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Alvan Fisher · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer la transhumance et le pastoralisme dans les politiques publiques françaises. La transhumance, reconnue comme patrimoine culturel immatériel par la France en 2020 et par l'UNESCO en 2023, nécessite une protection et une valorisation accrues. Actuellement, ni le code de l'urbanisme ni le code de l'environnement ne prennent explicitement en compte ces pratiques dans les documents de planification territoriale, bien que ces pratiques soient courantes dans les parcs naturels régionaux et nationaux. Cette lacune législative est à l'origine de la proposition de loi, qui cherche à garantir la préservation des itinéraires et des zones de pâturage dans les espaces protégés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« transhumance, forme traditionnelle de pastoralisme fondée sur le déplacement saisonnier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ni le code de l’urbanisme ni le code de l’environnement ne prévoient l’intégration explicite »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« assurant l’intégration de cette reconnaissance patrimoniale dans les textes régissant les documents »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs codes pour intégrer le pastoralisme dans les documents de planification territoriale. L'article 1 modifie le code de l'environnement pour que les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux prennent en compte le pastoralisme, notamment la transhumance, dans leurs objectifs de gestion durable. L'article 2 modifie le code de l'urbanisme pour préserver les itinéraires de transhumance dans les documents d'urbanisme. L'article 3 rétablit un article du code rural permettant aux collectivités de conclure des conventions pour soutenir le pastoralisme. Enfin, l'article 4 impose aux chartes des parcs en révision d'intégrer ces dispositions dans les deux ans suivant la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux prennent en compte »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Les documents d’urbanisme veillent à préserver les continuités écologiques »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« l’État, les régions et les autres collectivités territoriales peuvent conclure des conventions »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux en cours de révision doivent intégrer »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les pratiques pastorales, notamment la transhumance, seront intégrées dans les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux. Cela signifie que ces pratiques seront prises en compte dans la gestion durable des milieux naturels et le développement territorial. Les documents d'urbanisme devront préserver les itinéraires de transhumance. Les collectivités pourront conclure des conventions pour soutenir ces pratiques, garantissant ainsi la préservation des itinéraires et la transmission des savoir-faire. Les chartes des parcs en cours de révision devront intégrer ces nouvelles dispositions dans un délai de deux ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« pratiques de pastoralisme, notamment la transhumance, reconnues au titre du patrimoine »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« préserver les continuités écologiques, les espaces de parcours et les itinéraires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« conclure des conventions de soutien aux pratiques pastorales »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« intégrer les dispositions prévues à l’article 1 er de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Paul, éleveur dans un parc naturel régional, utilise des itinéraires de transhumance pour ses troupeaux. Avant la loi, ces itinéraires n'étaient pas protégés par les documents d'urbanisme. Après l'adoption de la loi, les chartes des parcs devront intégrer ces itinéraires, assurant leur préservation et facilitant la transmission des savoir-faire pastoraux. Paul pourra également bénéficier de conventions de soutien conclues par les collectivités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« pratiques de pastoralisme, notamment la transhumance, reconnues au titre du patrimoine »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« préserver les continuités écologiques, les espaces de parcours et les itinéraires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« conclure des conventions de soutien aux pratiques pastorales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La transhumance, forme traditionnelle de pastoralisme fondée sur le déplacement saisonnier des troupeaux, incarne une relation millénaire entre l’homme, l’animal et les territoires. Reconnue par la France en 2020 comme élément de son patrimoine culturel immatériel, elle a été consacrée en décembre 2023 par l’UNESCO ( Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture) au titre du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.
    Alinéa 4Or, à ce jour, ni le code de l’urbanisme ni le code de l’environnement ne prévoient l’intégration explicite de la transhumance et du pastoralisme dans les documents territoriaux de planification, en particulier les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux , alors même que ces territoires protégés couvrent des zones majeures de pratiques pastorales, notamment en haute montagne.
    Alinéa 5Cette proposition de loi entend répondre à cette lacune, en assurant l’intégration de cette reconnaissance patrimoniale dans les textes régissant les documents de planification territoriale, afin de garantir la préservation des itinéraires, des zones de pâturage et des savoir‑faire agro‑pastoraux dans l’ensemble des espaces protégés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux prennent en compte les pratiques de pastoralisme, notamment la transhumance, reconnues au titre du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Elles en assurent la préservation, la valorisation et la transmission, dans leurs objectifs de gestion durable des milieux naturels, de maintien de la biodiversité et de développement territorial. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I de l’article L. 333‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux prennent en compte les pratiques de pastoralisme, notamment la transhumance, reconnues au titre du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Elles en assurent la préservation, la valorisation et la transmission, dans leurs objectifs de gestion durable des milieux naturels, de maintien de la biodiversité et de développement territorial. » ; 2° L’article L. 333‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La transhumance et les pratiques pastorales associées peuvent être inscrites dans les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux comme éléments structurants des projets de territoire ou des stratégies de conservation. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Les documents d’urbanisme veillent à préserver les continuités écologiques, les espaces de parcours et les itinéraires de transhumance identifiés par les chartes des parcs naturels régionaux ou nationaux. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents d’urbanisme veillent à préserver les continuités écologiques, les espaces de parcours et les itinéraires de transhumance identifiés par les chartes des parcs naturels régionaux ou nationaux. » ; 2° L’article L. 151‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées dans le périmètre d’un parc naturel régional ou national, les plans locaux d’urbanisme prennent en compte les engagements de la charte du parc relatifs à la préservation et à la valorisation du pastoralisme et de la transhumance, en tant que pratiques reconnues au titre du patrimoine culturel immatériel. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 311 ‑ 4 . – Dans les territoires concernés par la transhumance, l’État, les régions et les autres collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de soutien aux pratiques pastorales, afin de :
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 311‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : « Art. L. 311 ‑ 4 . – Dans les territoires concernés par la transhumance, l’État, les régions et les autres collectivités territoriales peuvent conclure des conventions de soutien aux pratiques pastorales, afin de : « 1° Préserver les itinéraires, zones de repos et pâturages utilisés dans le cadre de la transhumance ; « 2° Garantir la transmission des savoir‑faire agro‑pastoraux ; « 3° Favoriser l’installation ou le maintien d’éleveurs pratiquant la transhumance. « Ces conventions peuvent être intégrées dans les documents de planification territoriale, notamment les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux en cours de révision doivent intégrer les dispositions prévues à l’article 1 er de la présente loi dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52770.