Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

La reconnaissance et la structuration de la filière caprine

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La filière caprine en France, bien qu'importante avec environ 5 000 exploitations professionnelles et représentant un tiers de la production européenne de lait de chèvre, ne bénéficie pas d'une reconnaissance législative comme les filières bovine ou ovine. Actuellement, elle est organisée autour de l'interprofession ANICAP, mais sans cadre législatif officiel. Cette absence de cadre limite son influence dans les politiques publiques, alors qu'elle fait face à des défis tels que la valorisation de la viande caprine, la fermeture des abattoirs de proximité, et l'adaptation au changement climatique. La proposition de loi vise à créer un cadre législatif pour structurer et sécuriser le développement de la filière caprine.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La filière caprine occupe une place singulière »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« ne dispose d’aucune reconnaissance législative »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« cette absence de cadre limite sa capacité à peser »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un cadre législatif pour la filière caprine. Un plan national est institué pour définir les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de la filière. Un comité national de la filière caprine est créé pour donner son avis sur ce plan et évaluer les politiques publiques. Des mesures économiques incluent la revalorisation de l'aide couplée caprine et la création d'un fonds de soutien pour les productions sous appellations d'origine protégées. Des mesures spécifiques pour les jeunes éleveurs caprins sont intégrées dans les dispositifs d'installation agricole. L'élevage caprin est reconnu pour sa contribution à la prévention des incendies et peut bénéficier de dispositifs d'adaptation pour l'irrigation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Il est institué un plan national de la filière caprine »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« un comité national de la filière caprine »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« revalorisation de l’aide couplée caprine »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« fonds de soutien spécifique est créé »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« L’élevage caprin est reconnu comme contribuant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, la filière caprine bénéficiera d'un cadre législatif structurant, avec un plan national définissant des objectifs clairs. Les éleveurs caprins pourront bénéficier d'un soutien accru, notamment par la revalorisation de l'aide couplée et un fonds de soutien pour les productions sous appellations d'origine protégées. Les jeunes éleveurs auront accès à des mesures spécifiques pour leur installation. L'élevage caprin sera reconnu pour sa contribution environnementale, notamment dans la prévention des incendies, et pourra bénéficier de dispositifs d'irrigation adaptés. Un maillage territorial d'abattoirs de proximité sera encouragé pour soutenir la filière.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Il est institué un plan national de la filière caprine »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« revalorisation de l’aide couplée caprine »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« mesures spécifiques destinées aux jeunes éleveurs caprins »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« L’élevage caprin est reconnu comme contribuant »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« maintien d’un maillage territorial d’abattoirs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune éleveur caprin en Auvergne, souhaite s'installer. Avant la loi, il avait peu de soutien spécifique. Avec la loi, il bénéficie de mesures d'installation adaptées et d'un fonds de soutien pour ses fromages sous appellation d'origine protégée. De plus, l'élevage caprin de Paul est reconnu pour sa contribution à la prévention des incendies, ce qui lui permet d'accéder à des dispositifs d'irrigation adaptés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 1« mesures spécifiques destinées aux jeunes éleveurs caprins »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« fonds de soutien spécifique est créé »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« L’élevage caprin est reconnu comme contribuant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53861.