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Alvan Fisher · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à intégrer la transhumance et le pastoralisme dans les politiques publiques françaises. La transhumance, reconnue comme patrimoine culturel immatériel par la France en 2020 et par l'UNESCO en 2023, nécessite une protection et une valorisation accrues. Actuellement, ni le code de l'urbanisme ni le code de l'environnement ne prennent explicitement en compte ces pratiques dans les documents de planification territoriale, bien que ces pratiques soient courantes dans les parcs naturels régionaux et nationaux. Cette lacune législative est à l'origine de la proposition de loi, qui cherche à garantir la préservation des itinéraires et des zones de pâturage dans les espaces protégés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« transhumance, forme traditionnelle de pastoralisme fondée sur le déplacement saisonnier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ni le code de l’urbanisme ni le code de l’environnement ne prévoient l’intégration explicite »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« assurant l’intégration de cette reconnaissance patrimoniale dans les textes régissant les documents »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs codes pour intégrer le pastoralisme dans les documents de planification territoriale. L'article 1 modifie le code de l'environnement pour que les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux prennent en compte le pastoralisme, notamment la transhumance, dans leurs objectifs de gestion durable. L'article 2 modifie le code de l'urbanisme pour préserver les itinéraires de transhumance dans les documents d'urbanisme. L'article 3 rétablit un article du code rural permettant aux collectivités de conclure des conventions pour soutenir le pastoralisme. Enfin, l'article 4 impose aux chartes des parcs en révision d'intégrer ces dispositions dans les deux ans suivant la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux prennent en compte »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Les documents d’urbanisme veillent à préserver les continuités écologiques »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« l’État, les régions et les autres collectivités territoriales peuvent conclure des conventions »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux en cours de révision doivent intégrer »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les pratiques pastorales, notamment la transhumance, seront intégrées dans les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux. Cela signifie que ces pratiques seront prises en compte dans la gestion durable des milieux naturels et le développement territorial. Les documents d'urbanisme devront préserver les itinéraires de transhumance. Les collectivités pourront conclure des conventions pour soutenir ces pratiques, garantissant ainsi la préservation des itinéraires et la transmission des savoir-faire. Les chartes des parcs en cours de révision devront intégrer ces nouvelles dispositions dans un délai de deux ans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« pratiques de pastoralisme, notamment la transhumance, reconnues au titre du patrimoine »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« préserver les continuités écologiques, les espaces de parcours et les itinéraires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« conclure des conventions de soutien aux pratiques pastorales »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« intégrer les dispositions prévues à l’article 1 er de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Paul, éleveur dans un parc naturel régional, utilise des itinéraires de transhumance pour ses troupeaux. Avant la loi, ces itinéraires n'étaient pas protégés par les documents d'urbanisme. Après l'adoption de la loi, les chartes des parcs devront intégrer ces itinéraires, assurant leur préservation et facilitant la transmission des savoir-faire pastoraux. Paul pourra également bénéficier de conventions de soutien conclues par les collectivités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« pratiques de pastoralisme, notamment la transhumance, reconnues au titre du patrimoine »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« préserver les continuités écologiques, les espaces de parcours et les itinéraires »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« conclure des conventions de soutien aux pratiques pastorales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52770.