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Steve Jurvetson from Menlo Park, USA · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

La reconnaissance de la création sonore

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître et structurer le secteur de la création sonore, qui a évolué avec l'essor des podcasts et des plateformes numériques. Actuellement, le code de la propriété intellectuelle ne prend pas en compte les œuvres sonores non musicales, souvent appelées "œuvres radiophoniques", ce qui ne reflète plus les pratiques actuelles. Le texte a été élaboré en collaboration avec des acteurs du secteur comme Radio France et le Syndicat des producteurs professionnels audio indépendants. Il cherche à introduire la notion d'"œuvre sonore" dans la législation, à encadrer les relations entre créateurs, producteurs et diffuseurs, et à étendre certains droits aux producteurs d'œuvres sonores.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la législation actuelle méconnaît complètement les bouleversements »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« prévoit, en premier lieu, d’introduire la notion d’« œuvre sonore » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« confère aux producteurs d’œuvre sonore un véritable droit voisin »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« intégrer l’« œuvre sonore » au régime commun des œuvres protégées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la notion d'"œuvre sonore" dans le code de la propriété intellectuelle, la protégeant au titre du droit d'auteur. Elle définit les coauteurs d'une œuvre sonore et précise que l'œuvre est achevée d'un commun accord entre l'auteur et le producteur. Les articles 4 à 6 encadrent les contrats de production d'œuvres sonores, précisant les droits et obligations des parties. L'article 7 étend le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle aux services sonores non linéaires. Enfin, l'article 8 modifie la loi sur la liberté de communication pour inclure les médias sonores non linéaires dans la définition de communication audiovisuelle.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les œuvres sonores, composées essentiellement de séquences de sons parlées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« coauteurs d’une œuvre sonore réalisée en collaboration »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’œuvre sonore est réputée achevée lorsque la version définitive »
  4. [4] Article 6 · alinéa 4« Le producteur de l’œuvre sonore est la personne, physique ou morale »
  5. [5] Article 7 · alinéa 3« les organismes qui exploitent un service sonore non linéaire »
  6. [6] Article 8 · alinéa 4« Est considéré comme service de médias sonores non linéaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi reconnaîtra les œuvres sonores comme une catégorie distincte protégée par le droit d'auteur, clarifiant les droits des auteurs et producteurs. Les contrats de production devront inclure des clauses spécifiques sur la reddition des comptes et la rémunération des auteurs. Les producteurs d'œuvres sonores bénéficieront de droits voisins similaires à ceux des entreprises audiovisuelles. Les médias sonores non linéaires seront intégrés dans la législation sur la communication audiovisuelle, ce qui pourrait affecter leur régulation et leur exploitation commerciale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les œuvres sonores, composées essentiellement de séquences de sons parlées »
  2. [2] Article 6 · alinéa 6« Le contrat doit préciser la nature de l’œuvre et les contributions des auteurs »
  3. [3] Article 7 · alinéa 3« les organismes qui exploitent un service sonore non linéaire »
  4. [4] Article 8 · alinéa 4« Est considéré comme service de médias sonores non linéaires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, producteur de podcasts, signe un contrat avec un auteur pour une nouvelle série audio. Avant la loi, les droits et obligations étaient flous. Avec la nouvelle loi, le contrat doit préciser la rémunération et les droits d'exploitation. Paul doit aussi rendre compte annuellement des recettes générées. Si Paul ne respecte pas ces obligations, l'auteur peut demander la résiliation du contrat.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 6« Le contrat doit préciser la nature de l’œuvre et les contributions des auteurs »
  2. [2] Article 6 · alinéa 9« À défaut de reddition des comptes dans un délai de trois mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54232.