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DéposéProposition de loi ordinaire

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à prolonger une mesure introduite par la loi de finances pour 2022, qui exonère de certaines cotisations et contributions les pourboires donnés volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle. Cette exonération s'applique aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 fois le SMIC. Initialement prévue pour expirer en 2025, la mesure est proposée pour être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2027. Le contexte économique actuel, marqué par une érosion du pouvoir d'achat due à l'inflation et à un taux de prélèvements obligatoires élevé, justifie cette reconduction selon les auteurs de la proposition.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« exonérer de certaines cotisations et contributions les pourboires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« rémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 5 de la loi de finances pour 2022 pour prolonger l'exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires jusqu'au 31 décembre 2027. Cette exonération concerne les salariés en contact avec la clientèle dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC. Pour compenser la perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée et majorée respectivement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les pourboires donnés aux salariés en contact avec la clientèle continueront d'être exonérés de certaines cotisations et contributions jusqu'à fin 2027. Cela concerne les salariés dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC. La mesure vise à soutenir le pouvoir d'achat de ces salariés. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle sur les tabacs sera mise en place. Cette prolongation permet de maintenir le dispositif en place pour deux années supplémentaires, sans changement immédiat pour les salariés concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, serveuse dans un café à Lyon, gagne moins de 1,6 SMIC par mois. Actuellement, les pourboires qu'elle reçoit ne sont pas soumis à certaines cotisations. Avec la prolongation jusqu'en 2027, cette exonération continue, augmentant son pouvoir d'achat sans augmenter ses charges sociales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« rémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le législateur a choisi d’exonérer de certaines cotisations et contributions les pourboires donnés volontairement par les clients aux salariés de commerces en contact avec la clientèle par la loi de finances pour 2022.
    Alinéa 3Ces salariés doivent être en contact avec la clientèle et leur rémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic.
    Alinéa 6C’est l’objet de cette proposition de loi, qui reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52763.