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Steve Jurvetson from Menlo Park, USA · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

La reconnaissance de la création sonore

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la reconnaissance de la création sonore vise à adapter le cadre juridique aux évolutions récentes des pratiques d'écoute, notamment avec l'essor des podcasts. Actuellement, le code de la propriété intellectuelle ne reconnaît pas spécifiquement les œuvres sonores, qui incluent des créations audio diffusées sur des plateformes numériques. Cette situation est jugée obsolète par rapport aux nouvelles formes de création et de diffusion. La loi actuelle ne répond plus aux besoins des acteurs du secteur sonore, ce qui justifie cette initiative législative.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’œuvre sonore. Il s’agit de l’œuvre qui, sans être exclusivement musicale, est exclusivement sonore »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la présente proposition de loi, travaillée avec Radio France, la Scam et le Syndicat des producteurs professionnels audio indépendants (PIA) »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit la notion d'« œuvre sonore » dans le code de la propriété intellectuelle, ajoutant ainsi une nouvelle catégorie d'œuvres protégées. Il modifie plusieurs articles pour définir les droits des auteurs et des producteurs d'œuvres sonores. Les articles 1 et 2 ajoutent les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées et précisent la définition des coauteurs. Les articles 3 à 6 établissent des règles concernant la production et l'exploitation des œuvres sonores, tandis que les articles 7 et 8 élargissent le cadre de la communication audiovisuelle pour inclure les services sonores non linéaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 113‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié »
  2. [2] Article 8 · alinéa 1« la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les œuvres sonores bénéficieront d'une protection juridique spécifique, ce qui permettra aux créateurs de mieux encadrer leurs droits et leurs relations avec les producteurs. Les producteurs d'œuvres sonores auront un droit voisin, similaire à celui des entreprises de communication audiovisuelle. Les contrats de production devront inclure des éléments précis concernant les contributions des auteurs et leur rémunération. De plus, la définition de la communication audiovisuelle sera élargie pour inclure les services sonores non linéaires, ce qui pourrait influencer la manière dont ces services sont réglementés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 1« L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié »
  2. [2] Article 8 · alinéa 2« toute communication au public de services de médias sonores non linéaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées »
ExempleCas concret avant/après

Julien, producteur de podcasts à Lyon, a actuellement des difficultés à faire valoir ses droits sur ses créations sonores. Avant l'adoption de cette loi, il ne pouvait pas revendiquer de droits voisins, ce qui compliquait ses relations avec les plateformes de diffusion. Après l'adoption de la loi, il pourra bénéficier d'une protection juridique spécifique pour ses œuvres sonores, et les contrats de production devront clairement définir ses droits et sa rémunération, ce qui améliorera sa situation professionnelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 8« Le producteur est tenu de rendre compte annuellement à l’auteur »
  2. [2] Article 7 · alinéa 3« les organismes qui exploitent un service sonore non linéaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2De toutes les œuvres connues du code de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, l’une plus que les autres reste la grande oubliée : l’œuvre sonore. Il s’agit de l’œuvre qui, sans être exclusivement musicale, est exclusivement sonore ; elle n’est plus seulement diffusée à la radio mais également mise à disposition partout sur les plateformes. S’il est question au détour d’une disposition de la loi des « œuvres radiophoniques », la législation actuelle méconnaît complètement les bouleversements dans l’évolution des usages qui sont intervenus dans le secteur sonore depuis l’émergence du « podcast ». La seule notion d’« œuvre radiophonique » n’offre plus de réponse idoine aux acteurs du sonore et en devient obsolète.
    Alinéa 6C’est pourquoi, la présente proposition de loi, travaillée avec Radio France, la Scam et le Syndicat des producteurs professionnels audio indépendants (PIA), prévoit, en premier lieu, d’introduire la notion d’« œuvre sonore » dans le code de la propriété intellectuelle. Celle‑ci donnerait une identité propre et homogène au secteur.
    Alinéa 10L’ article 1 er ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit d’auteur dans le code de la propriété intellectuelle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 1L’article L. 113‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 113‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « radiophonique » est remplacé par le mot : « sonore » ; 2° Le second alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre sonore réalisée en collaboration : « 1° L’auteur du scénario ou de l’écrit original et préalable qui structure l’enregistrement ; « 2° L’auteur de l’adaptation ; « 3° L’auteur du texte parlé ; « 4° L’auteur ayant assuré la conception d’ensemble de l’œuvre, en particulier sa structure narrative et son montage artistique ; « 5° L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre ;” « Lorsque l’œuvre sonore est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistant encore protégés, les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle. » Chapitre II Droit de divulgation et version définitive de l’œuvre sonore
  3. Article 6

    Alinéa 8« Art. L. 132 ‑ 48. – Le producteur est tenu de rendre compte annuellement à l’auteur et aux coauteurs des recettes générées par l’exploitation de l’œuvre et des rémunérations qui leur sont dues.
    Lire Article 6 en entier
    Le chapitre II du titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par une section 7 ainsi rédigée : « SECTION 7 « Contrat de production d’œuvre sonore « Art. L. 132 ‑ 46. – Le producteur de l’œuvre sonore est la personne, physique ou morale, qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. « Art. L. 132 ‑ 47. – Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre sonore, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur par les dispositions des articles L. 111‑3, L. 121‑4, L. 121‑5‑1, L. 122‑1 à L. 122‑7, L. 123‑7, L. 131‑2 à L. 131‑7, L. 132‑4 et L. 132‑7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre sonore. « Le contrat doit préciser la nature de l’œuvre et les contributions des auteurs, la rémunération des auteurs, dans les conditions prévues à l’article L.131‑4, les obligations du producteur en matière de reddition des comptes et les conditions de cession des droits et de réexploitation de l’œuvre. « Le contrat doit respecter l’ensemble des conditions prévues par les accords professionnels étendus mentionnés à l’article L. 132‑51. « Art. L. 132 ‑ 48. – Le producteur est tenu de rendre compte annuellement à l’auteur et aux coauteurs des recettes générées par l’exploitation de l’œuvre et des rémunérations qui leur sont dues. « À défaut de reddition des comptes dans un délai de trois mois après une mise en demeure par l’auteur ou les coauteurs, ceux‑ci peuvent demander la résiliation du contrat, sous réserve des stipulations d’un accord professionnel étendu fixant les modalités de reddition des comptes, les délais applicables et les conditions dans lesquelles cette résiliation peut intervenir. « Le contrat autorisant la communication au public d’une œuvre par un prestataire de services en ligne prévoit la transmission au cédant d’une information sur le nombre d’actes de téléchargement, de consultation ou d’écoute de cette œuvre selon une périodicité adaptée à la diffusion de l’œuvre et au minimum une fois par an. « Art. L. 132 ‑ 49. – Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l’œuvre sonore peut disposer librement de la partie de l’œuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l’article L. 113‑3. « Art. L. 132 ‑ 50. – La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n’entraîne pas la résiliation du contrat de production d’œuvre sonore. « En cas de cessation d’activité ou de liquidation, et en l’absence de plan de cession totale de l’entreprise, l’administrateur, le débiteur, le liquidateur selon le cas, est tenu d’établir un lot distinct pour chaque œuvre sonore pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une vente aux enchères. Il a l’obligation d’aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l’œuvre par lettre recommandée, dans un délai d’un mois suivant la date limite de dépôt des offres de reprise. L’acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant. « L’auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l’œuvre, sauf si l’un des coproducteurs se déclare acquéreur. À défaut d’accord, le prix d’achat est fixé à dire d’expert. « Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production d’œuvre sonore. « Art. L. 132 ‑ 51. – Les accords traitant des pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d’œuvres sonores, des usages professionnels et de la rémunération des auteurs, conclus entre les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres sonores et, le cas échéant, les organisations représentatives d’autres secteurs d’activité peuvent être étendus à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. « Lorsqu’un accord interprofessionnel est étendu par arrêté ministériel, ses stipulations deviennent obligatoires pour tous les acteurs du secteur. « Ces accords peuvent notamment encadrer les conditions de rémunération minimale des auteurs, les obligations de reddition des comptes des producteurs et les modalités de cession et d’exploitation des œuvres sonores sur les plateformes numériques. » Chapitre IV Dispositions relatives au droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle aux organismes
  4. Article 7

    Alinéa 1L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    Alinéa 32° Le second alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les organismes qui exploitent un service sonore non linéaire. » ;
    Lire Article 7 en entier
    L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « programmes », sont insérés les mots « , y compris ceux accessibles à la demande, notamment lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une diffusion préalable à l’antenne, » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les organismes qui exploitent un service sonore non linéaire. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation accordée prend la forme d’un contrat définissant nécessairement, outre les modalités de reprise des programmes concernés, les modalités de transmission obligatoire des données d’utilisation relatives à ces derniers. » Chapitre V Introduction du média sonore non linéaire dans la définition de communication audiovisuelle
  5. Article 8

    Alinéa 1L’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et toute communication au public de services de médias sonores non linéaires. » ;
    Lire Article 8 en entier
    L’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et toute communication au public de services de médias sonores non linéaires. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme service de médias sonores non linéaires tout service de communication au public par voie électronique permettant l’écoute de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services de mise à disposition d’œuvres musicales à la demande, les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu sonore est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu sonore créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux sonores fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu sonore est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers. Une offre composée de services de médias sonores non linéaires et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu’au titre de cette première partie de l’offre. »
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