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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 20 nov. 2024

Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à reconnaître la pénibilité des métiers souvent occupés par des femmes, en intégrant les contraintes émotionnelles fortes dans le calcul de la pénibilité au travail. Actuellement, le code du travail identifie plusieurs facteurs de pénibilité, mais les contraintes émotionnelles ne sont pas explicitement reconnues. Le texte cherche à combler cette lacune en ajoutant des activités spécifiques liées à la prise en charge de personnes vulnérables, souvent exercées dans des secteurs féminisés, comme la santé, l'éducation et le social.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Des contraintes émotionnelles fortes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« prise en charge des personnes en souffrance physique ou sociale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« prise en charge des personnes victimes de violences »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« éducation de mineurs »
  5. [5] Article 1 · alinéa 6« prise en charge sanitaire et médico‑sociale »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'ajouter les contraintes émotionnelles fortes comme critère de pénibilité dans le code du travail. Il identifie cinq types d'activités concernées, notamment celles liées à la prise en charge de personnes en souffrance ou victimes de violences, ainsi que l'éducation de mineurs. Le texte modifie également le code des pensions pour inclure ces activités dans les emplois pénibles. Enfin, il ajuste certaines définitions existantes de pénibilité, comme l'exposition aux produits d'entretien, et prévoit une compensation financière par une hausse de l'accise sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Des contraintes émotionnelles fortes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« emplois impliquant l’exercice des activités relevant du 4° »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« après le mot : « poussières », sont insérés les mots : « , les produits d’entretien » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les métiers impliquant des contraintes émotionnelles fortes seront reconnus comme pénibles, ce qui pourrait permettre aux travailleurs concernés de bénéficier de droits supplémentaires, comme un départ anticipé à la retraite. Les secteurs de la santé, de l'éducation et du social, où ces activités sont fréquentes, seraient particulièrement impactés. Les organismes de sécurité sociale verraient leurs charges augmenter, compensées par une hausse de l'accise sur le tabac. Les définitions de pénibilité existantes seraient également élargies pour inclure l'exposition aux produits d'entretien.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Des contraintes émotionnelles fortes »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« emplois impliquant l’exercice des activités relevant du 4° »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« après le mot : « poussières », sont insérés les mots : « , les produits d’entretien » »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière en hôpital, travaille avec des patients en souffrance physique et psychologique. Avant, son métier n'était pas reconnu comme pénible. Avec ce texte, ses activités seraient classées comme pénibles, lui permettant potentiellement de partir plus tôt à la retraite.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« prise en charge des personnes en souffrance physique ou sociale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« emplois impliquant l’exercice des activités relevant du 4° »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50666.