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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à répondre à une crise de confiance dans les institutions politiques françaises. Selon un sondage de février 2024, 68 % des Français estiment que la démocratie fonctionne mal. Cette défiance est exacerbée par le fait que depuis 2022, plusieurs gouvernements ont exercé sans demander la confiance de l'Assemblée nationale. Le texte cherche à rééquilibrer les pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif, en renforçant le rôle de l'Assemblée nationale. Historiquement, la Constitution de 1958 a limité les prérogatives parlementaires, ce qui a conduit à un déséquilibre en faveur de l'exécutif. La proposition entend corriger cela en réaffirmant l'obligation pour le gouvernement de solliciter la confiance du Parlement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la part des citoyens indiquant avoir confiance dans la politique ne s’élève qu’à 30 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« trois Gouvernements successifs ont pu exercer leurs prérogatives sans demander la confiance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« rééquilibrer les pouvoirs, à garantir une meilleure stabilité gouvernementale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« les constituants de 1958 ont excessivement encadré les prérogatives du Parlement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie l'article 49 de la Constitution pour obliger le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur son programme, dans un délai d'un mois après sa nomination. Ce délai est suspendu si des élections législatives sont en cours. Le Premier ministre peut également engager cette responsabilité à tout moment au cours d'une session, y compris pour une déclaration de politique générale. L'objectif est de renforcer la légitimité du gouvernement par un vote de confiance du Parlement, plutôt que de se reposer uniquement sur la nomination par le Président de la République.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« imposer au Premier ministre, avant l’expiration d’un mois à compter de sa nomination »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, le Premier ministre devra obligatoirement demander la confiance de l'Assemblée nationale sur son programme dans un délai d'un mois après sa nomination. Cela vise à renforcer la légitimité du gouvernement par un vote parlementaire. En cas d'élections législatives, ce délai est suspendu. Le Premier ministre pourra également engager la responsabilité du gouvernement à tout moment pour une déclaration de politique générale. Cette mesure pourrait modifier la dynamique entre le gouvernement et le Parlement, en renforçant le rôle de ce dernier dans le processus de légitimation du gouvernement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« imposer au Premier ministre, avant l’expiration d’un mois »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure »
ExempleCas concret avant/après

Jean, nommé Premier ministre, doit engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale dans un mois. Avant, il pouvait choisir de ne pas le faire. Désormais, il doit obtenir un vote de confiance sur son programme. Si des élections législatives sont en cours, ce délai est suspendu. Cela renforce le contrôle parlementaire sur le gouvernement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Nos institutions sont en crise. Selon le baromètre de la confiance politique publié en février 2024 par le Cevipof, la part des citoyens indiquant avoir confiance dans la politique ne s’élève qu’à 30 %. Lorsqu’on leur demande : « diriez‑vous qu’en France la démocratie fonctionne très bien, assez bien, pas très bien ou pas bien du tout ? », 68 % des Français répondent : « pas bien ». Cette part a augmenté de quatre points par rapport à février 2023. Face à ce constat, il n’est pas question de se résigner. Il faut rechercher les solutions susceptibles de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions. Cela impose d’appréhender les causes de cette défiance.
    Alinéa 3Depuis 2022, trois Gouvernements successifs ont pu exercer leurs prérogatives sans demander la confiance de l’assemblée sur leur programme. Ce dysfonctionnement conduit, en période d’absence de majorité absolue, à la nomination de Gouvernement sans la recherche préalable d’une majorité au Parlement. Cette fragilité a conduit inéluctablement les gouvernements à l’échec et par là‑même à l’aggravation de la crise politique.
    Alinéa 4Dans ce cadre, cette proposition de loi constitutionnelle vise à rééquilibrer les pouvoirs, à garantir une meilleure stabilité gouvernementale et à rétablir l’Assemblée nationale dans sa fonction et ses prérogatives, en réaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale.
    Alinéa 5Redoutant l’absence de majorité solide à l’Assemblée nationale, après des décennies d’instabilité chronique sous les III et – surtout – IV e Républiques, les constituants de 1958 ont excessivement encadré les prérogatives du Parlement et l’ont relégué au troisième rang des pouvoirs constitués, derrière le Président de la République et le Gouvernement.
    Alinéa 13L’ article unique de cette proposition de loi constitutionnelle vise à imposer au Premier ministre, avant l’expiration d’un mois à compter de sa nomination, d’engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme. Il est apparu opportun de fixer un délai plutôt que de d’utiliser l’impératif afin de ne pas surcharger le texte. En effet, l’indicatif, lorsqu’il est suivi d’un délai, devient une obligation qu’il n’est pas possible de contourner par une interprétation contra legem .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections législatives sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure, y compris pour une déclaration de politique générale, à tout moment au cours d’une session. »
    Lire Article unique en entier
    Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections législatives sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure, y compris pour une déclaration de politique générale, à tout moment au cours d’une session. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51123.