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Steve Jurvetson from Menlo Park, USA · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

La reconnaissance de la création sonore

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la reconnaissance de la création sonore vise à adapter le cadre juridique aux évolutions récentes des pratiques d'écoute, notamment avec l'essor des podcasts. Actuellement, le code de la propriété intellectuelle ne reconnaît pas spécifiquement les œuvres sonores, qui incluent des créations audio diffusées sur des plateformes numériques. Ce texte répond à un besoin de structuration du secteur sonore, qui a connu une croissance significative ces dernières années, avec une augmentation de l'écoute des podcasts par le public français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’œuvre sonore. Il s’agit de l’œuvre qui, sans être exclusivement musicale, est exclusivement sonore »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« en 2024, 48 % d’entre eux écoutaient des podcasts « natifs » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le secteur reste fragilisé et a besoin de se structurer. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit la notion d'« œuvre sonore » dans le code de la propriété intellectuelle, ajoutant ainsi une nouvelle catégorie d'œuvres protégées. Il définit les droits des auteurs et des producteurs d'œuvres sonores, clarifie les relations contractuelles entre les différents acteurs, et étend le droit voisin aux organismes exploitant des services sonores non linéaires. Les articles précisent également les éléments devant figurer dans les contrats de production et les obligations de reddition des comptes des producteurs envers les auteurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 113‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié »
  2. [2] Article 6 · alinéa 4« Le producteur de l’œuvre sonore est la personne, physique ou morale, qui prend l’initiative »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les œuvres sonores bénéficieront d'une protection juridique spécifique, ce qui permettra aux créateurs de mieux défendre leurs droits. Les contrats de production devront inclure des éléments précis concernant la rémunération et les obligations des producteurs. Les producteurs devront également rendre compte annuellement des recettes générées par l'exploitation des œuvres sonores. Cela pourrait renforcer la position des créateurs dans un secteur en pleine expansion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le mot : « radiophonique » est remplacé par le mot : « sonore » »
  2. [2] Article 6 · alinéa 8« Le producteur est tenu de rendre compte annuellement à l’auteur et aux coauteurs »
  3. [3] Article 8 · alinéa 2« toute communication au public de services de médias sonores non linéaires. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, producteur de podcasts à Lyon, a actuellement des difficultés à faire respecter ses droits sur ses créations sonores. Avant l'adoption de ce texte, il n'avait pas de cadre juridique clair pour protéger ses œuvres. Après l'adoption, il pourra bénéficier d'une protection spécifique pour ses œuvres sonores, et son contrat de production devra stipuler clairement sa rémunération et les obligations de son diffuseur, ce qui lui permettra de mieux gérer ses droits d'auteur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 6« Le contrat doit préciser la nature de l’œuvre et les contributions des auteurs »
  2. [2] Article 6 · alinéa 8« Le producteur est tenu de rendre compte annuellement à l’auteur et aux coauteurs. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54232.