Aller au contenu principal
Toutes les lois
The original uploader was Alinor at English Wikipedia . Later versions were uploaded by Svyatoslav , Jordon Kalilich at · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à inciter la France à ratifier l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, adopté en 1979. Bien que signé par la France en 1980, cet accord n'a jamais été ratifié. Le texte intervient dans un contexte où le droit spatial est influencé par des législations nationales, souvent en contradiction avec les principes internationaux de non-appropriation et d'usage pacifique de l'espace. La ratification de cet accord serait un signal fort pour promouvoir une utilisation coordonnée et pacifique de l'espace, en opposition à la tendance actuelle vers une exploitation commerciale et unilatérale des ressources spatiales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« cette proposition de résolution vise à appeler la France à ratifier urgemment ce traité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Il déclare la Lune et ses ressources naturelles patrimoine commun de l’humanité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« de nombreux États inspirés par les États‑Unis tendent à s’affranchir des traités existants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« La France est une grande puissance spatiale. Elle doit réaffirmer sa vision de l’espace »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à ratifier l'Accord sur la Lune, signé en 1980 mais non ratifié. Ce traité, adopté en 1979, vise à réguler les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes. Il déclare la Lune patrimoine commun de l'humanité et appelle à un régime international pour l'exploitation des ressources spatiales. Le texte souligne l'importance de réaffirmer l'usage pacifique de l'espace et de contrer les tendances actuelles vers une exploitation commerciale unilatérale, notamment influencées par les États-Unis et leurs accords bilatéraux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Il déclare la Lune et ses ressources naturelles patrimoine commun de l’humanité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« cette proposition de résolution vise à entrainer une revitalisation de l’Accord sur la Lune »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« Invite le Gouvernement français à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la France ratifie l'Accord sur la Lune, elle s'engage à respecter un cadre international pour l'exploitation des ressources lunaires, en opposition aux pratiques unilatérales actuelles. Cela pourrait influencer d'autres pays à suivre cet exemple, renforçant ainsi le rôle des instances internationales dans la gouvernance spatiale. La ratification pourrait également encourager une approche multilatérale dans les discussions sur le droit spatial, en particulier au sein de l'Union européenne, qui débat actuellement de sa propre législation spatiale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« Il déclare la Lune et ses ressources naturelles patrimoine commun de l’humanité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« En ratifiant le traité de la Lune, elle enverrait un message à contre‑courant de la vague marchande »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 24« En ratifiant l’Accord sur la Lune, la France enverra un message fort au reste du monde »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« Invite le Gouvernement français à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’ Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes , dit « traité sur la Lune », garanti par les Nation unies, a été adopté en 1979 et est entré en vigueur le 11juillet 1984. La France l’a signé le 29 janvier 1980, mais ne l’a pas ratifié. Cette proposition de résolution vise à appeler la France à ratifier urgemment ce traité, en réponse à une législation internationale qui rompt avec la logique unilatérale et non conforme avec le principe de l’intérêt commun inscrit à l’article 1 er du Traité de l’espace qui encadre la liberté de l’espace. À l’aube de l’examen par le Parlement européen du futur UE Space Act (législation spatiale de l’Union européenne), la ratification de ce traité constituerait un signal fort pour porter l’exemple d’une utilisation coordonnée, sobre et pacifiée de l’espace.
    Alinéa 6Ce traité a conduit à la conclusion d’autres accords ayant une valeur juridique contraignante qui tirent les conséquences du traité de 1967, dont l’ Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes (adopté en 1979).
    Alinéa 7Il déclare la Lune et ses ressources naturelles patrimoine commun de l’humanité et appelle à la mise en place d’un régime international gouvernant l’exploitation des ressources et des corps célestes. Il clarifie le régime juridique applicable à la Lune et aux autres corps célestes : il comprend des principes qui consacrent la liberté de recherche, la liberté d’utilisation des corps célestes, le pacifisme, et la liberté de déplacement. Il est porteur d’une vision exigeante de l’espace comme commun, et d’un mode de fonctionnement unifié, qui privilégie le droit international et les législations portées dans le cadre des Nations‑Unies, aux accords bilatéraux conclus entre les grandes puissances spatiales. Par exemple, s’il n’interdit pas l’exploitation des ressources célestes, il charge les États parties d’établir un régime international d’exploitation, garantissant l’usage équitable et le bénéfice pour tous les États.
    Alinéa 10Le droit spatial est un droit fondé sur des traités, qui évolue en fonction de l’activité des États. Aujourd’hui, de nombreux États inspirés par les États‑Unis tendent à s’affranchir des traités existants, en contournant les grands principes de non appropriation des ressources, ou de l’usage pacifique de l’espace.
    Alinéa 18Aujourd’hui, le droit spatial s’oriente de plus en plus vers une logique marchande à rebours de la perspective générale d’un régime international conforme à l’esprit de l’accord sur la Lune et au traité de l’espace qui place les activités spatiales au service de l’humanité. La France est une grande puissance spatiale. Elle doit réaffirmer sa vision de l’espace, comme bien commun de l’humanité.
    Alinéa 19En ratifiant le traité de la Lune, elle enverrait un message à contre‑courant de la vague marchande, individualiste et capitaliste qui déferle sur le droit spatial. Cette ratification ferait mesure d’exemple en Europe, et pour les États parties du traité sur l’espace, et redonnerait de la légitimité aux instances internationales de l’ONU, seules en capacité de pouvoir régir les usages de cet espace extra‑atmosphérique. Elle porterait le message de la priorisation de l’action internationale dans les affaires spatiales.
    Alinéa 23Bien qu’il n’y ait pas d’incompatibilité entre la ratification de l’Accord sur la Lune et la signature des Accords Artemis , cette proposition de résolution vise à entrainer une revitalisation de l’Accord sur la Lune, qui pose une approche multilatérale en matière spatiale à une époque marquée par un retour assumé et brutal à l’unilatéralisme. La France, grande puissance spatiale, n’a aujourd’hui plus de proposition concrète pour faire évoluer le droit de l’espace, en témoigne la stratégie spatiale gouvernementale. Elle adopte une position de suiveuse à l’ONU, là où l’Allemagne, qui a sanctuarisé sa position de première contributrice à l’Agence spaciale européenne à la dernière conférence ministérielle, est force de proposition.
    Alinéa 24En ratifiant l’Accord sur la Lune, la France enverra un message fort au reste du monde et à la communauté spatiale : un autre modèle de développement spatial est possible. Un message que l’Union européenne ne peut que soutenir au moment où elle entend faire adopter l’ EU Space Act en réaction à l’unilatéralisme des États‑Unis d’Amérique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 6Invite le Gouvernement français à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit traité sur la Lune, du 5 décembre 1979, signé par la France le 29 janvier 1980.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, Vu le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967, Invite le Gouvernement français à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit traité sur la Lune, du 5 décembre 1979, signé par la France le 29 janvier 1980.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53536.