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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à prolonger une mesure introduite par la loi de finances pour 2022, qui exonère de certaines cotisations et contributions les pourboires donnés volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle. Cette exonération s'applique aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 fois le SMIC. Initialement prévue pour expirer en 2025, la mesure est proposée pour être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2027. Le contexte économique actuel, marqué par une érosion du pouvoir d'achat due à l'inflation et à un taux de prélèvements obligatoires élevé, justifie cette reconduction selon les auteurs de la proposition.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« exonérer de certaines cotisations et contributions les pourboires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« rémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 5 de la loi de finances pour 2022 pour prolonger l'exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires jusqu'au 31 décembre 2027. Cette exonération concerne les salariés en contact avec la clientèle dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC. Pour compenser la perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée et majorée respectivement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les pourboires donnés aux salariés en contact avec la clientèle continueront d'être exonérés de certaines cotisations et contributions jusqu'à fin 2027. Cela concerne les salariés dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC. La mesure vise à soutenir le pouvoir d'achat de ces salariés. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle sur les tabacs sera mise en place. Cette prolongation permet de maintenir le dispositif en place pour deux années supplémentaires, sans changement immédiat pour les salariés concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, serveuse dans un café à Lyon, gagne moins de 1,6 SMIC par mois. Actuellement, les pourboires qu'elle reçoit ne sont pas soumis à certaines cotisations. Avec la prolongation jusqu'en 2027, cette exonération continue, augmentant son pouvoir d'achat sans augmenter ses charges sociales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« rémunération mensuelle doit être inférieure à 1,6 Smic »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52763.