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Le chapitre II du titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« SECTION 7
« Contrat de production d’œuvre sonore
« Art. L. 132 ‑ 46. – Le producteur de l’œuvre sonore est la personne, physique ou morale, qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre.
« Art. L. 132 ‑ 47. – Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre sonore, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur par les dispositions des articles L. 111‑3, L. 121‑4, L. 121‑5‑1, L. 122‑1 à L. 122‑7, L. 123‑7, L. 131‑2 à L. 131‑7, L. 132‑4 et L. 132‑7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre sonore.
« Le contrat doit préciser la nature de l’œuvre et les contributions des auteurs, la rémunération des auteurs, dans les conditions prévues à l’article L.131‑4, les obligations du producteur en matière de reddition des comptes et les conditions de cession des droits et de réexploitation de l’œuvre.
« Le contrat doit respecter l’ensemble des conditions prévues par les accords professionnels étendus mentionnés à l’article L. 132‑51.
« Art. L. 132 ‑ 48. – Le producteur est tenu de rendre compte annuellement à l’auteur et aux coauteurs des recettes générées par l’exploitation de l’œuvre et des rémunérations qui leur sont dues.
« À défaut de reddition des comptes dans un délai de trois mois après une mise en demeure par l’auteur ou les coauteurs, ceux‑ci peuvent demander la résiliation du contrat, sous réserve des stipulations d’un accord professionnel étendu fixant les modalités de reddition des comptes, les délais applicables et les conditions dans lesquelles cette résiliation peut intervenir.
« Le contrat autorisant la communication au public d’une œuvre par un prestataire de services en ligne prévoit la transmission au cédant d’une information sur le nombre d’actes de téléchargement, de consultation ou d’écoute de cette œuvre selon une périodicité adaptée à la diffusion de l’œuvre et au minimum une fois par an.
« Art. L. 132 ‑ 49. – Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l’œuvre sonore peut disposer librement de la partie de l’œuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l’article L. 113‑3.
« Art. L. 132 ‑ 50. – La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n’entraîne pas la résiliation du contrat de production d’œuvre sonore.
« En cas de cessation d’activité ou de liquidation, et en l’absence de plan de cession totale de l’entreprise, l’administrateur, le débiteur, le liquidateur selon le cas, est tenu d’établir un lot distinct pour chaque œuvre sonore pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une vente aux enchères. Il a l’obligation d’aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l’œuvre par lettre recommandée, dans un délai d’un mois suivant la date limite de dépôt des offres de reprise. L’acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.
« L’auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l’œuvre, sauf si l’un des coproducteurs se déclare acquéreur. À défaut d’accord, le prix d’achat est fixé à dire d’expert.
« Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production d’œuvre sonore.
« Art. L. 132 ‑ 51. – Les accords traitant des pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d’œuvres sonores, des usages professionnels et de la rémunération des auteurs, conclus entre les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres sonores et, le cas échéant, les organisations représentatives d’autres secteurs d’activité peuvent être étendus à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Lorsqu’un accord interprofessionnel est étendu par arrêté ministériel, ses stipulations deviennent obligatoires pour tous les acteurs du secteur.
« Ces accords peuvent notamment encadrer les conditions de rémunération minimale des auteurs, les obligations de reddition des comptes des producteurs et les modalités de cession et d’exploitation des œuvres sonores sur les plateformes numériques. »
Chapitre IV
Dispositions relatives au droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle aux organismes