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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réaliser des économies budgétaires en supprimant certains organismes jugés non essentiels. Le contexte économique actuel nécessite des mesures pour réduire les dépenses publiques. Le Premier ministre a exprimé des doutes sur la nécessité de maintenir plus de 1 000 agences et organes publics. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sont particulièrement visés. Ces conseils, composés de membres non élus, coûtent plus de cinquante millions d'euros par an aux collectivités. Leur rôle principal est de donner un avis sur le budget régional, mais leur utilité est remise en question.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des mesures substantielles d’économies sur le fonctionnement de l’État »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Est ‑ il nécessaire que plus de 1 000 agences »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Elle modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales pour abroger les dispositions relatives à ces conseils. Les références aux CESER sont supprimées dans divers articles, et certaines sections et chapitres du code sont abrogés. Des modifications similaires sont apportées aux codes de l'urbanisme, de l'environnement, du tourisme, et de la santé publique pour éliminer toute mention des CESER.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le chapitre IV du titre III du livre I er de la quatrième partie est abrogé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Le titre IV du livre II de la quatrième partie est abrogé »
  4. [4] Article 1 · alinéa 34« Le code de l’urbanisme est ainsi modifié »
  5. [5] Article 1 · alinéa 37« Le code de l’environnement est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) seront supprimés. Cela entraînera une réduction des dépenses publiques, estimée à plus de cinquante millions d'euros par an. Les avis que ces conseils fournissaient sur les budgets régionaux ne seront plus requis. Les membres de ces conseils, qui étaient indemnisés, ne le seront plus. Les modifications législatives affecteront plusieurs codes, éliminant toute référence aux CESER, ce qui simplifiera certaines procédures administratives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le chapitre IV du titre III du livre I er de la quatrième partie est abrogé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés »
  4. [4] Article 1 · alinéa 34« Le code de l’urbanisme est ainsi modifié »
ExempleCas concret avant/après

Jean, membre d'un CESER, participe à quatre séances plénières par an. Avant la loi, il recevait une indemnité pour son rôle. Après l'adoption de la loi, le CESER est supprimé, et Jean ne perçoit plus d'indemnité. Les avis qu'il contribuait à rédiger ne sont plus requis pour les budgets régionaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« 4 séances plénières où furent débattus »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Le chapitre IV du titre III du livre I er de la quatrième partie est abrogé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51321.