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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 17 décembre 2024· Dernière action : 17 déc. 2024

Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à répondre à une crise de confiance dans les institutions politiques françaises. Selon un sondage de février 2024, 68 % des Français estiment que la démocratie fonctionne mal. Cette défiance est exacerbée par le fait que depuis 2022, plusieurs gouvernements ont exercé sans demander la confiance de l'Assemblée nationale. Le texte cherche à rééquilibrer les pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif, en renforçant le rôle de l'Assemblée nationale. Historiquement, la Constitution de 1958 a limité les prérogatives parlementaires, ce qui a conduit à un déséquilibre en faveur de l'exécutif. La proposition entend corriger cela en réaffirmant l'obligation pour le gouvernement de solliciter la confiance du Parlement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la part des citoyens indiquant avoir confiance dans la politique ne s’élève qu’à 30 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« trois Gouvernements successifs ont pu exercer leurs prérogatives sans demander la confiance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« rééquilibrer les pouvoirs, à garantir une meilleure stabilité gouvernementale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« les constituants de 1958 ont excessivement encadré les prérogatives du Parlement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie l'article 49 de la Constitution pour obliger le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur son programme, dans un délai d'un mois après sa nomination. Ce délai est suspendu si des élections législatives sont en cours. Le Premier ministre peut également engager cette responsabilité à tout moment au cours d'une session, y compris pour une déclaration de politique générale. L'objectif est de renforcer la légitimité du gouvernement par un vote de confiance du Parlement, plutôt que de se reposer uniquement sur la nomination par le Président de la République.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« imposer au Premier ministre, avant l’expiration d’un mois à compter de sa nomination »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, le Premier ministre devra obligatoirement demander la confiance de l'Assemblée nationale sur son programme dans un délai d'un mois après sa nomination. Cela vise à renforcer la légitimité du gouvernement par un vote parlementaire. En cas d'élections législatives, ce délai est suspendu. Le Premier ministre pourra également engager la responsabilité du gouvernement à tout moment pour une déclaration de politique générale. Cette mesure pourrait modifier la dynamique entre le gouvernement et le Parlement, en renforçant le rôle de ce dernier dans le processus de légitimation du gouvernement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« imposer au Premier ministre, avant l’expiration d’un mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure »
ExempleCas concret avant/après

Jean, nommé Premier ministre, doit engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale dans un mois. Avant, il pouvait choisir de ne pas le faire. Désormais, il doit obtenir un vote de confiance sur son programme. Si des élections législatives sont en cours, ce délai est suspendu. Cela renforce le contrôle parlementaire sur le gouvernement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51123.