée·Projet de loi ordinaire·Déposé le 30 septembre 2024· Dernière action : 30 sept. 2024

Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, qui modernise le régime des fonds d'investissement alternatifs. Cette ordonnance a été prise en application de l'article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Cette loi avait autorisé le gouvernement à adapter les dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires pour faciliter l'obtention de la dénomination "ELTIF" et à étendre ces dispositions à certains territoires d'outre-mer. Le projet de loi ne modifie pas l'ordonnance mais propose sa ratification par le Parlement, conformément à l'article 38 de la Constitution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« L’article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a autorisé le Gouvernement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« L’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« il est proposé au Parlement de la ratifier par le présent projet de loi en application de l’article 38 de la Constitution. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de ratifier l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, qui modernise le régime des fonds d'investissement alternatifs. Cette ordonnance adapte les règles relatives aux placements collectifs pour faciliter l'obtention de la dénomination "ELTIF" et assure la complémentarité avec d'autres fonds professionnels. Elle facilite également l'éligibilité de certains fonds aux fonds communs de placement d'entreprise. De plus, elle étend ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires. Le projet de loi ne modifie pas l'ordonnance mais propose sa ratification par le Parlement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« D’adapter les dispositions relatives aux placements collectifs et à leurs gestionnaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« D’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna »
  4. [4] Article 1 · alinéa 1« L’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs est ratifiée. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'ordonnance n° 2024-662 sera officiellement ratifiée, consolidant ainsi les modifications apportées au régime des fonds d'investissement alternatifs. Cela inclut l'adaptation des règles pour faciliter l'obtention de la dénomination "ELTIF" et l'extension des dispositions à certains territoires d'outre-mer. Les gestionnaires de fonds pourront ainsi bénéficier d'un cadre juridique modernisé, facilitant la gestion et la commercialisation de ces fonds. Les investisseurs, notamment non professionnels, auront accès à des fonds mieux adaptés à leurs besoins, avec une complémentarité accrue entre différents types de fonds.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« assurer leur complémentarité avec les fonds professionnels spécialisés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« D’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une investisseuse non professionnelle à Paris, souhaite investir dans un fonds d'investissement alternatif. Avant la ratification, elle avait accès à des fonds avec des règles strictes et peu flexibles. Après la ratification, elle peut investir dans des fonds ayant obtenu la dénomination "ELTIF", offrant plus de flexibilité et de complémentarité avec d'autres fonds professionnels, ce qui répond mieux à ses besoins d'investissement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« faciliter leur obtention de la dénomination « ELTIF » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« assurer leur complémentarité avec les fonds professionnels spécialisés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50538.