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DéposéProposition de loi ordinaire

Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réaliser des économies budgétaires en supprimant certains organismes jugés non essentiels. Le contexte économique actuel nécessite des mesures pour réduire les dépenses publiques. Le Premier ministre a exprimé des doutes sur la nécessité de maintenir plus de 1 000 agences et organes publics. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sont particulièrement visés. Ces conseils, composés de membres non élus, coûtent plus de cinquante millions d'euros par an aux collectivités. Leur rôle principal est de donner un avis sur le budget régional, mais leur utilité est remise en question.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des mesures substantielles d’économies sur le fonctionnement de l’État »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Est ‑ il nécessaire que plus de 1 000 agences »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Elle modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales pour abroger les dispositions relatives à ces conseils. Les références aux CESER sont supprimées dans divers articles, et certaines sections et chapitres du code sont abrogés. Des modifications similaires sont apportées aux codes de l'urbanisme, de l'environnement, du tourisme, et de la santé publique pour éliminer toute mention des CESER.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le chapitre IV du titre III du livre I er de la quatrième partie est abrogé »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« Le titre IV du livre II de la quatrième partie est abrogé »
  4. [4] Article unique · alinéa 34« Le code de l’urbanisme est ainsi modifié »
  5. [5] Article unique · alinéa 37« Le code de l’environnement est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) seront supprimés. Cela entraînera une réduction des dépenses publiques, estimée à plus de cinquante millions d'euros par an. Les avis que ces conseils fournissaient sur les budgets régionaux ne seront plus requis. Les membres de ces conseils, qui étaient indemnisés, ne le seront plus. Les modifications législatives affecteront plusieurs codes, éliminant toute référence aux CESER, ce qui simplifiera certaines procédures administratives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Le chapitre IV du titre III du livre I er de la quatrième partie est abrogé »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés »
  4. [4] Article unique · alinéa 34« Le code de l’urbanisme est ainsi modifié »
ExempleCas concret avant/après

Jean, membre d'un CESER, participe à quatre séances plénières par an. Avant la loi, il recevait une indemnité pour son rôle. Après l'adoption de la loi, le CESER est supprimé, et Jean ne perçoit plus d'indemnité. Les avis qu'il contribuait à rédiger ne sont plus requis pour les budgets régionaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« 4 séances plénières où furent débattus »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Le chapitre IV du titre III du livre I er de la quatrième partie est abrogé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les Français attendent, et la situation économique nécessite, des mesures substantielles d’économies sur le fonctionnement de l’État et des collectivités. Il est donc indispensable de limiter drastiquement les structures et comités dont le rôle est de rendre un simple avis ou quelques rapports rarement suivis et rarement lus même s’ils sont rédigés avec compétence et sérieux et peuvent apporter une information aux élus des collectivités concernées.
    Alinéa 3Dans son discours de politique générale du 14 janvier 2025, le Premier ministre s’interrogeait : « Est ‑ il nécessaire que plus de 1 000 agences, organes ou opérateurs exercent l’action publique ? Nous connaissons le rôle précieux de plusieurs d’entre eux, comme France Travail. Mais ces 1 000 agences ou organes, sans contrôle démocratique réel, constituent un labyrinthe dont un pays rigoureux peut difficilement se satisfaire. »
    Alinéa 4Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont au nombre de ces organismes pour lesquels nous pouvons légitimement douter qu’il soit nécessaire de les conserver. Ses membres – non élus – sont désignés et indemnisés sur délibération du conseil régional jusqu’au plafond des indemnités des conseillers régionaux. Le nombre de membres désignés est proche du nombre de conseillers régionaux (190 membres par exemple pour le conseil économique, social et environnemental régional Auvergne Rhône‑Alpes pour 202 conseillers régionaux).
    Alinéa 5Sur l’année 2024, pour ce même conseil économique, social et environnemental régional ( CESER), l’activité montre 4 séances plénières où furent débattus, hors les avis réglementaires sur le budget de la région, un unique « Projet d’avis sur le protocole d’accord relatif à l’avenant mobilités du contrat de plan État région ».
    Alinéa 7Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes représente plus de cinquante millions d’euros.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Le chapitre IV du titre III du livre I er de la quatrième partie est abrogé ;
    Alinéa 43° À l’article L. 3442‑1, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés ;
    Alinéa 107° Le titre IV du livre II de la quatrième partie est abrogé ;
    Alinéa 34II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
    Alinéa 37III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
    Lire Article unique en entier
    I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre I er de la quatrième partie est abrogé ; 2° La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie est abrogée ; 3° À l’article L. 3442‑1, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés ; 4° À l’article L. 4131‑2, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis, » sont supprimés ; 5° L’article L. 4131‑3 est abrogé ; 6° L’article L. 4132‑18 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent » ; 7° Le titre IV du livre II de la quatrième partie est abrogé ; 8° Au début du 2° du II de l’article L. 4251‑5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ; 9° Au 1° du I de l’article L. 4251‑6, les mots : « ainsi qu’au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ; 10° L’article L. 4312‑7 est abrogé ; 11° Le titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé « Le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » ; 12° L’article L. 4432‑9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’un conseil économique, social et environnemental régional et d’ » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et » sont supprimés ; 13° Au deuxième alinéa de l’article L. 4433‑4‑10, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, » sont supprimés ; 14° Au titre de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, les mots : « du conseil économique et social régional et » sont supprimés ; 15° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie est abrogée ; 16° À l’article L. 4433‑19, les mots : « , après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ; 17° À l’article L. 4433‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ; 18° À l’article L. 4436‑6, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional ou » sont supprimés ; 19° Le 5° de l’article L. 7111‑4 est abrogé ; 20° Le 5° de l’article L. 7211‑4 est abrogé ; 21° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7222‑21, les mots « , ainsi que les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation est obligatoirement consulté, assortis de l’avis de ce conseil, qui lui ont été transmis dans les mêmes conditions » sont supprimés ; 22° À l’article L. 7224‑22, l’avant‑dernière phrase est supprimée ; 23° À l’article L. 7225‑3, le dernier alinéa est supprimé ; 24° Le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie est abrogé ; 25° Au deuxième alinéa de l’article L. 7254‑1, les mots « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, » sont supprimés ; 26° L’article L. 7271‑1 est abrogé ; 27° À l’article L. 7324‑3, les mots : « , après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation sur celles‑ci » sont supprimés ; 28° L’article L. 72‑103‑1 est abrogé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du 5° de l’article L. 123‑7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ; 2° Au 2° de l’article L. 123‑22, les mots : « , du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés. III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’article L. 133‑3, les mots : « , aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ; 2° Au I de l’article L. 566‑12, les mots : « , des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés. IV. – La dernière phrase du dernier alinéa III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. V. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés. VI. – Le 5° de l’article L. 6162‑7 du code de la santé publique est abrogé.
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