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South African Tourism from South Africa · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La viticulture française fait face à une crise marquée par une baisse de la consommation, des incertitudes sur les exportations, et des coûts de production en hausse. Ces difficultés affectent la rentabilité des exploitations, entraînant des fermetures de domaines. Dans ce contexte, l'œnotourisme apparaît comme une solution pour diversifier les activités agricoles et soutenir l'économie viticole. En 2024, ce secteur a attiré 12 millions de visiteurs en France, générant plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Cependant, des obstacles administratifs et réglementaires freinent son développement. Le Conseil interministériel du tourisme a donc décidé de faire de l'œnotourisme une priorité nationale, en s'inspirant de l'exemple italien qui a structuré ce secteur dès 2017.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La viticulture française traverse une crise extrêmement profonde »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« diversification des activités agricoles constitue un levier essentiel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« 12 millions de visiteurs ont participé à des activités œnotouristiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« freins sont pluriels : complexité administrative, rigidité des règles »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« Conseil interministériel du tourisme a, lors de sa réunion du 24 juillet 2025 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à structurer l'œnotourisme en France en deux volets principaux. Le premier volet introduit une reconnaissance juridique de l'œnotourisme dans le code du tourisme, définissant cette activité et créant un baromètre annuel pour évaluer ses impacts économiques et sociaux. Le second volet propose des mesures de simplification des règles d'urbanisme pour faciliter le développement de projets œnotouristiques. Cela inclut une dérogation permettant aux maires d'autoriser des aménagements temporaires sur les exploitations viticoles, sous certaines conditions, et l'inscription des activités œnotouristiques dans le cadre des activités agricoles prolongées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« reconnaissance juridique et stratégique de l’œnotourisme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« mesures ciblées de simplification et clarification de règles d’urbanisme »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« L’œnotourisme désigne l’ensemble des activités touristiques, culturelles »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« élaborer un baromètre œnotouristique annuel »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« le maire peut autoriser l’exploitant agricole, après avis de la commission »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira une définition claire de l'œnotourisme dans le code du tourisme, facilitant la coordination des acteurs et la sécurisation des projets. Un baromètre annuel sera créé pour suivre l'évolution du secteur. Les maires pourront autoriser temporairement des aménagements œnotouristiques sur les exploitations, après consultation de commissions spécialisées, pour une durée maximale de cinq ans. Cela permettra aux exploitants de diversifier leurs activités sans attendre les modifications des documents d'urbanisme. Les activités œnotouristiques seront reconnues comme un prolongement de l'activité agricole, clarifiant leur statut juridique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’œnotourisme désigne l’ensemble des activités touristiques, culturelles »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« élaborer un baromètre œnotouristique annuel »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le maire peut autoriser l’exploitant agricole, après avis de la commission »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« notamment celles définies à l’article L. 121‑1‑1 du code du tourisme »
ExempleCas concret avant/après

Jean, viticulteur en Bourgogne, souhaite développer une activité de dégustation et de visites guidées sur son domaine. Avant la loi, il devait attendre la révision des documents d'urbanisme pour obtenir les autorisations nécessaires. Avec la nouvelle loi, il peut demander au maire une autorisation temporaire de cinq ans pour aménager un espace de dégustation, après avis des commissions compétentes. Cela lui permet de diversifier ses revenus plus rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« le maire peut autoriser l’exploitant agricole, après avis de la commission »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« notamment celles définies à l’article L. 121‑1‑1 du code du tourisme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La viticulture française traverse une crise extrêmement profonde . Recul de la consommation, incertitudes sur les exportations et hausse des droits de douane, flambée des coûts de production, aléas climatiques à répétition, pénurie de main‑d’œuvre, complexité réglementaire : autant de facteurs qui fragilisent durablement la filière. Ces difficultés à la fois conjoncturelles et structurelles pèsent sur la rentabilité des exploitations, provoquant la fermeture de nombreux domaines, notamment dans les bassins les plus vulnérables. Les multiples arrachages de vignes, encouragés par l’État, sont le symbole alarmant de cette perte de viabilité et du déséquilibre du marché viticole.
    Alinéa 3Dans ce contexte, la diversification des activités agricoles constitue un levier essentiel de résilience . Transformation, vente directe, accueil touristique : autant de voies qui participent à redonner du souffle à l’économie viticole et retisser du lien entre exploitants, territoires et consommateurs. L’ œnotourisme , en particulier, s’impose aujourd’hui comme un secteur d’avenir à conforter , conjuguant valorisation patrimoniale, attractivité touristique et retombées économiques locales.
    Alinéa 4En 2024, 12 millions de visiteurs ont participé à des activités œnotouristiques en France, générant un chiffre d’affaires estimé à plus de 5 milliards d’euros . Ce secteur fédère 10 000 domaines ouverts au public , mobilise fortement collectivités, interprofessions et acteurs du tourisme rural et culturel. Il contribue au maintien de l’emploi, à la transmission des savoir‑faire, à la préservation des paysages, et au rayonnement international des terroirs viticoles.
    Alinéa 6Malgré ce potentiel , les freins sont pluriels : complexité administrative, rigidité des règles d’urbanisme, absence de données fiables et de pilotage stratégique. Ces contraintes pèsent particulièrement sur les exploitants indépendants et sur les territoires ruraux en difficulté.
    Alinéa 7Conscient de ces enjeux, le Conseil interministériel du tourisme a, lors de sa réunion du 24 juillet 2025, intégré le développement de l’œnotourisme parmi les priorités nationales. La feuille de route présentée vise à faire de la France la première destination œnotouristique d’Europe. Le Conseil supérieur de l’œnotourisme y appelle à lever les verrous réglementaires et à structurer le secteur autour de trois piliers : reconnaissance législative, simplification des démarches, accompagnement territorial.
    Alinéa 111. Une reconnaissance juridique et stratégique de l’œnotourisme, avec l’introduction d’une définition claire dans le code du tourisme et la création d’un baromètre annuel destiné à faciliter le pilotage des politiques publiques en la matière (articles 1et 2) ;
    Alinéa 122. Des mesures ciblées de simplification et clarification de règles d’urbanisme , attendues par les élus locaux, les professionnels et les porteurs de projet (articles 3 et 4).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 121 ‑ 1 ‑ 1 . – L’œnotourisme désigne l’ensemble des activités touristiques, culturelles, pédagogiques et événementielles ayant pour objet la découverte du vin, de la vigne, des exploitations vitivinicoles, des savoir‑faire liés à la production, ainsi que des terroirs, et du patrimoine paysager, gastronomique et culturel qui leur est associé. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre 1 er du titre II du livre I er du code du tourisme est complété par un article L.121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 1 ‑ 1 . – L’œnotourisme désigne l’ensemble des activités touristiques, culturelles, pédagogiques et événementielles ayant pour objet la découverte du vin, de la vigne, des exploitations vitivinicoles, des savoir‑faire liés à la production, ainsi que des terroirs, et du patrimoine paysager, gastronomique et culturel qui leur est associé. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Au cinquième alinéa de l’article L. 141‑2 du code du tourisme, après la seconde occurrence du mot : « touristiques », sont insérés les mots : « , élaborer un baromètre œnotouristique annuel permettant notamment d’évaluer les impacts économiques, sociaux et culturels de ces activités sur les territoires viticoles, ainsi que de dresser un état des lieux de l’offre de formation et des dispositifs d’accompagnement des viticulteurs et des professionnels ».
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 111 ‑ 3 ‑ 1. – Par dérogation aux dispositions du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme, le maire peut autoriser l’exploitant agricole, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et délibération du conseil municipal, pour une durée maximale de cinq ans, les constructions, installations et changements de destination de bâtiments nécessaires au développement d’une activité définie à l’article L. 121‑1‑1 du code du tourisme, dès lors qu’ils sont situés sur l’unité foncière et qu’ils ne compromettent ni l’activité agricole ni l’unité paysagère et patrimoniale du site.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 111‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 3 ‑ 1. – Par dérogation aux dispositions du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme, le maire peut autoriser l’exploitant agricole, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et délibération du conseil municipal, pour une durée maximale de cinq ans, les constructions, installations et changements de destination de bâtiments nécessaires au développement d’une activité définie à l’article L. 121‑1‑1 du code du tourisme, dès lors qu’ils sont situés sur l’unité foncière et qu’ils ne compromettent ni l’activité agricole ni l’unité paysagère et patrimoniale du site. « Les projets d’aménagement et leur exposé des motifs sont mis à disposition du public en mairie pendant une durée minimale de trente jours, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Celles‑ci sont enregistrées et conservées. « L’autorisation délivrée en application du présent article ne crée aucun droit au maintien au‑delà du délai fixé, sauf à respecter les dispositions applicables du code de l’urbanisme. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de compatibilité avec les règles de sécurité, d’accessibilité et de capacité d’accueil applicables aux établissements recevant du public, en tenant compte des caractéristiques agricoles, architecturales et paysagères des lieux. »
  5. Article 4

    Alinéa 1À la première phrase du II de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, après le mot : « production », sont insérés les mots : « notamment celles définies à l’article L. 121‑1‑1 du code du tourisme, ».
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